Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 24 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 24/02685 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QIJ
AFFAIRE : S.C.I. LA PLAINE (la SELARL RACINE)
C/ Mme [T] [E], S.A. MATMUT & CO (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) ; M. [H] [U] ; S.A. WAKAM (Me CAMPANA)
Grosse délivrée le
24 Septembre 2026
À
-Me Ariane CAMPANA
la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
la SELARL RACINE
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-
A l'audience Publique du 28 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD
Greffière : Madame Michelle SARTORI
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 24 septembre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.C.I LA PLAINE
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 341 275 352
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Armelle BOUTY-DUPARC de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEURS
Madame [T] [E]
née le 04 mars 1961 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
S.A. MATMUT & CO
immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 487 597 510
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal
toutes deux représentées par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [H] [U]
demeurant [Adresse 1]
défaillant
S.A. WAKAM
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 117 085
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
ayant pour avocat plaidant Maître Ariane GIRE, avocate au barreau de PARIS,
et pour avocat postulant Maître Ariane CAMPANA, avocate au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
La SCI LA PLAINE est propriétaire d'un local d'activité et de bureaux situé au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 1] dans le 6ème arrondissement.
Suivant bail commercial ayant pris effet le 1er mars 2013, ce local a été donné à bail à la SARL BRASSERIE DE LA PLAINE.
Madame [T] [E] est propriétaire d'un appartement situé au premier étage du même immeuble, au-dessus du local commercial précité.
Cet appartement a été donné à bail à Monsieur [H] [U] à compter du 19 septembre 2021.
Courant décembre 2021, des infiltrations d'eau sont apparues dans le local exploité par la SARL BRASSERIE DE LA PLAINE. Un constat amiable de dégât des eaux a été établi avec Monsieur [U].
Un second constat amiable a été dressé le 15 février 2022.
Le 17 février 2022, le plafond en canisses situé à l'entrée du local commercial s'est effondré. La SARL BRASSERIE DE LA PLAINE a alors cessé de régler ses loyers, faisant valoir qu'elle n'était plus en mesure d'exploiter normalement les lieux et avait dû déplacer temporairement son activité.
Une expertise amiable a été diligentée à la demande de GROUPAMA, assureur de la SARL BRASSERIE DE LA PLAINE.
Le rapport établi le 6 avril 2022 a notamment relevé que les infiltrations provenaient de l'appartement appartenant à Madame [E], que celles-ci avaient perduré pendant plus d'une année et qu'elles trouvaient leur origine dans un défaut du joint d'étanchéité entourant le bac à douche ainsi que dans une fuite du siphon non accessible de ce même bac. Il a également été constaté que les cloisons et le parquet flottant de l'appartement étaient saturés d'eau.
Le 17 mai 2022, la SARL BRASSERIE DE LA PLAINE a mis en demeure la SCI LA PLAINE de procéder « aux réparations non locatives nécessaires ».
Le 5 juillet 2022, la SCI LA PLAINE a informé sa locataire des démarches entreprises auprès du syndicat des copropriétaires et de Madame [E]. Elle a, le même jour, mis en demeure Madame [E] de réaliser sans délai les travaux nécessaires pour mettre un terme aux infiltrations et de lui confirmer la prise en charge de son préjudice par son assureur.
Elle a également mis en demeure l'Agence de la Comtesse, prise en sa qualité de syndic de copropriété, de faire procéder aux travaux de reprise du plafond relevant des parties communes et de déclarer le sinistre à l'assureur de la copropriété.
Par courrier du 12 juillet 2022, Madame [E] a indiqué que plusieurs expertises étaient en cours et qu'une entreprise partenaire avait été mandatée en vue de la remise aux normes de sa salle d'eau.
Par acte du 11 août 2022, la SARL BRASSERIE DE LA PLAINE a fait assigner en référé la SCI LA PLAINE et son assureur GROUPAMA devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, sollicitant notamment une expertise judiciaire.
La SCI LA PLAINE a, dans le cadre de cette instance, appelé en cause Madame [E], la MATMUT ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble. Madame [E] et la MATMUT ont elles-mêmes appelé en cause Monsieur [U] et son assureur la société WAKAM.
Par ordonnance du 21 avril 2023, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire destinée notamment à déterminer la nature, l'origine, les causes et l'imputabilité des désordres, sous réserve de la consignation par la SARL BRASSERIE DE LA PLAINE d'une provision de 3 000 euros.
Cette consignation n'ayant pas été versée, l'expertise judiciaire n'a pas été réalisée.
Par acte d'huissier du 27 février 2024, la SCI LA PLAINE a fait assigner Madame [E] et la MATMUT devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'obtenir réparation du préjudice immatériel résultant, selon elle, de la perte des loyers commerciaux consécutive aux infiltrations.
Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 24/02685.
Par actes des 22 et 27 mai 2024, Madame [E] et la MATMUT ont appelé en intervention forcée Monsieur [U] et la société WAKAM, aux fins de les voir les relever et garantir en cas de condamnation prononcée à leur encontre.
Cette seconde instance a été enregistrée sous le numéro RG 24/06316.
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 28 novembre 2024.
Par conclusions responsives n° 2 notifiées par RPVA le 26 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, la SCI LA PLAINE demande au tribunal, au visa des articles 544 et 1240 du code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 de :
Condamner in solidum Madame [E], la MATMUT, Monsieur [U] et WAKAM à lui payer la somme de 17 023,01 euros en réparation de son préjudice immatériel, outre 1 797,15 euros au titre des intérêts légaux courant depuis la mise en demeure du 5 juillet 2022 ;
Les condamner in solidum à lui payer 3 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de leur résistance abusive ;
Débouter Madame [E], la MATMUT et WAKAM de l'ensemble de leurs demandes ;
Condamner in solidum Madame [E], la MATMUT, Monsieur [U] et WAKAM à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SCI LA PLAINE fait valoir que les différents rapports d'expertise amiable établissent que les infiltrations proviennent de la salle de bains de l'appartement de Madame [E] et notamment du bac à douche.
Elle soutient que la responsabilité de Madame [E] est susceptible d'être engagée tant sur le fondement de la responsabilité délictuelle que sur celui des troubles anormaux du voisinage, cette dernière responsabilité étant de plein droit et indépendante de la preuve d'une faute.
Elle considère que Madame [E] ne peut lui opposer le fait que le défaut d'entretien du joint serait imputable à son locataire, cette circonstance ne concernant que les rapports entre la propriétaire et celui-ci. Elle sollicite néanmoins également la condamnation de Monsieur [U] et de son assureur.
Elle conteste enfin l'hypothèse d'une origine des infiltrations située dans les parties communes et soutient qu'aucun des rapports amiables ne retient une telle cause.
Concernant son préjudice, elle affirme que les infiltrations et l'effondrement du plafond ont empêché sa locataire d'exploiter normalement le local et ont entraîné une perte de loyers, dont elle entend justifier par le bail, les factures de loyers demeurées impayées et ses relevés bancaires.
Aux termes de leurs conclusions n° 3 notifiées par RPVA le 26 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, Madame [E] et la société MATMUT & CO demandent au tribunal :
A titre principal,
De juger que la responsabilité de Madame [E] n'est pas établie et que la SCI LA PLAINE ne rapporte pas la preuve de la réalité et du montant de ses préjudices et, en conséquence, de la débouter de l'intégralité de ses prétentions ;
A titre subsidiaire,
De condamner solidairement Monsieur [U] et WAKAM à les relever et garantir de toutes condamnations éventuellement prononcées à leur encontre ;
En tout état de cause,
De condamner la SCI LA PLAINE ou toute partie défaillante à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Madame [E] et la société MATMUT & CO soutiennent principalement que les rapports amiables ne permettent pas de déterminer avec certitude l'origine du sinistre. Elles relèvent que la fuite affectant le siphon n'est pas retenue par l'ensemble des techniciens et que plusieurs rapports identifient seulement un défaut du joint souple périphérique du bac à douche, dont l'entretien incombe au locataire.
Elles font également valoir que l'expertise judiciaire ordonnée en référé n'a pas été réalisée et contestent que les travaux entrepris par Madame [E] puissent constituer une reconnaissance de responsabilité.
Elles invoquent par ailleurs la possibilité d'une origine des désordres dans les parties communes, faisant notamment état d'une nouvelle fuite qui se serait produite en janvier 2023 alors que l'appartement de Madame [E] n'était plus occupé.
Elles contestent enfin la réalité de la perte de loyers et du préjudice moral invoqués par la SCI.
Subsidiairement, elles soutiennent que l'entretien du joint périphérique du bac à douche constituait une réparation locative incombant à Monsieur [U] et que les infiltrations se sont intensifiées pendant son occupation puis ont cessé à son départ. Elles sollicitent donc sa garantie et celle de la société WAKAM.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 17 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, la société WAKAMA demande au tribunal de :
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Vu l'article 1103 du code civil,
Il est demandé au Tribunal de :
REJETER les demandes de la SCI LA PLAINE et les demandes en garantie de Madame [E] à défaut de responsabilité de Monsieur [U] dans la survenance des désordres,
REJETER toutes autres demandes dirigées à l'encontre de WAKAM,
CONDAMNER in solidum Madame [E] et son assureur la MATMUT, ou la partie succombante, à verser à WAKAM la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société WAKAM soutient que Monsieur [U], qui avait pris les lieux à bail le 18 septembre 2021, ne peut être tenu pour responsable de désordres dont l'ancienneté était antérieure à son entrée dans les lieux.
Elle fait notamment valoir que la fuite du siphon inaccessible relève des obligations du propriétaire et que l'engagement pris par Madame [E] de refaire intégralement la salle de bains démontre que les désordres ne pouvaient être réduits à un simple défaut d'entretien du joint.
Elle estime en conséquence que seule la responsabilité de Madame [E] doit être retenue.
Elle conteste également l'existence et l'imputabilité de la perte de loyers, en soulignant que celle-ci est postérieure au départ de Monsieur [U].
Monsieur [H] [U], régulièrement appelé en la cause, n'a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 15 décembre 2025 et l'affaire appelée à l'audience du 28 mai 2026.
Le délibéré est fixé à la date du 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A titre liminaire, les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas, en l'espèce, des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens, de sorte que le tribunal n'y répondra pas dans le dispositif du présent jugement.
I – Sur les demandes de la SCI LA PLAINE :
La SCI LA PLAINE invoque cumulativement la responsabilité délictuelle de Madame [E] et la responsabilité de plein droit résultant de la théorie des troubles anormaux du voisinage.
Selon l'article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et selon l'article 1241 du Code civil « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Ces dispositions impliquent une responsabilité pour faute d'un propriétaire qui ne satisfait pas à son obligation d'entretien de son bien immobilier, et par voie de conséquence la démonstration d'une faute, d'un préjudice et du lien de causalité entre les deux.
S'agissant de la théorie du trouble anormal de voisinage, il s'agit d'une interprétation prétorienne des dispositions de l'article 544 du code civil qui retient une présomption de responsabilité.
Par application des dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Il découle de ce texte que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue est néanmoins limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
Ainsi, le propriétaire d'un fonds qui cause à son voisin un dommage ou un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage en est responsable de plein droit, sans qu'il y ait nécessité de démontrer l'existence d'une faute de sa part, et doit le réparer. La responsabilité résultant de troubles qui dépassent les inconvénients normaux de voisinage implique de caractériser un rapport de voisinage, un trouble excédant les contraintes normales du voisinage, un préjudice et un lien de causalité entre ce trouble et le préjudice. Le caractère anormal du dommage doit s'apprécier in concreto compte tenu des circonstances de la cause.
Le tiers lésé, qu'il soit propriétaire ou qu'il soit occupant des lieux dont la jouissance paisible a été troublée, dès lors qu'il a un lien de voisinage, est recevable à diriger indifféremment son action aussi bien contre l'auteur effectif du trouble que contre le propriétaire des lieux où le trouble a trouvé son origine ou sa cause.
Les responsabilités seront ainsi recherchées tout d'abord sur le fondement de la théorie prétorienne du trouble anormal du voisinage en application de l'article 544 du code civil, et sur le fondement des dispositions des articles 1240 et suivants précités dans l'hypothèse où le tribunal écarterait l'application de la théorie du trouble anormal de voisinage.
- Sur l'origine des désordres
Il résulte des pièces versées aux débats que les infiltrations litigieuses sont apparues dans le local exploité par la SARL BRASSERIE DE LA PLAINE à compter du mois de décembre 2021 et ont été suivies, le 17 février 2022, de l'effondrement d'une partie du plafond situé à l'entrée du local.
Plusieurs investigations amiables ont été réalisées.
Le rapport établi à la demande de la société GROUPAMA, assureur de la SARL BRASSERIE DE LA PLAINE, identifie comme causes des infiltrations un défaut d'étanchéité du joint périphérique du bac à douche de l'appartement de Madame [E] ainsi qu'une fuite du siphon non accessible de ce même équipement.
Le cabinet EQUADOM SUD EST, mandaté par la société MATMUT & CO, a pour sa part constaté que les dommages étaient consécutifs à des ruissellements d'eau au travers du joint souple défectueux situé au pourtour du bac à douche.
Le rapport d'expertise amiable réalisé en présence de Madame [E] et de son assureur, par le cabinet POLYEXPERT mandaté par AXA France IARD assureur de la copropriété a également mis en évidence, à la suite d'une recherche de fuite, que les infiltrations provenaient d'un défaut d'étanchéité des joints périphériques et de carrelage du bac à douche du logement du 1er étage.
De même que le rapport du cabinet JC CONSULTING, établi à la demande du syndicat des copropriétaires, retient également une problématique d'étanchéité de la douche et relève une intensification des infiltrations à compter du mois de décembre 2021.
S'il est exact que ces rapports ne concordent pas totalement sur l'existence d'une fuite du siphon, cela n'est cependant pas de nature à remettre en cause leur constat commun essentiel qui est que les infiltrations litigieuses trouvent leur origine dans la salle de bains de l'appartement de Madame [E] et, plus précisément, dans l'environnement du bac à douche.
L'absence de réalisation de l'expertise judiciaire ordonnée en référé ne suffit pas à neutraliser ces éléments de preuve, au nombre de 3 et qui concordent quant à l'origine des infiltrations (la salle de bains de Madame [E]), lesquels ont été régulièrement versés aux débats et discutés contradictoirement dans le cadre de la présente instance.
Il n'est, en outre, produit aucun élément technique établissant que les infiltrations à l'origine du sinistre de février 2022 proviendraient d'une partie commune.
La circonstance qu'une infiltration distincte ait été alléguée postérieurement, alors que l'appartement n'était plus occupé, ne suffit pas à démontrer qu'elle aurait la même origine que les infiltrations ayant conduit à l'effondrement du plafond en février 2022.
Il est ainsi suffisamment établi que les infiltrations litigieuses provenaient de l'appartement appartenant à Madame [E].
Par leur caractère répété, leur durée et leur intensité, ayant notamment conduit à l'effondrement d'une partie du plafond du local situé à l'étage inférieur et perturbé son exploitation commerciale, ces infiltrations ont excédé les inconvénients normaux du voisinage.
- Sur la responsabilité de Madame [E]
Madame [E] ne peut utilement opposer à la SCI LA PLAINE le fait que le défaut d'étanchéité du joint du bac à douche aurait relevé des obligations d'entretien de son locataire.
En effet, dans les rapports avec le propriétaire du fonds voisin victime des nuisances, le propriétaire du fonds dont provient le trouble peut voir sa responsabilité engagée de plein droit sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, quand bien même le fait générateur immédiat serait imputable à son locataire.
Il suffit dès lors que soit démontré que le trouble anormal trouve son origine dans son fonds.
Or, comme cela l'a déjà été démontré, les différents rapports techniques concordent sur l'origine des infiltrations dans la salle de bains de l'appartement appartenant à Madame [E].
La responsabilité de celle-ci est donc engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, sans qu'il soit nécessaire, pour accueillir l'action de la SCI LA PLAINE à son encontre, de caractériser en outre une faute au sens de l'article 1240 du code civil.
Il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré de l'absence de faute personnelle de Madame [E], et d'une cause autre provenant d'une partie commune, faute pour cette dernière d'avoir apporté des éléments techniques de nature à mettre en cause la responsabilité éventuelle du syndicat des copropriétaires, qui au surplus n'a pas été attrait à la cause dans le cadre de cette procédure au fond.
Le débat portant sur l'éventuel défaut d'entretien imputable à Monsieur [U] intéresse en revanche tant l'action directement exercée contre celui-ci par la SCI que les rapports entre propriétaire et locataire dans le cadre de l'appel en garantie.
- Sur la responsabilité de Monsieur [U]
Aux termes de ses dernières conclusions la SCI LA PLAINE sollicite expressément la condamnation in solidum de Monsieur [U] avec Madame [E] et leurs assureurs.
Le principe des troubles anormaux du voisinage n'est pas limité au propriétaire du fonds dont proviennent les nuisances et peut également fonder la responsabilité de son occupant lorsque celui-ci a participé à la réalisation du trouble comme cela a été développé dans les propos introductifs.
En l'espèce, Monsieur [U] a pris possession de l'appartement le 18 septembre 2021 et l'occupait lorsque les infiltrations se sont manifestées dans le local inférieur au mois de décembre 2021. Contrairement à ce que soutient son assureur il n'est pas démontré que les infiltrations aient commencé avant son arrivée.
Le cabinet EQUADOM SUD EST et le cabinet POLYEXPERT ont identifié comme origine des ruissellements le joint souple défectueux situé au pourtour du bac à douche.
Or, l'entretien courant des joints d'étanchéité des installations sanitaires constitue une réparation locative incombant au locataire.
Le rapport du cabinet JC CONSULTING relève en outre une intensification des infiltrations à compter du mois de décembre 2021, soit pendant la période d'occupation de Monsieur [U], tandis que les éléments produits font état d'une cessation des infiltrations après son départ en février 2022.
Si le rapport de la société GROUPAMA évoque également une fuite du siphon inaccessible et fait état d'infiltrations plus anciennes, il ne permet pas de dire quand elles ont pu commencer et en tout état de cause, il ne peut être contesté que les premières infiltrations ont commencé en décembre 2021, alors même que Monsieur [U] était occupant des lieux depuis plusieurs mois. Ces circonstances qui ne sont corroborées par aucun autre rapport ne peuvent être utilement retenu par le tribunal pour écarter la responsabilité de Monsieur [U], en l'absence d'éléments techniques complémentaires venant appuyer et compléter les constatations de l'expertise amiable réalisée par l'assureur de la copropriété. En effet, elles ne permettent pas d'écarter sa participation au trouble, dès lors qu'un défaut d'entretien du joint périphérique relevant de ses obligations a été matériellement constaté et identifié comme l'une des causes des ruissellements.
Il convient dès lors de retenir que Monsieur [U] a contribué, en sa qualité d'occupant, au trouble anormal de voisinage subi par la SCI LA PLAINE.
Sa responsabilité étant établie sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage, le tribunal n'a pas à se prononcer sur l'existence d'une responsabilité pour faute au visa de l'article 1240 du code civil.
Madame [E] et Monsieur [U] ayant ainsi concouru au même dommage, ils sont tenus in solidum envers la victime des conséquences dommageables qui en sont résultées.
- Sur les garanties des assureurs : la société MATMUT & CO et la société WAKAM
Il est acquis aux débats que la société MATMUT & CO est l'assureur de Madame [E].
De même qu'il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [U] avait souscrit auprès de la société WAKAM, par l'intermédiaire de LUKO COVER, un contrat d'assurance habitation prenant effet le 19 septembre 2021 et couvrant l'appartement litigieux.
La société WAKAM ne soutient pas que le contrat aurait été résilié ou suspendu à la date du sinistre, mais conteste essentiellement la responsabilité de son assuré.
Dès lors que la responsabilité de Monsieur [U] est retenue et qu'aucune exclusion de garantie susceptible de faire obstacle à la demande du tiers lésé n'est établie, la société WAKAM doit sa garantie.
Il en va de même de la société MATMUT & CO à l'égard de Madame [E].
Les deux assureurs seront en conséquence tenus, dans les limites de leurs garanties contractuelles opposables, des condamnations prononcées au titre du sinistre.
- Sur l'indemnisation du préjudice de la SCI LA PLAINE :
La SCI LA PLAINE soutient avoir été privée des loyers commerciaux en raison de l'impossibilité pour sa locataire d'exploiter normalement les lieux après l'effondrement du plafond.
La réalité de l'absence de paiement, contestée par Madame [E], la MATMUT et WAKAM, ne repose désormais plus sur les seules factures établies par la SCI LA PLAINE.
Celle-ci produit également ses relevés bancaires pour la période litigieuse afin d'établir l'absence de versement des loyers par la SARL BRASSERIE DE LA PLAINE.
Elle réclame à ce titre la somme de 17.023,01 euros pour la période allant de mars 2022 à avril 2023 inclus.
Toutefois, aucun décompte figurant dans les écritures ne permet de comprendre comment la somme de 17 023,01 euros a été obtenue.
Il ressort des relevés du compte de la SCI LA PLAINE produit à compter du 1er février 2022 jusqu'au 28 avril 2023, que la BRASSERIE DE LA PLAINE a payé les loyers de février et mars 2022 par virement en date du 17 mars 2022, puis qu'elle n'a plus payé son loyer à compter du mois d'avril 2022 et ce jusqu'au mois de mars 2023 inclus, puisqu'à la date du 11 avril 2023 un nouveau virement de la BRASSERIE DE LA PLAINE apparaît pour un montant de 1.322,20 euros.
Ces relevés sont accompagnés dans la pièce 11 de la SCI LA PLAINE des quittances de loyer éditées pour la période litigieuse et qui mettent en évidence un loyer de 1322,20 euros TTC comprenant le loyer d'un montant de 941,83 euros outre la provision pour charges et taxe foncière, et la TVA.
Cela permet au tribunal de reconstituer la somme réclamée et par voie de conséquence d'établir que la perte locative qui est démontrée et non contestable s'élève, selon le calcul suivant, à :
- 1284,43 euros x 7 (avril à octobre 2022) = 8991,01 euros
- 1322,20 euros x 5 (novembre 2022 à mars 2023) = 6611 euros
Soit 15.602,01 euros.
De sorte que la réalité des pertes locatives est établie, non à hauteur du montant réclamé, mais à hauteur de la somme de 15.602,01 euros.
Madame [E], Monsieur [U], la MATMUT et WAKAM seront donc condamnés in solidum à payer cette somme à la SCI LA PLAINE.
La SCI LA PLAINE sollicite également la somme de 1 797,15 euros au titre des intérêts légaux courant depuis la mise en demeure du 5 juillet 2022.
Toutefois, la créance allouée constitue une créance indemnitaire dont le montant est fixé par le présent jugement.
Si un courrier recommandé de mise en demeure en date du 5 juillet 2022 a bien été adressé à Madame [E] par le conseil de la SCI LA PLAINE, la somme réclamée au titre des intérêts ne peut être accueillie, faute d'être justifiée.
En application de l'article 1231-7 du code civil, cette indemnité ne produira intérêts au taux légal qu'à compter du prononcé du jugement, sauf décision contraire spécialement motivée.
- Sur le préjudice moral et la résistance abusive
La SCI LA PLAINE sollicite 3 000 euros en réparation du préjudice moral résultant, selon elle, de la résistance abusive des défendeurs.
Si une personne morale est susceptible de subir un préjudice moral, encore lui appartient-il d'en établir la réalité.
En l'espèce, la demanderesse établit avoir multiplié les démarches afin d'obtenir la réalisation des travaux et l'indemnisation de son préjudice.
Toutefois, les parties étaient en désaccord sur l'imputabilité précise des infiltrations entre propriétaire et locataire, sur l'existence d'une seconde cause tenant au siphon, ainsi que sur l'origine d'infiltrations postérieures. Une expertise judiciaire avait d'ailleurs été ordonnée avant de ne pas être réalisée faute de consignation.
Dans ces circonstances, la contestation opposée par les défendeurs ne caractérise pas, à elle seule, une résistance abusive.
La SCI LA PLAINE ne justifie par ailleurs d'aucun préjudice moral distinct des désagréments et frais générés par la nécessité d'engager la présente procédure.
Elle sera en conséquence déboutée de cette demande.
- Sur l'appel en garantie de Madame [E] et de la société MATMUT & CO :
Madame [E] et la MATMUT demandent à être intégralement relevées et garanties par Monsieur [U] et son assureur la société WAKAM de toute condamnation prononcée à leur encontre.
Il sera à titre préliminaire rappelé qu'il ne peut y avoir de condamnation solidaire de Monsieur [U] et de la société WAKAM, la solidarité étant conventionnelle ou légale. En l'espèce, Madame [E] et la MATMUT ne démontre aucunement l'existence d'une solidarité entre Monsieur [U] et son assureur. Par voie de conséquence, seule une condamnation in solidum sera envisageable si le tribunal y fait droit.
En l'espèce, le rapport de la société GROUPAMA mentionne en effet également une fuite du siphon non accessible. Par ailleurs, les infiltrations présentaient, selon ce même rapport, une ancienneté supérieure à la durée d'occupation de Monsieur [U], qui n'avait pris possession de l'appartement qu'en septembre 2021.
De même que les rapports des cabinets JC CONSULTING et POLYEXPERT mettent en évidence un défaut d'étanchéité des joints périphériques et de carrelage du bac à douche.
Ces éléments établissent que le sinistre ne saurait être imputé exclusivement à un défaut d'entretien locatif.
En effet, les éléments résultant des expertises amiables réalisées viennent mettre en évidence deux problématiques. Si l'entretien courant des joints périphériques de la douche incombe au locataire, en revanche l'étanchéité elle-même incombe et la réfection d'une étanchéité défectueuse ou vétuste incombe elle au propriétaire.
Les éléments produits par les parties et notamment par Madame [E] ne permettent pas d'imputer au seul locataire l'origine des désordres et par voie de conséquence de retenir la responsabilité exclusive de Monsieur [U], dans la mesure où ils ne permettent pas d'exclure que le problème d'étanchéité relevait également de ses obligations s'agissant visiblement d'une salle d'eau qu'elle comptait remettre aux normes.
Ainsi, dans les rapports entre Madame [E] et Monsieur [U], il convient ainsi de tenir compte, d'une part, du défaut d'entretien du joint périphérique imputable au locataire et, d'autre part, de l'ancienneté des infiltrations, d'un problème d'étanchéité provenant d'une vétusté de la salle de bain, ainsi que de la défaillance du siphon inaccessible relevant de l'installation appartenant à la bailleresse.
En conséquence, dans leurs rapports entre eux, le tribunal retiendra une contribution à hauteur de 50 % pour chacun.
Monsieur [U] et la société WAKAM seront donc condamnés à relever et garantir Madame [E] et la MATMUT à hauteur de 50 % des condamnations prononcées au titre du préjudice principal.
En revanche, l'appel en garantie sera rejeté pour le surplus.
II- Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [E], Monsieur [U], la MATMUT et WAKAM seront donc condamnés in solidum, partie perdante à l'instance en cours aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L'équité commande en l'espèce, de condamner Madame [E], Monsieur [U], la MATMUT et la société WAKAM à payer à la SCI LA PLAINE la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le surplus des demandes au titre des demandes accessoires sera rejeté.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE in solidum Madame [T] [E], Monsieur [H] [U], la société MATMUT & CO et la société WAKAM à payer à la SCI LA PLAINE la somme de 15.602,01 euros en réparation de son préjudice résultant de la perte de loyers ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE la SCI LA PLAINE du surplus de sa demande au titre de son préjudice immatériel
DÉBOUTE la SCI LA PLAINE de sa demande distincte en paiement de la somme de 1 797,15 euros au titre des intérêts légaux ;
DÉBOUTE la SCI LA PLAINE de sa demande en paiement de 3 000 euros au titre du préjudice moral et de la résistance abusive ;
DIT que, dans les rapports entre Madame [T] [E] et Monsieur [H] [U], la charge définitive de la condamnation prononcée au titre du préjudice principal sera supportée à hauteur de 50 % par chacun d'eux ;
CONDAMNE, en conséquence, Monsieur [H] [U] et la société WAKAM à relever et garantir Madame [T] [E] et la société MATMUT & CO à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée au bénéfice de la SCI LA PLAINE au titre de son préjudice immatériel et des intérêts légaux,
DÉBOUTE Madame [T] [E] et la société MATMUT & CO du surplus de leur appel en garantie ;
CONDAMNE in solidum Madame [T] [E], Monsieur [H] [U], la société MATMUT & CO et la société WAKAM à payer à la SCI LA PLAINE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [T] [E], la société MATMUT & CO et la société WAKAM de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [T] [E], Monsieur [H] [U], la société MATMUT & CO et la société WAKAM aux dépens ;
DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire
REJETTE le surplus des demandes.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.