Texte intégral
N° RG 26/04540 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMVL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/04540
N° Portalis DB2E-W-B7K-OMVL
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Laurence DELANCHY
Me Jean-marc GOUAZE
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Laurence DELANCHY
Me Jean-marc GOUAZE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [P]
né le 13 Février 1949 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Laurence DELANCHY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 41
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [H]
né le 19 Juin 1991 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Jean-marc GOUAZE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 32
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffière lors des débats et Virginie HOPP, Greffière lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat individuel de colocation du 15 juillet 2025, M. [A] [P] a donné à bail à M. [F] [H] pour une durée d’un an un logement à usage d’habitation, chambre n° 1 dite [Adresse 5] à usage privatif au sein d’un appartement de cinq pièces principales et séjour, entrée, salle de bains, WC, buanderie, cuisine et couloir à titre de parties communes utilisables par l’ensemble des colocataires situé [Adresse 6] – [Localité 6] pour un loyer mensuel initial de 400,00 € outre les provisions pour charges de 130,00 €.
Selon contrat individuel de colocation du 15 août 2024, M. [B] [N] est locataire de la chambre N°4.
Selon contrat individuel de colocation du 15 août 2024, M. [L] [D] est locataire de la chambre JAUNE n°3.
Selon contrat individuel de colocation du 15 juillet 2025, Mme [V] [U] est locataire de la chambre 2 dite MANET ;
Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 14 juin 2026, M. [A] [P] a notifié à M. [F] [H] sa décision de ne pas renouveler le contrat de location au motif de la reprise au bénéfice de son fils M. [Z] [P].
Le conciliateur de justice établissait le 13 mai 2026 une attestation d’échec de tentative de conciliation conventionnelle introduite à la requête de M. [F] [H] pour accusation fausse et motif contradictoire pour un congé abusif et frauduleux, demande de la suppression du congé et le maintient dans les lieux.
M. [B] [N] faisait une déclaration de main-courante le 9 mars 2026 exposant que M. [F] [H] a fait preuve d’une extrême violence dans sa chambre, cris forts, plusieurs bruits comme des objets brisés ou cassés, porte claquée à plusieurs reprises. Le lendemain il a constaté que la vitre de la porte était cassée.
Il fait aussi état de cris et d’insultes entendus à de nombreuses reprises dans la chambre ainsi que dans la cuisine et le couloir.
Il rapporte qu’en novembre (2025), après avoir été invité à maintenir les toilettes propres, il a adressé un message violent et menaçant sur la liste de discussion de la colocation.
Le 21 mai 2026, M. [B] [N] dépose plainte contre M. [F] [H] pour des faits d’injures non publiques. Il déclare que M. [F] [H] crie et l’insulte à haute voix quand il est dans sa chambre, il l’insulte d’enculé sans raison alors qu’ils ne sont pas dans la même pièce. Il pense avoir été insulté entre 5 et 10 fois depuis le mois de juillet. Il communique les coordonnés d’autres témoins, Mme [V] [U] et Mme [L] [D].
Selon attestation de témoin établie le 19 avril 2026 en application des articles 200 à 203 du code de procédure civile, Mme [V] [U] relate les incidents auxquels elle a été confrontée :
- des cris et insultes venant de la chambre de M. [F] [H] et se poursuivant dans les parties communes. Elle précise que c’est arrivé pour la première fois deux semaines après qu’elle ait emménagé. Jusque fin février 2026, elle a entendu des bruits sourds et à de nombreuses reprises.
Elle fait état d’un manque de propreté dans les parties communes de la part de M. [F] [H] (reste de nourriture dans l’évier, traces d’urine sur la cuvette et au sol) avec une réaction très violente sur le groupe whatsapp adressée à M. [B] [C] avec des termes « tes petites récriminations semées de graines de merde »,« j’apprécierai que tu te sortes les doigts du cul », « ta diarrhée verbal s’y prête ». Entre les 11 et 12 avril, il lui adresse des messages « soit vraiment tu me détestes... soit tu as raconté des choses subsidiaires qui ont été instrumentalisées par la proprio », « il ne m’a pas semblé être un salaud avec toi ».
Selon attestation de témoin établie le 7 mai 2026 en application des articles 200 à 203 du code de procédure civile, Mme [L] [S] relate les incidents auxquels elle a été confrontée. Elle fait état le 9 novembre 2025 de la réponse disproportionnée apportée au message de M. [B] [C] à propos de la propreté des toilettes.
Puis courant octobre de son comportement agressif au regard de la température de l’eau de la salle de bains. En novembre 2025 vers 22 heures, elle a subi ses hurlements alors qu’elle lui demandait de baisser la musique qu’il écoutait dans la salle de bains.
Elle fait également état de hurlements et insultes dans sa chambre entre novembre 2025 et janvier 2026 avec l’impression d’objets jetés au mur ou au sol. Elle écrit avoir renoncé de ce fait à dormir à la colocation.
Selon attestation de témoin établie le 23 avril 2026 en application des articles 200 à 203 du code de procédure civile, M. [Q] [J], occupant de l’étage inférieur, relate avoir entendu un homme vociférer et des coups portés le 10 mars 2026 en fin de matinée. Il indique que malgré l’isolation, il a entendu « mais comment je vais faire putain ».
Selon attestation de témoin établie le 8 juin 2026 en application des articles 200 à 203 du code de procédure civile, Mme [G] [I] épouse [X], agent d’entretien de l’appartement, écrit l’avoir entendu crier fort, dire des gros mots sans cible.
M. [A] [P] a assigné par acte de commissaire de justice signifié le 10 juin 2026 M. [F] [H] aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence, l’expulsion et la condamnation à paiement.
M. [A] [P], représenté par son conseil, au soutien de son acte introductif d’instance demande de :
- prononcer la résiliation judiciaire du bail contrat individuel de colocation à usage d'habitation conclu le 15.07.2025 entre le demandeur et M. [F] [H] portant sur le logement sis [Adresse 4] à [Localité 5] (1er étage, Chambre n° 1 dite « [Adresse 5] ››) aux torts exclusifs du locataire à la date de la décision à intervenir, en raison des manquements graves et répétés de M. [F] [H] à son obligation d'user paisiblement des locaux loués ;
- juger qu’il sera, à compter de cette date, occupant sans droit ni titre du logement ;
- ordonner à M. [F] [H] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, et de restituer les clés dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- juger qu’à défaut de libération volontaire et de remise des clés à l’issue du commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, 15 jours après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
- octroyer le concours de la force publique ;
- juger que le sort des meubles laissés sur place sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution ;
- condamner M. [F] [H] à régler une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération complète et dé?nitive des lieux d'un montant correspondant aux loyers et charges, soit 530 € mensuels qui auraient été dus si le contrat s'était poursuivi avec l’actualisation, selon les stipulations contractuelles, cette indemnité se substituant aux loyers et charges ;
- juger que les indemnités d’occupation porteront intérêt au taux légal à compter de chacune de leurs échéances mensuelles, dus à terme échu, jusqu’à parfait paiement ;
- condamner M. [F] [H] à lui régler la somme de 2 444 € à titre de dommage et intérêt en réparation du préjudice financier subi à la date de signification de l'assignation ;
- le condamner à régler, à compter du 5 juillet 2026, au mois le mois, jusqu’à libération complète et effective des lieux, la somme de 1 222 € en réparation du préjudice financier du bailleur ;
- le condamner M. [F] [H] à régler au bailleur la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers frais et dépens de la procédure en ce, y compris ceux inhérents à la procédure d’expulsion et de commandement de quitter les lieux ;
- constater l’exécution par provision de la décision à intervenir, et à défaut, la prononcer.
M. [F] [H] a comparu représenté par son conseil au soutien de ses conclusions du 2 juillet 2026 aux termes desquelles il demande :
À titre liminaire,
- ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance qu’il a introduite aux fins de contestation du congé, fixée à l’audience du 24 novembre 2026 ;
Subsidiairement,
À titre principal,
- juger que les griefs comportementaux invoqués contre lui ne sont pas établis par des éléments objectifs, directs et suffisamment graves ;
- juger qu’aucun manquement contractuel justifant la résiliation judiciaire du bail n’est caractérisé ;
En conséquence,
- débouter M. [A] [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
- rejeter la demande de résiliation judiciaire du bail ;
À titre subsidiaire, et si par impossible la résiliation judiciaire devait être prononcée,
- dire que l’expulsion ne pourra intervenir qu’après signifcation d’un commandement de quitter les lieux et expiration du délai légal de deux mois ;
- lui accorder les délais les plus larges pour se reloger, dans la limite d’un an, en application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution
- écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, compte tenu du risque de conséquence manifestement excessive et de l’instance pendante relative à la validité du congé ;
- limiter toute indemnité d’occupation éventuelle au seul montant contractuel dû par lui pour la chambre qu’il occupe, à l’exclusion de toute somme correspondant aux loyers ou charges d’autres colocataires ;
En tout état de cause,
- condamner M. [A] [P] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens ;
- lui réserver tous autres droits, moyens et demande dans l’instance distincte relative à la validité du congé.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer aux actes introductifs d’instance et conclusions déposés, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. SUR LA CONNEXITÉ
Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »
En l’espèce, il n’est pas contesté que les actions ont des fondements juridiques distincts. Au surplus, le demandeur à l’exception ne rapporte nullement la preuve que son action soit pendante devant la présente juridiction, seul un projet d’assignation étant produit au surplus par la partie défenderesse.
L’exception de connexité sera rejetée.
2. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE LOCATION
Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent respectivement, article 6 « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder », et article 9 « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ; ».
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l’article 15 du contrat individuel de colocation du 15 juillet 2025 signé entre les parties, le colocataire est tenu d’user paisiblement des locaux suivant la destination contractuelle.
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En l’espèce, M. [A] [T] estime que M. [F] [H] a adopté un comportement constitutif de troubles graves et répétés à la sécurité et à la tranquillité de ses
colocataires :
- menaces verbales,
- insultes et propos injurieux,
- cris et hurlements fréquents,
- nuisances sonores diurnes et nocturnes,
- dégradations,
- actes intimidants,
conduisant à un climat de crainte et de peur au sein de la colocation.
À l’appui de ses prétentions, il produit notamment la déclaration de main-courante de M. [B] [N] en date du 9 mars 2026 puis son dépôt de plainte à l’encontre de M. [F] [H] ainsi qu’une série d’échanges de messages téléphoniques.
La durée, la fréquence, l’intensité, la période, les dates des faits rapportés ne sont pas établis.
Le message Whatsapp rapportée également par une attestante n’est pas produit. M. [B] [N] perçoit les insultes comme lui étant adressées. Il ne ressort pas de ses déclarations qu’il ait été spécialement visé avec la mention de son nom ou prénom.
En ce qui concerne la fréquence et l’intensité, le voisin du-dessous fait quant à lui état d’un fait unique alors que M. [B] [N] évoque entre 5 et 10 fois depuis le mois de juillet 2025.
Les circonstances et le caractère volontaire du bris de la vitre ne sont pas plus précisés.
Les comportements agressifs décrits à propos de la température de l’eau ou de l’écoute de la musique pendant la douche apparaissent en l’absence d’autres précisions comme des faits isolés.
L’attestation de Mme [G] [I] épouse [X] n’établit pas spécialement un trouble apporté à la colocation et à ses occupants.
Il sera observé que malgré les messages de M. [B] [N] et des autres colocataires, le bailleur ne semble d’ailleurs pas avoir pris l’initiative d’un rappel ou d’une mise en demeure alors que les colocataires évoquent ou invoquent un climat relationnel dégradé et un sentiment d’insécurité pour ne plus rejoindre ou abandonner la colocation sans que leurs allégations ne soient étayées par des faits précis, concordants et circonstanciés.
Il ressort donc des éléments produits par la partie demanderesse qu’ils n’établissent pas la gravité suffisante des faits invoqués à l’appui de sa demande de résiliation du contrat de location.
Dans ces conditions, il convient donc de considérer que M. [A] [O] est défaillant dans l’administration de la preuve.
Il sera par conséquent sera débouté de sa demande de résiliation du contrat de location et de ses demandes subséquentes.
3. SUR LA DEMANDE D’INDEMNISATION DE PRÉJUDICES FINANCIERS
Il est admis que l’octroi de dommages-intérêts en application de l’article 1240 du code civil suppose que soient caractérisées une faute ainsi qu’un préjudice subi en conséquence.
En l’espèce ni la faute ni le préjudice ne sont caractérisés.
En conséquence, M. [A] [O] sera débouté de ses demandes à ce titre.
4. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [A] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le défendeur, M. [A] [O] sera condamné à lui verser une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE M. [A] [P] de ses demandes formulées à l’encontre de M. [F] [H] ;
CONDAMNE M. [A] [P] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [A] [P] à payer à M. [F] [H] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge