Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
N° RG 26/02321 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEJI
Jugement du 18 Septembre 2026
N°: 26/905
ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 2]
C/
[G] [C] [F]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me KERNEIS
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 18 Septembre 2026 ;
Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 29 Mai 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 18 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
ICF ATLANTIQUE SA D’HLM
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Mathilde KERNEIS, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
M. [G] [C] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 janvier 2018, la société ICF ATLANTIQUE SA D'[Adresse 6] a consenti un bail d’habitation à M. [G] [C] [F] et Mme [D] [U] [O] sur des locaux (logement n°103179, porte n°312) situés au [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 504,52 euros et d’une provision pour charges de 102,65 euros.
Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à M. [G] [C] [F] un commandement de payer la somme principale de 2.841,68 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire insérée au contrat.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [G] [C] [F] le 25 novembre 2025.
Par assignation du 10 mars 2026, la société ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 7] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater la résiliation du bail conclu le 12 janvier 2018 et dire M. [G] [C] [F] sans droit ni titre d’occupation, A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, Ordonner, en conséquence, l’expulsion des lieux de M. [G] [C] [F] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, Condamner M. [G] [C] [F] au paiement de la somme de 4.506,31 euros correspondant au montant des loyers, des indemnités d’occupation et charges impayés au 17 février 2026 outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, Condamner M. [G] [C] [F] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation qu’il y aura lieu de fixer à la somme de 745,08 euros, à compter du jour où le bail se sera trouvé résilié et jusqu’à l’entière libération des lieux, Condamner M. [G] [C] [F] au paiement des frais de signification du commandement de payer visant la clause résolutoire du 21 novembre 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, ainsi qu’au paiement des frais de signification de la présente assignation et de sa dénonciation à la préfecture, Condamner M. [G] [C] [F] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 12 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2026.
A cette date, la société ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 7] a comparu représentée par son Conseil.
Se référant oralement aux termes de son assignation, la société ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 7] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 29 mai 2026, s'élève désormais à 6.683,51 euros.
La société ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 7] considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
A l’audience, M. [G] [C] [F] a comparu en personne.
Il sollicite des délais de paiement et propose de verser entre 20 et 30 euros par mois en plus du loyer courant.
M. [G] [C] [F] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
Au soutien de sa demande, il précise avoir versé 400 euros la veille de l’audience et montre le justificatif au cours de l’audience. Il affirme être micro-entrepreneur dans le domaine du transport et explique les difficultés de paiements par le fait que l’aide au logement a été bloquée. Il ajoute avoir l’intention de déposer un dossier de surendettement.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 7] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
De plus, l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
Enfin, l’article 24 VII de la même Loi précise : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l’espèce, le contrat de bail a été signé le 12 janvier 2018, et il contient, en l’article 9 du contrat de bail, une clause résolutoire fixant à deux mois le délai permettant d’obtenir la résiliation de plein droit du bail après délivrance d’un commandement de payer.
Le bailleur justifie d’un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 21 novembre 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 2.841,68 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 22 janvier 2026.
Par ailleurs, l’historique de compte laisse apparaître que si un paiement a eu lieu en mars 2026, les loyers d’avril et mai n’ont pas été réglés. Le versement de 400 euros le 28 mai 2026 n’équivaut pas au loyer complet.
Par suite, en l’absence de reprise de paiement des loyers courants, la demande de suspension des effets de la clause résolutoire présentée par M. [G] [C] [F] ne peut être recueillie.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail et d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 7] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
1.3. Sur l’indemnité d’occupation
Par application de l’article 1240 du Code civil, au vu du préjudice causé au bailleur par l’occupation des locaux, en cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, le montant de l’indemnité d’occupation sera fixé à la somme mensuelle de 744,30 euros.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, l’article 4 du contrat de bail indique que le locataire doit s’acquitter le 1er de chaque mois du loyer et des charges.
La société ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 7] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 29 mai 2026, M. [G] [C] [F] lui devait la somme de 6.683,51 euros, échéance de juin 2026 incluse.
Toutefois, au 29 mai 2026, jour de l’audience, le locataire n’était pas encore redevable de l’échéance de juin 2026, celle-ci n’étant exigible qu’au 1er juin 2026.
Ainsi, au jour de l’audience, l’arriéré locatif était de 5.939,21 euros.
M. [G] [C] [F] justifie avoir réglé 400 euros le 28 mai 2026. Il convient de déduire cette somme du montant de la créance. Ainsi, cette dernière peut être arrêtée à 5.539,21 euros.
Dès lors, M. [G] [C] [F] sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 4.506,31 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
3. Sur la demande de délais de paiement
Il résulte des dispositions de l’article 1343-5 du code civil que “ Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…)
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge (…).”
En l’espèce, M. [G] [C] [F] sollicite l’octroi de délais de paiement entre 20 et 30 euros par mois. Il indique être micro-entrepreneur. Il ne verse aux débats aucun justificatif permettant d’évaluer ses capacités financières. Il mentionne également envisager le dépôt d’un dossier de surendettement.
Par suite, au vu du montant de la dette, de son ancienneté et faute de démontrer une capacité réelle de remboursement, M. [G] [C] [F] sera débouté de sa demande de délais de paiement.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [G] [C] [F], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de la situation économique de M. [F], il y a lieu de rejeter la demande de la société ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 7] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 21 novembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 12 janvier 2018 entre la société ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 7], d’une part, et M. [G] [C] [F], d’autre part, concernant les locaux (logement n°103179, porte n°312) situés au [Adresse 4] à [Localité 5] est résilié depuis le 22 janvier 2026,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [G] [C] [F], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [G] [C] [F] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux (logement n°103179, porte n°312) situés au [Adresse 4] à [Localité 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [G] [C] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 744,30 euros (sept cent quarante-quatre euros et trente centimes) par mois,
CONDAMNE M. [G] [C] [F] à payer à la société ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 7] la somme de 5.539,21 euros (cinq mille cinq cent trente-neuf euros et vingt-et-un centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 4.506,31 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
REJETTE la demande de la société ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 7] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [G] [C] [F] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 21 novembre 2025 et celui de l'assignation du 10 mars 2026,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge