Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2026
Chambre 21
AFFAIRE: N° RG 22/05097 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WGEO
N° de MINUTE : 26/00273
Madame [Q] [V] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Lynn HAWARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1977
DEMANDERESSE
C/
Commune [Localité 3] Agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice, domicilié ès qualités audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fatiha AKLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A799
Compagnie d’assurance SMACL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Fatiha AKLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A799
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Maher NEMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R295
DEFENDEURS
Société MAAF ASSURANCES SA,
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
Société PACIFICA
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0169
INTERVENANTES VOLONTAIRES
_______________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sarah KLEBANER, Vice-présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 13 Mai 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Sarah KLEBANER, Vice-présidente, assistée de Madame Maryse BOYER, greffière.
****************
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 03 janvier 2016, Madame [Q] [V] épouse [B] a chuté dans un parking public appartenant à la mairie de [Localité 3] (93).
Suite à cet accident, Madame [Q] [V] épouse [B] a subi une fracture complexe de l’extrémité proximale de l’humérus droit. A ce jour, elle souffre toujours de douleurs chroniques à l’épaule droite et d’une dépression.
Le 05 avril 2016, une expertise amiable a été diligentée dans le parking par Monsieur [Y], à la demande de la société PACIFICA, assureur de Madame [Q] [V] épouse [B].
Par courrier d’avocat du 10 mars 2020, Madame [Q] [V] épouse [B] a pris attache avec la SMACL, assureur de la commune de [Localité 3], afin de savoir si elle entendait prendre en charge son sinistre. Un refus lui a été opposé le 02 novembre 2020 faute de responsabilité de son assurée.
Saisi par requête de Madame [Q] [V] épouse [B] du 04 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil s’est déclaré incompétent au profit du juge judiciaire, au motif que la requérante, au moment de l’accident, avait la qualité d’usager d’un service public industriel et commercial de stationnement payant hors de la voie publique, et qu’il s’agissait donc d’un litige né des rapports de droit privé.
Par exploits d’huissier des 24 mars et 15 avril 2022, Madame [Q] [V] épouse [B] a fait assigner La Ville de [Localité 3], la SMACL et la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis (ci-après « la CPAM de Seine-Saint-Denis ») devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 08 novembre 2022, la MAAF ASSURANCES SA, assureur de Madame [Q] [V] épouse [B], est intervenue volontairement à l’instance.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2023, la société PACIFICA, également assureur de Madame [Q] [V] épouse [B], est intervenue volontairement à l’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juin 2025, Madame [Q] [V] épouse [B] sollicite du tribunal de :
-La juger recevable en sa demande et la déclarer bien fondée,
-Condamner la Commune de [Localité 3] et son assureur la SMACL à l’indemniser de son entier préjudice,
-Condamner la Commune de [Localité 3] et son assureur la SMACL à lui payer une somme provisionnelle de 40.000 €,
- Ordonner une mesure d’expertise médicale la concernant,
-Désigner tel médecin expert, spécialisé en orthopédie, qu’il plaira au Tribunal avec possibilité de s’adjoindre tout sapiteur de son choix avec mission habituelle en pareille matière et notamment de :
« Point I : Dossier médical
Se faire communiquer par la victime ou son représentant légal tous documents médicaux relatifs l'accident, en particulier le certificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s)d'hospitalisation, le dossier d'imagerie.
Point 2 : Contact avec la victime
Après s'être assuré de posséder tous les éléments nécessaires, en déduire le lieu ou les lieux du déroulement de l'expertise et prendre toutes les dispositions pour sa réalisation, en présence d'un membre de l'entourage.
Point 3 : Situation personnelle et professionnelle
Prendre connaissance de l'identité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activités professionnelles, son statut exact.
Point 4 : Rappel des faits
A partir des déclarations de la victime (ou de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux fournis :
4.1. Relater les circonstances de l'accident.
4.2. Décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution.
4.3. Décrire, en fonction de l'évolution des lésions et des difficultés éprouvées par la victime, les conditions éventuelles de reprise de l'autonomie, et, lorsqu' elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en préciser la nature et la durée.
Point 5 : Soins avant consolidation
Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d'hospitalisation avec, pour chaque période, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés.
Point 6 : Lésions initiales et évolution
Dans le chapitre des commentaires et/ou celui des documents présentés, retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial, en préciser la date et l'origine et reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de leur évolution.
Point 7 : Doléances
Recueillir et retranscrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime (ou par son entourage si nécessaire) en lui (leur) faisant préciser notamment les conditions, date d'apparition et importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur la vie quotidienne.
Point 8 : Antécédents et état antérieur
Dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s'ils constituent un état antérieur susceptible d'avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées.
Point 9 : Examen clinique
Procéder à un examen clinique détaillé permettant :
Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire.
Retranscrire les constatations dans le rapport.
Point 10 : Discussion
10.1. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité à l'accident des lésions initiales, de leur évolution et des séquelles en prenant en compte, notamment, les doléances de la victime et les données de l'examen clinique ; se prononcer sur le caractère direct et certain de cette imputabilité et indiquer l'incidence éventuelle d'un état antérieur.
10.2. Répondre ensuite aux points suivants.
Point 11 : Les gênes temporaires constitutives d'un « déficit fonctionnel temporaire »
Que la victime exerce ou non une activité professionnelle :
• Prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l'accident ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches ménagères).
• En discuter l'imputabilité à l'accident en fonction des lésions et de leur évolution et préciser le caractère direct et certain.
Point 12 : Arrêt temporaire des activités professionnelles
En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise. En discuter l'imputabilité à l'accident en fonction des lésions et de leur évolution rapportée à l'activité exercée.
Point 13 : Consolidation
Fixer la date de consolidation, qui se définit comme « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il devient possible d'apprécier l'existence éventuelle d 'une Atteinte permanente à I 'Intégrité Physique et Psychique ».
Point 14 : AIPP - Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique
Décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun », publié par le Concours Médical, le taux éventuel résultant d'une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d'un déficit fonctionnel permanent (DFP).
L'AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique.
- médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l'étude des examens complémentaires produits ;
- à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».
Point 15 : Perte d'autonomie
En cas de perte d'autonomie :
• dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d'une journée (sur 24 h),
• préciser les besoins et les modalités de l'aide à la personne, nécessaires pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l'entourage ou par du personnel extérieur,
• indiquer la fréquence éventuelle et la durée d'intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle,
• dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé...),
• décrire les gênes engendrées par l'inadaptation du logement, étant entendu qu'il appartient à l'expert de se limiter à une description de l'environnement en question et aux difficultés qui en découlent.
Point 16 : Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l'accident s'étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation. Elles sont représentées par « la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d'hospitalisations, à l'intensité et au caractère astreignant des soins auxquels s 'ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par I 'accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution ». Elles s'évaluent selon l'échelle habituelle de 7 degrés.
Point 17 : Dommage esthétique
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du dommage esthétique imputable à l'accident. L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l’Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique.
Point 18 : Répercussions des séquelles
• Activités professionnelles :
Lorsque la victime, fait état d'une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
• Activités d'agrément :
Lorsque la victime, fait état d'une répercussion dans l'exercice de ses activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiqués antérieurement à l'accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
• Vie sexuelle :
Lorsque la victime, fait état d'une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
Point 19 : Soins médicaux après consolidation / frais futurs
Se prononcer sur la nature des soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse nécessaires après consolidation ; justifier l'imputabilité des soins à l'accident en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels c'est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant.
Point 20 : Conclusions
Conclure en rappelant la date de l'accident, la date et le lieu de l'examen, la date de consolidation et l'évaluation médico-légale retenue pour les points 11 à 19.
Dire si l’état de la victime est susceptible de modification ou d’aggravation ;
Dire que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dire que l'expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;
Dire que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d'expertise et en adresser une copie aux conseils des parties ; »
-Déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM de SEINE-SAINT-DENIS,
-Condamner la Commune de [Localité 3] et son assureur la SMACL à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
-La condamner aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 mars 2025, la commune de [Localité 3] et la SMACL sollicitent du tribunal de :
A titre principal,
-Débouter Madame [V] épouse [B], PACIFICA, la MAAF, la CPAM DE SEINE SAINT DENIS de l’ensemble de leurs demandes en raison de leur irrecevabilité,
A titre subsidiaire,
- Débouter Madame [V] épouse [B], PACIFICA, la MAAF, la CPAM DE SEINE SAINT DENIS de l’ensemble de leurs demandes en raison de leur mal-fondé,
A titre infiniment subsidiaire et avant dire droit,
- Diligenter une expertise médicale pour évaluer au contradictoire de la commune des [Localité 3] et de la SMACL les préjudices de Madame [V] en lien avec sa chute du 3 janvier 2016,
En tout état de cause,
- Condamner in solidum Madame [V] épouse [B], PACIFICA, la MAAF et la CPAM DE SEINE SAINT DENIS à verser une somme de 5000 euros à la commune des [Localité 3] et à la SMACL en application de l’article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
- Condamner in solidum Madame [V] épouse [B], PACIFICA, la MAAF ainsi que la CPAM DE SEINE SAINT DENIS aux entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 novembre 2025, la société PACIFICA sollicite du tribunal de :
-La recevoir en son intervention volontaire es qualité d’assureur de Mme [B], et la déclarer bien fondée,
Avant dire droit,
-Faire droit aux demandes formulées par Mme [B] tendant à obtenir une mesure d’expertise médicale judiciaire avant dire droit,
-Ordonner l’expertise judiciaire sollicitée par la demanderesse,
Au fond et en tout état de cause,
-Condamner la Commune des [Localité 3] et son assureur la SMACL in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, à indemniser les préjudices de Mme [B],
-Condamner la Commune des [Localité 3] et la SMACL in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, à la rembourser au titre de son recours subrogatoire à hauteur de 466 006,84 euros,
-Condamner la Commune des [Localité 3] et la SMACL in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2025, la MAAF ASSURANCES SA sollicite du tribunal de :
-La déclarer recevable et bien fondée en son intervention volontaire,
-Déclarer entièrement responsable la Commune des [Localité 3] du préjudice
subi par Madame [V] épouse [B] [Q],
-Condamner solidairement la Commune des [Localité 3] et son assureur la SMACL à régler à la MAAF ASSURANCES subrogée dans les droits de son assuré Madame [V] épouse [B] [Q], la somme de 118 262,63€,
-Condamner solidairement la Commune des [Localité 3] et son assureur la SMACL à régler à la MAAF ASSURANCES subrogée dans les droits de son assuré Madame [V] épouse [B] [Q], la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, la CPAM de Seine-Saint-Denis sollicite du tribunal de :
-La recevoir en ses demandes et l’y déclarer bien fondée,
En conséquence,
-Condamner solidairement la Commune des [Localité 3] et son assureur la SMACL à lui verser une provision 40.000,00 €, à faire valoir sur sa créance définitive,
-Réserver les autres droits de la CPAM dans l’attente du rapport d’expertise à venir,
-Condamner solidairement la Commune des [Localité 3] et son assureur la SMACL à lui verser la somme de 3.000,00 €, par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
-Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie,
-Condamner également les mêmes et sous la même solidarité en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL BOSSU &ASSOCIES, Avocats, et ce, en application des dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Il sera précisé que les autres points des dispositifs ne consistent pas en des prétentions mais en des moyens auxquels il sera répondu dans le cadre des motifs du présent jugement.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 mars 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026 puis mise en délibéré au 08 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la responsabilité de la commune de [Localité 3] dans la survenance du dommage de Madame [Q] [V] épouse [B]
Sur la question de la responsabilité du fait des choses
Madame [Q] [V] épouse [B] indique à titre liminaire que la réalité de sa chute le 03 janvier 2016 dans le parking public de la commune de [Localité 3] est établie par plusieurs pièces versées aux débats, ainsi que le lien de causalité entre cette chute et son préjudice à l’épaule.
Aussi, à titre principal, elle soutient que la commune engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1240 et 1242 alinéa 1er du code civil et notamment par violation d’un devoir général de prudence et de diligence en raison de la présence de tâches d’huiles et d’eau sur le sol du parking l’ayant rendu glissant, et en l’absence d’entretien suffisant de celui-ci, alors que ladite commune est gardienne de ce parking.
La commune de [Localité 3] soutient quant à elle que la demanderesse ne fait pas état d’un fondement juridique valable de nature à engager la responsabilité de l’administration, dans la mesure où elle se trouvait au moment du dommage dans une relation contractuelle de droit privé à l’égard du service public auquel elle a bénéficié en utilisant le parking public de la commune, en qualité d’usager d’un service public industriel et commercial (SPIC). Or, le juge judiciaire ne peut pas apprécier à la place du juge administratif un défaut d’entretien d’un ouvrage public. Elle rappelle à ce titre que la responsabilité contractuelle prime sur tout autre régime de responsabilité. Elle considère qu’en tout état de cause et en cas de rectification du fondement juridique de la demande de Madame [Q] [V] épouse [B], aucune pièce ne permet de comprendre les circonstances de sa chute.
La société PACIFICA rappelle les termes de l’article 12 du code de procédure civile selon lesquels le juge peut donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions. Elle considère alors que le tribunal doit prendre en compte les circonstances de la chute de Madame [Q] [V] épouse [B] et le lien de causalité avec un défaut d’entretien de l’ouvrage public dont la commune de [Localité 3] est gardienne.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Aux termes de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
En outre, il résulte de l’article 12 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile que « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »
Toutefois, le juge n’a pas obligation de rechercher la règle de droit applicable au litige dès lors que le demandeur a précisé le fondement juridique de sa prétention (Civ. 2e, 30 nov. 1985 ; Civ. 1re, 21 févr. 2006, no 03-12.004 ; Civ. 3e, 8 nov. 2006, no 05-17.379 ; 30 janv. 2007, no 05-20.887 ; Com. 28 avr. 2009, no 08-11.616).
Par ailleurs, la Cour de cassation est venue rappeler les règles qui régissent la responsabilité d'un gestionnaire d’un SPIC en cas de dommage causé aux usagers du service. Elle a, en particulier, jugé qu'il s'agit là d'une responsabilité contractuelle de droit privé même lorsqu'elle met en cause un éventuel défaut de conception ou d'entretien d'un ouvrage public (Civ. 2ème, 4 sept. 2025, n°24-17.470).
Enfin, il sera rappelé que la responsabilité contractuelle prime sur la responsabilité extracontractuelle et notamment délictuelle (CE, 1er déc. 1976, n° 98946).
En l’espèce, il a été jugé par le tribunal administratif de Montreuil initialement saisi que le dommage de Madame [Q] [V] épouse [B] est intervenu dans le cadre d’un rapport de droit privé, en qualité d’usagère d’un SPIC (pièce en demande n°10). Cela n’est d’ailleurs pas contesté par la demanderesse qui justifie ainsi la saisine du tribunal judiciaire de Bobigny. En effet, il est expliqué par la demanderesse qu’elle a glissé dans le parking public alors qu’elle se rendait à une caisse de paiement afin de s’acquitter du prix de stationnement de son véhicule, la plaçant ainsi dans une situation d’usagère d’un service public.
Il résulte de ces constatations que la responsabilité délictuelle de droit commun des articles 1240 et 1242 du code civil n’est pas applicable au cas d’espèce.
Partant, la responsabilité de la commune de [Localité 3] du fait des choses ne peut être engagée.
Sur la question de la responsabilité contractuelle
Madame [Q] [V] épouse [B] soutient à titre subsidiaire que la responsabilité contractuelle de la commune de [Localité 3] peut être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, expliquant que celle-ci a manqué à son obligation de sécurité de moyens envers ses usagers en s’abstenant de nettoyer régulièrement le parking dont le sol comportait des taches d’huile importantes et était humide, et alors que la peinture anti-glissante était dégradée.
La commune de [Localité 3] estime qu’aucune pièce versée aux débats ne vient corroborer les déclarations de la demanderesse quant aux circonstances de sa chute et notamment la présence de tâches d’huile sur le sol. Elle ajoute que le parking était régulièrement nettoyé de ses flaques d’huile par le gardien, outre deux nettoyages annuels de l’ensemble du parking, et que l’expert a constaté l’absence de glissance même en présence d’eau. Elle considère également que la présence d’une flaque d’huile consiste en tout état de cause en un obstacle qu’un usager d’un parking public est réputé rencontrer lorsqu’il fait usage d’un tel ouvrage et contre lequel il doit être suffisamment attentif pour s’en prémunir,et qu’aussi, Madame [Q] [V] épouse [B] a fait preuve d’une imprudence fautive.
La société PACIFICA oppose quant à elle que la commune défenderesse ne rapporte pas la preuve d’un entretien régulier du parking et d’un nettoyage effectif permettant d’assurer la sécurité des usagers, et que les circonstances de la chute de Madame [Q] [V] épouse [B] sont établies par les pièces versées aux débats.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l’espèce, il sera tout d’abord relevé que le dommage corporel subi par Madame [Q] [V] épouse [B] le 03 janvier 2016, et plus précisément au niveau de l’épaule droite, n’est pas contesté.
Mais s’agissant des circonstances de la chute ayant entrainé ce dommage, lesquelles doivent permettre de vérifier si la commune de [Localité 3] a manqué à son obligation contractuelle de sécurité, il ressort d’une note établie le 08 janvier 2016 par Monsieur [N] [U], responsable gardien du parking, que la victime « est tombée dans le P.S.R au niveau de la caisse automatique du P.S.R », sans toutefois qu’il ne décrive précisément les raisons de cette chute. Au contraire, il affirme qu’aucune flaque d’huile n’était présente sur les lieux, et il n’émet qu’une hypothèse selon laquelle le sol aurait pu être glissant en raison de la pluie (pièce en demande n°1).
En outre, l’expertise de la société EUREXO (pièce en demande n°7) fait état de la dégradation de la peinture où a chuté la victime mais précise cependant que « le sol ne se révèle pas particulièrement glissant » et même qu’après déversement d’eau sur cette zone, l’adhérence n’est pas remise en cause (page 4). Il est également constaté que les lieux mêmes de la chute ne comportent pas de « corps gras » et que les taches d’huile « conséquentes, multiples, grasses et glissantes » se trouvent à d’autres endroits du parking et notamment sur des places de stationnement (page 5).
Enfin, il sera fait remarquer que l’attestation de Madame [F] [E] (pièce en demande n°13) selon laquelle le manteau de Madame [Q] [V] épouse [B] était tâché de gras et de cambouis est insuffisante pour expliquer les circonstances de l’accident.
Ces éléments suffisent à considérer que Madame [Q] [V] épouse [B] échoue à établir les circonstances de sa chute et partant, à caractériser un manquement de la commune de [Localité 3] à son obligation contractuelle de sécurité. Aussi, la responsabilité de ladite commune ne peut être engagée.
En conséquence, Madame [Q] [V] épouse [B], la société PACIFICA, la MAAF ASSURANCES SA et la CPAM de Seine-Saint-Denis seront déboutées de l’ensemble de l’ensemble de leurs demandes.
II. Sur les demandes accessoires
Madame [Q] [V] épouse [B], la société PACIFICA, la MAAF ASSURANCES SA et la CPAM de Seine-Saint-Denis, parties perdantes, seront condamnées in solidum à payer à la Commune de [Localité 3] représentée par son maire en exercice, et à la SMACL, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [Q] [V] épouse [B], la société PACIFICA, la MAAF ASSURANCES SA et la CPAM de Seine-Saint-Denis, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux entiers dépens.
Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM de Seine-Saint-Denis, partie à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
RECOIT la MAAF ASSURANCES SA en son intervention volontaire ;
RECOIT la société PACIFICA en son intervention volontaire ;
DEBOUTE Madame [Q] [V] épouse [B], la société PACIFICA, la MAAF ASSURANCES SA et la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum Madame [Q] [V] épouse [B], la société PACIFICA, la MAAF ASSURANCES SA et la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis aux entiers dépens ;
CONDAMNE in solidum Madame [Q] [V] épouse [B], la société PACIFICA, la MAAF ASSURANCES SA et la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis à payer à la commune de [Localité 3] représentée par son maire en exercice, et à la SMACL, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à déclarer le présent jugement commun et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
La minute a été signée par Madame Sarah KLEBANER, Vice-présidente et Madame Maryse BOYER, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE