Texte intégral
MINUTE : 72/2026
AUDIENCE DU 02 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 25/01136 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIPUK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT DE FRANCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE :
DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Par Alexa LAURIOL, Juge de L'Exécution Assistée de Suzy FIXY, Greffière.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [Q] [X] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Julien FRADIN DE BELLABRE substitué par Me Marie Céline COSPAR, avocat au barreau de MARTINIQUE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [D] [E] épouse [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Daniel ROMAIN substitué par Me Isadora ALVES, avocat au barreau de MARTINIQUE
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 21 Avril 2026 et le jugement mis en délibéré au 02 Juin 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026
Par décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2025, Mme [D] [E] divorcée [N] a procédé à une saisie-attribution, établie par [U] [A], commissaire de justice à LE LAMENTIN (97232), sur les comptes de M. [Q] [N] entre les mains de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE pour un montant total de 15 773,84 euros, en vertu d'une ordonnance contradictoire d’orientation en divorce et de mesures provisoires rendue le 9 mai 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Fort de France ainsi que d’un arrêt de la cour d’appel de Fort de France en date du 16 janvier 2024. Ladite saisie-attribution a été dénoncée à M. [Q] [N] le 15 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié en date du 15 mai 2025, M. [Q] [N] a fait assigner Mme [D] [E] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France en contestation de ladite saisie-attribution.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 24 juin 2026, à laquelle les parties étaient représentées.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et visées le 21 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [Q] [N] maintient ses demandes. Il précise que la loi du 14 février 2022 est d’application immédiate applicable aux dettes antérieures. Il soutient que les sommes saisies ont un caractère strictement professionnel et l’impossibilité de poursuivre une créance personnelle sur du patrimoine professionnel. Il soutient également l’absence de fraude et s’oppose à la demande de production de pièces. Il précise que la créance alimentaire exécutoire ne peut s’exécuter sur des biens insaisissables.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et visées le 3 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [D] [E] demande au juge de l’exécution de déclarer la contestation de M. [Q] [N] mal fondée, de l’enjoindre à produire des pièces (liasses fiscales, déclarations des revenus, et bilans des trois dernières années) et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard et, à défaut de rejeter la demande de mainlevée, de prononcer la validité de la saisie et de le débouter de toutes autres demandes et de le condamner à la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Mme [D] [E] invoque l’ordonnance d’orientation et de M. [Q] [N] et ses mises en œuvres pour y échapper. Elle souligne la volonté de ce dernier de protéger son patrimoine professionnel alors que ses créances alimentaires échappent aux dispositions de la loi du 14 février 2022. Elle souligne l’absence totale de bonne foi et l’importance de la communication des éléments comptables.
Son comportement justifie par ailleurs l’allocation de la somme de 3000 € sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Renvoyée à plusieurs reprises, l’affaire a été retenue à l’audience du 21 avril 2026 à laquelle les parties étaient représentées et ont maintenu les termes de leurs écritures.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la procédure de contestation est régulière et, par conséquent, recevable.
Sur la validité de la saisie-attribution
Aux termes de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Plus précisément, l’article L. 211-1 du même code prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
Il appartient à celui qui fait pratiquer une mesure de saisie-attribution de rapporter la preuve de l’existence d’une créance liquide et exigible à l’encontre de celui contre lequel la mesure est engagée.
En outre, aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
L'article 114 du même code précise qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Sur l’existence d’un titre exécutoireAux termes des dispositions de l’article 503 du code de procédure civile « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. »
En l’espèce, Mme [D] [E] a pratiqué la saisie-attribution litigieuse en vertu d'une ordonnance contradictoire d’orientation en divorce et de mesures provisoires rendue le 9 mai 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Fort de France ainsi que d’un arrêt de la cour d’appel de Fort de France en date du 16 janvier 2024.
Cependant, Mme [D] [E] ne justifie pas de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] en date du 16 avril 2024 dont la juridiction comprend à la lecture de ses conclusions qu’il s’agit de l’appel de l’ordonnance précitée et ne justifie pas non plus de la force exécutoire des décisions, dès lors qu’elle ne verse pas au débat les actes de signification des décisions et ce nonobstant le caractère exécutoire par provision qui s’attachent aux obligations alimentaires.
Dès lors, Mme [D] [E] sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne justifie pas disposer d’un titre ayant force exécutoire à l’encontre de M. [Q] [N], lui permettant d’exercer la saisie-attribution litigieuse sur les comptes de ce dernier.
En conséquence, la mainlevée de la saisie sera ordonnée de ce chef sans qu’il soit alors possible de statuer sur les plus amples demande.
Sur les demandes accessoires
Mme [D] [E], qui succombe, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant les frais de la saisie-attribution et les frais de la présente procédure.
L’équité et le contexte du litige commandent en outre de ne pas faire application des dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE la contestation de M. [Q] [N] recevable ;
CONSTATE que Mme [D] [E] ne justifie pas disposer d’un titre ayant force exécutoire à l’encontre de M. [Q] [N] ;
En conséquence,
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 9 avril 2025 à la demande de Mme [D] [E] entre les mains de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE pour un montant total de 15 773,84 euros, en vertu d'une en vertu d'une ordonnance contradictoire d’orientation en divorce et de mesures provisoires rendue le 9 mai 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Fort de France ainsi que d’un arrêt de la cour d’appel de Fort de France en date du 16 janvier 2024 ;
CONDAMNE Mme [D] [E] aux dépens en ceux compris les frais de la saisie-attribution et les frais de la présente procédure ;
DIT n’y avoir pas lieu à l’application des dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties pour le surplus de leurs demandes.
LA GREFFIERE, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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