Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 17 septembre 2026
à Me [X]
à Me [Localité 1]
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 26/00154 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NH2
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [W] [M]
née le 13 Novembre 1981 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1] -
représentée par Me Ludivine FERAL, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2025-013065 du 09/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDERESSE
E.P.I.C. 13 HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [W] [M] est locataire, suivant contrat du 19 octobre 2011, d'un appartement situé [Adresse 3], appartenant à 13 HABITAT.
Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, Mme [M], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a fait assigner 13 HABITAT devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l'article 835 du code de procédure civile :
enjoindre à 13 HABITAT de réaliser les travaux de reprise des plafonds et murs de la chambre NORD, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;enjoindre à 13 HABITAT de finir les travaux de remplacement des radiateurs dans la salle de bains, les chambres et le séjour, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;subsidiairement, désigner un expert aux fins de constatation des désordres ;condamner par provision 13 HABITAT à payer à Mme [M] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance, et la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ;condamner 13 HABITAT à verser la somme de 1 000 euros HT à Maître [F] [X] sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
À l'audience du 25 juin 2026, Mme [M] se désiste de sa demande tendant à voir enjoindre à 13 HABITAT de réaliser des travaux sous astreinte, ces derniers ayant été réalisés, tout en relevant que les placards et plinthes n'avaient pas été repris. Elle maintient ses demandes de provisions en réparation de ses préjudices ainsi que sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
13 HABITAT, représenté, sollicite le rejet des demandes de dommages et intérêts et de l'article 700 formées par Mme [M], faisant valoir l'absence de preuve des désordres allégués et le fait que le logement n'a jamais été déclaré inapte à l'habitation.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les provisions sollicitées
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Mme [M] sollicite la condamnation de 13 HABITAT à lui payer, par provision, les sommes de 1 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, en raison des désordres affectant la chambre nord et des travaux de remplacement des radiateurs demeurés inachevés.
Cependant, il résulte du rapport de l'expert [G] du 14 novembre 2024, produit par Mme [M] elle-même, que les désordres constatés dans la chambre NORD procèdent d'un phénomène de condensation expressément dissocié par l'expert du sinistre dégât des eaux survenu dans la chambre SUD, dont la cause a par ailleurs été réparée. Mme [M] ne verse aux débats aucun élément technique contradictoire permettant d'établir avec précision la nature, l'origine et l'étendue des désordres allégués, sa demande reposant essentiellement sur une photographie non datée et des certificats médicaux dépourvus de toute description de l'état du logement.
Il résulte en outre des pièces produites par 13 HABITAT que celle-ci a réagi avec diligence dès qu'elle a été informée des désordres, en mandatant tant la société EXETANCH pour la reprise d'étanchéité des toitures que l'entreprise chargée des embellissements, dont l'intervention a été retardée par le refus de Mme [M] d'y laisser accéder.
Dans ces conditions, l'existence et l'imputabilité à 13 HABITAT du préjudice allégué par Mme [M] se heurtent à une contestation sérieuse, de sorte qu'il n'appartient pas au juge des référés d'allouer les provisions sollicitées.
Il y a lieu, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à référé sur ces demandes, Mme [M] étant renvoyée à mieux se pourvoir devant le juge du fond si elle s'y estime fondée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Eu égard à l'issue partagée du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
La présente ordonnance de référé est, par nature, exécutoire de plein droit à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance de référé contradictoire, mise à disposition au greffe :
DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formées par Mme [W] [M] en réparation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral ;
RENVOIE Mme [W] [M] à mieux se pourvoir devant le juge du fond si elle s'y estime fondée ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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