Texte intégral
N° RG 26/03732 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLBU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/03732 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OLBU
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Mehdi EL MRINI
Le 16 octobre 2026
Le Greffier
Me Mehdi EL MRINI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION,
immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous n° 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Mehdi EL MRINI,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. DBR
immatriculée au RCS de [Localité 4]
sous n° B 523 700 763
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président
Greffier : Nathalie PINSON,
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 octobre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat n° 100-41476 signé le 26 novembre 2021, la SAS Grenke Location a consenti à la société DBR, une location de longue durée d’un équipement professionnel, en l’espèce un copieur KONICA MINOLTA C 3350 fourni par la société BUROTIK HOME, moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 75 euros HT payables d’avance le premier de chaque trimestre civil.
Se prévalant de loyers impayés, la SAS Grenke Location a, par courrier recommandé avec AR daté du 13 septembre 2022, mis en demeure la société DBR de payer la somme de 313,07 euros, sous peine de résiliation du contrat.
Par courrier recommandé avec AR daté du 19 octobre 2022, la SAS Grenke Location a prononcé la résiliation anticipée du contrat.
Selon exploit de commissaire de justice délivré le 14 mars 2024, la SAS Grenke Location a fait assigner la SARL DBR, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 523 700 763 devant ce tribunal aux fins de la voir condamner à lui régler les sommes suivantes :
540,00 euros au titre des loyers échus impayés, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 04 juillet 20223 825,00 euros correspondant à la totalité des loyers à échoir dus à titre d’indemnité de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 04 juillet 2022382,50 euros au titre de la clause pénale40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens,
Et voir ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la signification du jugement à intervenir.
L’affaire a été fixée à l’audience du 21 mai 2024.
Chaque partie a constitué avocat.
Après renvois, l’affaire a été radiée du rôle en date du 03 juin 2025.
La SAS Grenke Location a sollicité la reprise de l’instance par acte déposé en date du 15 mai 2026.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 1er setptembre 2026.
Par courriel du 23 juin 2026, le conseil de la société DBR a informé le greffe qu’il n’intervenait plus au soutien des intérêts de celle-ci.
À l’audience du 1er septembre 2026, la partie demanderesse a en définitive repris les termes de son acte de reprise d’instance, dont il résulte qu’il sollicite les mêmes prétentions que dans son acte introductif d’instance et y ajoutant, conclut au débouté des fins, moyens et conclusions de la défenderesse.
La partie défenderesse n’était pas représentée.
EXPOSE DES MOTIFS
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, l’article 9 des conditions générales de location stipule que le bailleur peut résilier le contrat de plein droit par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.
Selon l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :
les loyers échus impayés,les loyers à échoir jusqu’au terme prévu,les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus,une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.
À l’appui de sa demande, le bailleur produit :
le contrat de location, la confirmation de livraison du matériel loué,la facture d’achat du matériel la lettre recommandée avec AR datée du 13 septembre 2022 valant mise en demeure (AR signé le 20 septembre)la lettre de résiliation avec AR datée du 19 octobre 2022, valant mise en demeure de restituer le matériel et le décompte des sommes dues (AR signé le 24 octobre).
Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe.
La partie défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.
L’article 8.1 du contrat prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
En revanche, le préjudice du bailleur étant intégralement réparé par l’indemnité de résiliation, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, constitutive d’une clause pénale, apparaît manifestement excessive de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée.
En conséquence, il convient de condamner la SARL DBR à régler à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
540 euros au titre des arriérés de loyers, avec intérêt au taux légal à compter du 04 juillet 2022 sur la somme de 270 euros, et à compter du 04 octobre 2022 sur la somme de 270 euros, 3 825 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter du 24 octobre 202240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Il convient enfin de condamner la défenderesse à restituer le matériel, objet du contrat de location, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Strasbourg,
CONDAMNE la SARL DBR à régler à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
540 euros au titre des arriérés de loyers, avec intérêt au taux légal à compter du 04 juillet 2022 sur la somme de 270 euros, et à compter du 04 octobre 2022 sur la somme de 270 euros, 3 825 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter du 24 octobre 202240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
CONDAMNE la SARL DBR à restituer le matériel objet du contrat de location n° 100-41476 ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de ses demandes au titre de l’astreinte et de la clause pénale de 10% de l’indemnité de résiliation ;
CONDAMNE la SARL DBR aux entiers dépens ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Président
Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA
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