Texte intégral
N° RG 26/00339 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSDV
MINUTE N° :
DU : 10 Juillet 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
DEMANDEURS :
[R] [P] [A] [I] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Maud LEDUC BELVAL, avocat au barreau de ROANNE
[N] [U] [L]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (69)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Clara FAVRICHON, avocat au barreau de ROANNE
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Grosse, expédition à Me Clara FAVRICHON, Me Maud LEDUC BELVAL
Délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée,
Concernant les enfants
CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants s’exerce conjointement par les deux parents,
RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale étant conjoint, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne la vie des enfants, notamment, la scolarité et l’orientation professionnelle, l’éducation religieuse, les sorties du territoire national, la santé et les autorisations de pratiquer des sports dangereux, outre le changement de résidence habituelle ;
- s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (notamment la vie scolaire, sportive et culturelle, les traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
- associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
FIXE la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de leurs parents, selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties :
- En période scolaire : du vendredi des semaines paires à 18h00 au vendredi des
semaines impaires à 18h00 chez la mère, du vendredi des semaines impaires à
18h00 au vendredi des semaines paires à 18h00 chez le père,
- Pendant les congés scolaires autres que l’été : le rythme scolaire sera
maintenu, avec oette précision que les enfants passeront le réveillon de Noël avec leur mère les années impaires et le jour de Noël les années paires , et inversement avec leur père, de même. les enfants passeront le réveillon du jour de l’an avec leur mère les années paires ainsi que le 1er janvier des années paires, et inversement avec leur père,
- Pendant les congés scolaires d'été : les congés seront partagés pour moitié, de
sorte à ce que chaque parent puisse passer trois semaines d'affilée avec les enfants, trois semaines avec leur père sur la première moitié des vacances, trois semaines avec leur mère au cours dela seconde moitié des vacances d'été, selon les contraintes professionnelles de chacun, à charge pour chacun d'eux de transmettre ses dates de congés au plus tard le 15 mars de chaque année, à défaut
les congés d’été seront partagés par moitié, la première moitié chez leur père et la seconde moitié chez leur mère,
- A charge pour celui des deux parents qui débute sa période d'accueil d'assurer
les trajets des enfants.
DIT que chacun des deux parents devra souscrire une assurance responsabilité civile pour chacun des deux enfants,
DIT que les frais d'entretien courant (vêture quotidienne, nourriture, ...) seront assumés par les parents sur la période qui leur est dévolue,
DIT que les frais de scolarité et tous autres frais générés par l'entretien et l'éducation
des enfants et participant de leur quotidien (stages, cantine, sorties scolaires, activités
extrascolaires, frais médicaux et pharmaceutiques restant á charge après remboursement de la SS et de la Mutuelle, la liste n'étant pas exhaustive) seront
assumés par les parents chacun pour moitié soit directement, soit en remboursant
celui qui en aurait fait l'avance, sur simple production des justificatifs.
DIT que les parents feront les comptes et effectueront un remboursement éventuellement avant le 10 du moi suivi (madame avançant la contine, monsieur le téléphone et la mutuelle)
DIT que les frais plus exceptionnels et ne participant pas du quotidien des enfants (permis de conduire, voyage linguistique, permis de conduire, notamment) seront supportés pour moitié par chacun des deux parents sous réserve d'un accord préalable et sur justificatifs, à défaut ils seront assumés définitivement par celui qui les aurait exposés,
CONDAMNE en tant que de besoin les parents aux dits frais,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
RAPPELLE que le Juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, ou pension alimentaire) que dès lors qu'un élément nouveau durable et significatif sera intervenu dans la situation des parties et quelles devront préalablement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DISPENSE les parties de tout recouvrement des sommes versées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle,
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
RAPPELLE que, en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent ; par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et la contribution aux charges sont exécutoires de droit à titre provisoire,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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