Texte intégral
*1DE/06/48/53/92*
LRAR: -Mme [V] [U] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G. : 2025087251 P.C. : P202504244
Jugement prononcé le 03/11/2025 Chambre mixte
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique SO RIDE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 937 899 276) représentée par sa présidente, Mme [V] [U] demeurant [Adresse 2], présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 15/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique SO RIDE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 937 899 276 et exerce une activité d'organisation de journées de roulage moto sur circuit fermé sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/11/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique SO RIDE n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 85 124,00 euros.
* le passif s'élève à 159 268,00 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 5 239,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité depuis le mois d'août 2025 (annulations de contrats en raison de météo défavorable) ;
* un passif trop important ;
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique SO RIDE
[Adresse 1]
Activité : Organisation de journées de roulage moto loisir sur circuit - Vente de pièces et accessoires moto sur internet ; La location de véhicules terrestres à moteur sans chauffeur, location de motos sur les journées de roulage sur circuit. La prestation de baptême moto en duo (s'asseoir à l'arrière d'une moto pour un ou plusieurs tours de circuit, afin de vivre une expérience unique). - Vente de pièces et accessoires moto lors des journées de roulage moto sur circuit ; Coaching (encadrement, enseignement, formation)à la conduite de motocycliste, initiation à la moto en individuel, en collectif, sur circuit, sur terrain privé ou sur voie ouverte à la circulation. Encadrement et organisation de randonnées de moto, de balades. En lien avec le Cqp initiateur motocycliste).
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 937899276
Nomme M. Pascal Gagna, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [G] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP [S] [W] - [Z] [Y], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2025 qui correspond à la date d'exigibilité de la dette de TVA.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/11/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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