Texte intégral
N° RG 25/01788 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P3Z3
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
DEMANDEUR:
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] dont le siège social est [Adresse 2], ayant pour syndic la SAS CENTURY 21 - GRANIE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS:
Madame [B] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julia VEDERE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 24 Novembre 2025
Affaire mise en deliberé au 19 Janvier 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 19 Janvier 2026 par
Julia VEDERE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS
EXPOSE DU LITIGE
Mme [B] [C] et M. [N] [Q] sont propriétaires des lots 14 et 15 au sein de la copropriété [Adresse 2], située à [Adresse 2].
Estimant que Mme [B] [C] et M. [N] [Q] ne s'était pas acquitté du paiement de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son syndic la SAS CENTURY 21 mis en demeure Mme [B] [C] et M. [N] [Q] de s’acquitter des sommes dues par lettres recommandées avec accusé de réception du 29 mai 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, a fait assigner Mme [B] [C] et M. [N] [Q] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :
- 8.468,78 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 7 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mai 2024,
- 102 euros au titre des frais de recouvrement,
- 1.500 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens , incluant en cas d'exécution forcée le montant des sommes retenues par le commissaire de justice par application de l'article A444-32 du code de commerce.
A l'audience du 24 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
A cette audience, Mme [B] [C] et M. [N] [Q], cités à étude,n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 474 du code de procédure civile dispose qu'En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. ande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « dire et juger » ou « dire que » ne sont pas des prétentions, et ne confèrent pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points.
Sur les charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Selon l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et des équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf
modalités différentes adoptées par l’assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ;
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ;
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] verse aux débats :
- le relevé de propriété
- les appels de charges et travaux jusqu'au 7 mars 2025, correspondant à la période réclamée,
- les procès-verbaux des assemblées générales en date des 7 septembre 2023 et 16 juin 2024 portant approbation des comptes de l'exercice écoulé, du budget prévisionnel de l'exercice suivant et adoption de travaux,
- le décompte de la créance pour la période du 15 janvier 2024 au 1er janvier 2025, selon décompte arrêté au 24 novembre 2025,
- la mise en demeure du 29 mai 2024 ,
- le contrat de syndic.
Il ressort de ces documents que Mme [B] [C] et M. [N] [Q] restent devoir la somme de 3.555,18 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 24 novembre 2025 comprenant les appels de charges du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025, appels des fonds du premier trimestre 2025 inclus.
Mme [B] [C] et M. [N] [Q] seront donc condamnés à payer 3.555,18 euros, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mai 2024 .
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
- Sur les frais de mise en demeure et lettre de relance :
Il a été produit la mise en demeure du 29 mai 2024. La mise en demeure inclus dans le décompte en date du 17 novembre 2025 n'est en revanche pas produite.
Seuls les frais de la mise en demeure du 29 mai 2024 seront retenus, à hauteur de 25 euros, conformément au montant prévu dans le contrat de syndic.
Ces frais sont justifiés et constituent des frais nécessaires au sens du texte précité.
- Sur les frais de constitution dossier avocat :
Concernant les frais de « ouverture dossier avocat » ou « suivi dossier avocat », ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété.
Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
- Sur les frais de poursuite :
Le syndicat impute au débit du compte la somme de 973 euros intitulée "[G] assignation en recouvrement". Or il s'agit de frais qui correspondant à des actes établis par le conseil du syndicat et constituent donc des frais irrépétibles de procédure examinés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la solidarité
Il convient de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible et que la solidarité entre plusieurs débiteurs ne s'attache pas de plein droit à leur qualité d'indivisaires.
En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf si le syndicat des copropriétaires justifie de l'existence d'une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété laquelle est désormais admise, que l'indivision soit d'origine conventionnelle ou légale.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, qui ne produit pas le règlement de copropriété, ne justifie pas d'une clause de solidarité, de sorte que Mme [B] [C] et M. [N] [Q], copropriétaires indivis, doivent être condamnés à supporter la dette à hauteur de leur part et proportion dans l'indivision.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Faute de justifier de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [B] [C] et M. [N] [Q], partie perdante, seront condamnés aux dépens, sans qu'il y ait lieu d'inclure les frais de recouvrement forcé, lesquels ne sont que futurs et éventuels.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Condamné aux dépens, Mme [B] [C] et M. [N] [Q] devront verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] une somme qu’il est équitable de fixer à 400 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE conjointement Mme [B] [C] et M. [N] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la somme de 3.555,18 euros, au titre des charges de copropriété, pour la période du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025, appel du premier trimestre 2025 inclus, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure 29 mai 2024 ;
CONDAMNE conjointement Mme [B] [C] et M. [N] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la somme de 25 euros au titre des frais de recouvrement ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, de ses autres demandes ;
CONDAMNE conjointement Mme [B] [C] et M. [N] [Q] aux dépens, chacun supportant les dépens par moitié ;
CONDAMNE conjointement Mme [B] [C] et M. [N] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la décision.
La Greffière, La Juge
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