Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2026
N° RG 26/00241 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XHU
DEMANDERESSE :
Madame [C] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Michaël CUNIN, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant, et Me Lise FERTIN, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant
DÉFENDERESSES :
COMMUNE DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentées par Me Lucas DERMENGHEM, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026, prorogé au 02 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00241 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XHU
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par acte notarié en date du 23 mai 2022, Madame [C] [O] épouse [K] et Monsieur [E] [K] sont devenus propriétaires de deux parcelles cadastrées AM [Cadastre 1] et AM [Cadastre 2] situées [Adresse 5], à [Localité 7]
Par ordonnance en date du 21 novembre 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lille a notamment ordonné :
-l’évacuation des véhicules et caravanes présents sur les parcelles AM [Cadastre 1] et AM [Cadastre 2] situées [Adresse 5] à [Localité 3],
-le démantèlement de tout ouvrage ou aménagement fixe présent sur ces parcelles,
-la remise en état des parcelles en leur état naturel et végétalisé.
Cette ordonnance a été signifiée par acte en date du 23 mai 2024.
Par arrêté en date du 1er septembre 2025, le maire de [Localité 3] a mis en demeure Madame [C] [K] et Monsieur [E] [K] de procéder à la mise en conformité des aménagements litigieux sur les parcelles AM [Cadastre 1] et AM [Cadastre 2] dans un délai de 45 jours à compter de la notification de l’arrêté.
Cet arrêté a été signifié par acte en date 16 septembre 2025.
Par ordonnance sur requête en date du 2 février 2026, la Présidente du Tribunal Judiciaire de Lille a autorisé l'autorité administrative à faire procéder à l’exécution de la décision du 21 novembre 2023 et à la remise en état des parcelles AM [Cadastre 1] et AM [Cadastre 2], avec le concours de la force publique si besoin.
Par exploits en date des 2 et 9 avril 2026, Madame [C] [K] a assigné la METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE et la commune de WATTIGNIES devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 29 mai 2026 pour contester la mesure d'expulsion dont elle prétend avoir fait l'objet.
Après renvoi à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 26 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [C] [K], représentée par son avocat, a formulé les demandes suivantes :
A titre principal :
-prononcer l’annulation de la procédure d’expulsion des parcelles AM [Cadastre 1] et AM [Cadastre 2] situées [Adresse 5] à [Localité 3],
A titre subsidiaire :
-accorder un délai supplémentaire de douze mois à compter de la signification de la décision à intervenir pour quitter les lieux eu égard aux circonstances particulières de l’espèce sur le fondement des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
En tout état de cause :
-condamner la Métropole Européenne de [Localité 5] et la Commune de [Localité 3] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la Métropole Européenne de [Localité 5] et la Commune de [Localité 3] aux dépens.
Au soutien de ses demandes, Madame [C] [K] fait tout d'abord valoir que l’expulsion des défendeurs ne saurait avoir lieu, dès lors qu’aucun commandement de quitter les lieux ne leur a été délivré et qu’ils occupent les terrains concernés en qualité de propriétaires.
Madame [C] [K] prétend par ailleurs que l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille le 21 novembre 2023 ne concernait pas les défendeurs.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00241 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XHU
Madame [C] [K] soutient également qu’il serait difficilement compréhensible qu’un propriétaire puisse être expulsé de son propre domicile sans avoir fait l’objet d’une décision de justice.
Enfin, Madame [C] [K], qui indique vivre sur ces terrains depuis plusieurs années, fait valoir qu’il lui serait particulièrement difficile de trouver une solution de relogement, les aires d’accueil des gens du voyage situées dans le département ne disposant d’aucune place disponible et aucune aire de grand passage n’étant aménagée dans le département.
En défense, la METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 5] et la COMMUNE DE [Localité 3], représentées par leur avocat, ont pour leur part formulé les demandes suivantes :
- rejeter les demandes formées par Madame [C] [K],
- condamner Madame [C] [K] à verser à la Métropole Européenne de [Localité 5] et à la commune de [Localité 3] une somme globale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs demandes, la METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE et la commune de WATTIGNIES font tout d'abord valoir que les deux ordonnances rendues par le tribunal judiciaire de Lille ne sont pas fondées sur le régime applicable aux procédures d’expulsion, mais sur les dispositions des articles L. 480-14 et L. 481-1 du code de l’urbanisme, lesquelles permettent d’assurer le respect des règles d’urbanisme.
Elles indiquent que les opérations réalisées les 5 et 6 février 2026 avaient pour seul objet de permettre la remise en état des terrains, en exécution de l’ordonnance du 21 novembre 2023 et de l’arrêté de mise en demeure du 1er septembre 2025, et ne sauraient, dès lors, être qualifiées d’« expulsion ».
Enfin, la METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 5] et la commune de [Localité 3] expliquent qu’en vertu de son titre de propriété, la demanderesse demeure libre de revenir à tout moment sur les parcelles AM [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et d’en jouir comme elle l’entend, sous réserve du respect des règles d’urbanisme applicables.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
Ce délibéré a dû être prorogé au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, ainsi que des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée.
Par application de ce texte, la Cour de cassation a dit pour droit que la compétence du juge de l'exécution ne s'ouvre qu'à condition qu'existe un titre exécutoire et que, sur le fondement de ce titre, ait été mise ne œuvre l'une des voies d'exécution forcée prévue par le code des procédures civiles d'exécution.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que, Madame [C] [K] et Monsieur [E] [K] ont acquis deux parcelles de terrains sur la commune de [Localité 3].
Ces terrains, situés dans le périmètre des champs captants de la nappe phréatiques de la région lilloise, font l'objet d'une protection particulière par les règles d'urbanisme définies au PLU et sont totalement inconstructibles. Par nécessité de protection de la ressource en eau, il y est totalement interdit d'y faire procéder à des aménagements et/ou à des constructions. Ces terrains doivent rester vierges de toute construction.
Cependant, Monsieur et Madame [K] ont fait procéder à différents aménagements sur ces terrains qu'ils ont défrichés et artificialisés pour y entreposer des caravanes et y construire quelques ouvrages et aménagements afin que des personnes puissent y vivre à demeure.
Par ordonnance en date du 21 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, constatant l'illégalité des aménagements édifiés par Monsieur et Madame [K], a ordonné l’évacuation des véhicules et caravanes présents sur les parcelles AM [Cadastre 1] et AM [Cadastre 2], le démantèlement des ouvrages et aménagements fixes établis illégalement sur ces parcelles inconstructibles ainsi que la remise en état des lieux.
Monsieur et Madame [K] n'ayant pas procédé par eux mêmes à la remise en état des lieux en dépit de différentes décisions judiciaires et administratives les mettant en demeure de le faire, y compris sous astreinte, la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE a par ordonnance rendue sur requête le 2 février 2026, autorisé la Métropole Européenne de LILLE et la commune de WATTIGNIES à faire procéder à l'exécution de la décision en date du 21 novembre 2023 et donc à la remise en état des parcelles, au besoin avec le concours de la force publique, lequel a été accordé par le Préfet.
Cette décision a été prise en application, non pas des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, mais, notamment, des dispositions de l'article L 481-1 du code de l'urbanisme qui permet à l'autorité administrative de procéder elle-même, au besoin avec la force publique, à la remise en état des lieux, lorsque l'occupant n'a pas daigné y procéder lui-même.
Les opérations critiquées constituent ainsi l'exécution forcée d'une remise en état ordonnée par justice, sur le fondement d'un texte particulier du code de l'urbanisme.
Aucune voie d'exécution du code des procédures civiles d'exécution n'a été ici mobilisée et certainement pas une procédure d'expulsion des locataires.
Madame [K] est propriétaire des parcelles évacuées et peut y revenir quand bon lui semble. Il a juste été procédé à l'enlèvement des véhicules et des aménagements qui avaient été illégalement établis sur cette parcelle.
Ces opérations ne constituent donc pas une mesure d’expulsion au sens des dispositions du code des procédures civiles d’exécution. Elles n’ont pas eu pour objet de faire quitter à Madame [C] [K] son lieu d’habitation ou de la priver de la jouissance de sa propriété, mais uniquement de procéder à l’évacuation des véhicules et caravanes ainsi qu’au retrait des ouvrages et aménagements dont le retrait avait été judiciairement ordonné.
Ainsi, contrairement à ce que soutient Madame [C] [K], il n’a pas été procédé à son expulsion des parcelles dont elle est toujours propriétaire, mais à l’exécution de la décision judiciaire ayant ordonné la remise en état de celles-ci.
Dès lors, en l’absence de mesure d’expulsion, et plus largement en l’absence de difficulté relative à une voie d'exécution entreprise sur le fondement du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître de la demande de Madame [K].
Le contentieux que les mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L.481-1 du code de l'urbanisme, mesures qui relève d'un pouvoir de police administrative spéciale, relève de la seule compétence de l'ordre administratif.
En conséquence, s'il convient de déclarer le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille incompétent pour connaître des demandes formées par Madame [C] [K], il convient également, par application des dispositions de l'article 81 du code de procédure civile, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [C] [K] succombe en ses demandes.
En conséquence, il convient de condamner Madame [C] [K] aux dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, Madame [C] [K] succombe en ses demandes et reste tenue aux dépens de l'instance.
En conséquence, et d'une part, il convient de débouter Madame [C] [K] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, d'autre part, de la condamner à payer à la METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 5] et à la commune de [Localité 3] chacune la somme de 1 500 € au titre des frais par elles exposés et non compris dans les dépens
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
SE DÉCLARE incompétent pour connaître des demandes formées par Madame [C] [K] ;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;
CONDAMNE Madame [C] [K] aux dépens ;
DÉBOUTE Madame [C] [K] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [C] [K] à payer à la METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 5] et la commune de [Localité 3] chacune la somme de 1 500 € au titre des frais par elles exposés et non compris dans les dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00241 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XHU
[D]
N° RG 26/00241 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XHU
[C] [K] C/ COMMUNE DE [Localité 3], METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 5]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 6 Pages, celle-ci incluse.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment