Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00622 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNGY
MINUTE N° : 26/1559
Société CPCV ILE DE FRANCE
c/
[J] [H] épouse [W]
Copie certifiée conforme
le :
à :Madame [J] [H] épouse [W]
-Préfet
-Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Gérard FAIVRE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière Placée, lors des débats et de Zakia SARTI, Greffière, lors de la mise à disposition ;
Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Société CPCV ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant
DEMANDERESSE
ET
Madame [J] [H] épouse [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante
DÉFENDERESSE
EXPOSÉ DU LITIGE
L’association CPCV ILE DE FRANCE a pour vocation de lutter contre l’exclusion sociale et agit afin de permettre une réinsertion durable. Elle assure ainsi un service d’intermédiation entre bailleurs privés et les ménages accueillis dans le cadre d’un accompagnement social selon le dispositif « [D] » financé par l’Etat, les associations qui y adhérent sous convention, garantissant aux propriétaires le paiement des loyers pendant toute la durée du bail.
Monsieur [Z] [W] et Madame [J] [W] née [H] ont été pris en charge par l’association CPCV ILE DE FRANCE, un logement sis [Adresse 5] à [Localité 5] a été mis à leur disposition par convention d’occupation [D] le 20 octobre 2020, pour une durée de 18 mois et une date fixée de fin d’occupation au 20 avril 2022, moyennant redevance mensuelle résiduelle de 291 euros.
La convention initiale n’a pas fait l’objet de renouvellement, les preneurs cessant de régler régulièrement la redevance à leur charge, un jugement en date du 9 décembre 2024 du tribunal de proximité de Gonesse ayant débouté l’association CPCV ILE DE FRANCE de sa demande de résiliation du contrat de location aux motifs que la convention prévoyait la possibilité d’un renouvellement dans le cas où les occupants demeuraient éligibles au dispositif.
Par courrier du 15 septembre 2024, le propriétaire du logement mis à disposition donnait congé avec une libération des lieux au plus tard le 25 juillet 2025, la demande étant restée infructueuse.
Pae courrier du 15 janvier 2025, l’association CPCV ILE DE FRANCE informait Monsieur [Z] [W] et Madame [J] [W] de fin d’hébergement pour non-éligibilité au dispositif SOLIBAL pour manquements à leurs obligations, notamment en raison de redevances impayées et d’absence de respect de la procédure de réorientation, et ce à l’expiration d’un délai de 3 mois et au plus tard le 30 avril 2025.
Il est constant que les occupants se sont maintenus dans les lieux au-delà du 30 avril 2025.
Par acte remis à étude de commissaire de justice en date du 4 avril 2025, l’association CPCV ILE DE FRANCE a fait assigner Madame [J] [W] née [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l’audience du 22 juin 2026 aux fins de voir :
Constater que l’association CPCV ILE DE FRANCE a régulièrement donné congé, la défenderesse étant occupante sans titre du logement mis à disposition ;
Prononcer en tout état de cause la résiliation de ladite convention d’occupation pour manquement de l’occupant à ses obligations en ne s’acquittant pas des redevances dues sur le logement mis à disposition, la dette locative étant en augmentation constante, et en ne participant pas activement à l’accompagnement social mis en place notamment de mutation de logement ;
Ordonner en conséquence son expulsion immédiate et sans délai, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux occupés, avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier ;
Condamner Madame [J] [W] au paiement de la somme de 1.447 euros au titre de l’arriéré des redevances et charges arrêté terme d’août 2025 inclus, à parfaire de l’arriéré restant dû au jour de l’audience ;
Condamner Madame [J] [W] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant de la redevance due jusqu’à la libération effective des lieux loués ;
Condamner Madame [J] [W] au paiement de la somme de 600 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
En demande, l’association CPCV ILE DE FRANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses prétentions dans les termes de son assignation, entendant faire valoir qu’à défaut de paiement des redevances dues et de participation active au dispositif, au surplus du congé formé par le propriétaire des lieux, le demandeur a signifié aux défendeurs par courrier recommandé en date du 15 janvier 2025 la résiliation du dispositif [D] dont ils bénéficiaient.
Le demandeur expose avoir assigné la défenderesse seule, celle-ci ayant indiqué sans en justifier qu’à la suite de violences intrafamiliales son époux aurait été éloigné du logement mis à disposition.
En défense, Madame [J] [W], comparaissant personnellement, s’oppose aux demandes de l’association CPCV ILE DE FRANCE et sollicite qu’elle en soit déboutée. La défenderesse reconnaît la dette locative arrêtée en août 2025 et avoir accepté un nouveau logement à [Localité 6] en juillet 2025 sans toutefois avoir libéré celui mis à disposition par la convention initiale, estimant que l’association n’apporte pas l’aide attendue, raison pour laquelle les redevances ont cessé d’être honorées.
Madame [J] [W] déclare par ailleurs être toujours mariée à Monsieur [Z] [W], ayant au jour de l’audience rejoint le domicile conjugal, et percevoir une allocation adulte handicapé.
Monsieur [Z] [W], présent à l’audience et intervenant volontairement dans la cause, s’en rapporte aux propos de son épouse.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le jugement sera contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
A titre liminaire, il convient de préciser que la convention d’occupation, liée à un accompagnement social de la personne hébergée, est soumise au droit commun du louage tel que défini aux articles 1709 et suivants du code civil, le caractère précaire de la convention [D] de mise à disposition de logement permettant l’occupation temporaire des lieux durant la période d’accompagnement en vue d’une insertion sociale et orientation à terme vers un hébergement durable.
Cette convention n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la fin du bail et la demande d’expulsionL’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, les parties sont liées par une convention d’occupation signée le 20 octobre 2020 et fin de la convention le 20 avril 2022, force étant de constater que la mise à disposition n’a pas été prorogée par avenant régularisé entre les parties.
Il ressort au contraire des pièces versées aux débats que le demandeur a tenté de faire constater judiciairement la fin de la convention d’hébergement, ayant été débouté de sa demande selon jugement en date du 9 décembre 2024 du tribunal de proximité de Gonesse les occupants demeurant éligibles au dispositif [D]
L’association CPCV ILE DE FRANCE justifie par ailleurs avoir résilié le dispositif [D] auprès des défendeurs par courrier recommandé du 15 janvier 2025, notamment à défaut de paiement des redevances dues et du respect des obligations de l’accompagnement social, ce que les défendeurs n’ont pas contesté à l’audience, accordant un dernier délai aux occupants pour libérer les lieux dans les 3 mois et au plus tard le 30 avril 2025.
Force est donc de constater que les défendeurs se sont maintenus dans les lieux au-delà du terme initial convenu, et de la dénonciation du dispositif [D], le logement étant en conséquence occupé sans droit ni titre.
L’association CPCV ILE DE FRANCE est dès lors bien fondée à solliciter leur expulsion, l’assignation devant la présente juridiction ayant été régulièrement notifiée à la préfecture du Val d’Oise le 8 avril 2026 via l’application EXPLOC.
Il convient, en conséquence, d’ordonner à Monsieur [Z] [W] et Madame [J] [W], ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l’association CPCV ILE DE FRANCE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, selon les modalités rappelées ci-après.
Il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Sur la demande d’expulsion immédiate et sans délai En vertu des dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Le juge peut réduire ou supprimer ce délai, notamment s’il constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce il convient de relever que les défendeurs ne sont pas entrés dans les lieux mis à dispositions par voies de fait.
Toutefois, force est de constater que ces derniers ont d’ores-et-déjà bénéficiés des plus amples délais leur permettant de rester dans le logement au-delà de la fin de la convention initiale fixée au 20 avril 2022, et de la notification de fin du dispositif [D] avec préavis au 30 avril 2025, puis ont bénéficié de nouveau délai de fait n’ayant pas quitté le logement y compris après assignation devant la présente juridiction.
Il conviendra donc de réduire le délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’ordonner l’expulsion des défendeurs ainsi que de tous occupants de leur chef, à défaut de libération volontaire des lieux, dans les quinze jours suivant le commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement au terme de la convention oblige les occupants au paiement d'une indemnité d'occupation, laquelle représente non seulement la contrepartie de la jouissance des lieux mais également la réparation du préjudice résultant pour le demandeur du fait qu'il se trouve privé de la jouissance du bien mis à disposition– un tel maintien dans les lieux constituant en effet une faute civile ouvrant droit à réparation, l’association CPCV ILE DE FRANCE demeurant tenue du paiement des redevances auprès du bailleur privé. Le montant de cette indemnité relève de l'appréciation souveraine du juge.
Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant de la redevance et des charges qui auraient été dues en cas de poursuite de ladite convention.
Sur le paiement de l’arriéré locatif
En vertu de l’article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l'espèce, le demandeur verse aux débats une reconnaissance de dette signée de Madame [J] [W] fixant l’arriéré de redevances impayées à la date du 24 juillet 2025 à la somme de 1.888 euros, le demandeur ayant maintenu à l’audience sa demande d’arriéré à hauteur de 1.447 euros, terme d’août 2025, non contesté par les défendeurs à l’audience.
Les défendeurs, qui ne justifient pas s’être libérés de leur dette, seront donc en l’état condamnés à payer au demandeur la somme de 1.447 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant interpellation suffisante.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, qui succombent à l’instance, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande en revanche de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, eu égard à la situation économique respective des parties ; dès lors, l’association CPCV ILE DE FRANCE sera déboutée de sa demande de ce chef.
Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, rendu contradictoirement en premier ressort,
CONSTATE l’intervention volontaire dans la cause de Monsieur [Z] [W] ;
CONSTATE que la convention d’occupation [D] consentie à Monsieur [Z] [W] et Madame [J] [W] née [H] le 20 octobre 2020, sur le logement situé [Adresse 3] à [Localité 7], est arrivé à échéance le 20 avril 2022, et n’a pas été prorogé ;
CONSTATE par ailleurs la résiliation le 15 janvier 2025 par l’association CPCV ILE DE FRANCE du dispositif [D] au bénéfice de Monsieur [Z] [W] et Madame [J] [W] à défaut de paiement des redevances du logement mis à disposition et d’adhésion au contrat d’accompagnement social ;
CONSTATE, en conséquence, que Monsieur [Z] [W] et Madame [J] [W] occupent les lieux sans droit ni titre ;
DIT que Monsieur [Z] [W] et Madame [J] [W] devront quitter les lieux et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortant, notamment par la remise des clés dès la signification du présent jugement ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [Z] [W] et Madame [J] [W] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai réduit à quinze jours suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux, par dérogation aux dispositions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [W] et Madame [J] [W] à verser à l’association CPCV ILE DE FRANCE une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui de la redevance et des charges, calculés tels que si la convention s’était poursuivie, et ce jusqu’à la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [W] et Madame [J] [W] à payer à l’association CPCV ILE DE FRANCE la somme de 1.447 euros en l’état de la dette locative arrêtée au terme d’août 2025, avec intérêts au taux légal à compter l’assignation aux présentes ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [W] et Madame [J] [W] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
La Greffière La Présidente
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