Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6GP
AFFAIRE : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / [B] [I] [Q] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 17 DÉCEMBRE 2025
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE CRÉANCIER POURSUIVANT
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT dénommé CIFD, société anonyme au capital de 124 821 566 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 379 502 644, dont le siège social est sis à [Localité 2], [Adresse 1], venant aux droits de la société anonyme CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants responsables domiciliés audit siège
représentée par la SELARL DEJANS, avocats au barreau de SENLIS, avocat plaidant et Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant
DÉFENDEUR DÉBITEUR SAISI
[B] [I] [Q] [U]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant, n’ayant pas constitué avocat
Le juge de l’exécution, après que la cause ait été appelée à l'audience du 19 Novembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
Le
Copie exécutoire et copie à Me Pierre LOMBARD
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 23 mai 2025, le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD a fait délivrer à Monsieur [B] [U] un commandement de payer valant saisie de l'immeuble situé commune de [Localité 4] (Aisne) [Adresse 3], cadastré section AC n° [Cadastre 1] pour une contenance de 01a et 25 ca.
Le commandement de payer valant saisie a été publié le 07 juillet 2025 au service chargé de la publicité foncière de l’AISNE volume 2025 S n°39.
Monsieur [B] [U] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement de la banque, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par acte du 16 juillet 2025, la banque a fait assigner Monsieur [B] [U] à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation.
Le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a déposé le cahier des conditions de vente le 21 juillet 2025.
A l’audience d’orientation du 19 novembre 2025, le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT demande au juge de l’exécution de:
- constater que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies par application de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- déterminer les modalités de poursuites de la procédure,
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires au jour du jugement à intervenir;
En cas de vente amiable
- s'assurer qu'elle peut être conclue dans les conditions satisfaisantes, compte -tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur, et dans ces conditions, fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut pas être vendu, hors frais et hors droits et le cas échéant fixer les conditions particulières de vente;
- dire que le prix de vente en vue de la distribution, par application des dispositions de l’article R.322-23 du code des procédures civiles d’exécution, sera consigné auprès de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS;
- taxer les frais de poursuite de la SELARL DEJANS, avocats poursuivants, et dire qu'en outre, dans ce cas, l'avocat poursuivant devra percevoir l'émolument perçu par les Notaires en application de l'article A 444-91 du code de commerce et du cahier des conditions de vente, étant rappelé que conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du codes des procédures civiles d'exécution ces frais et émoluments seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente;
- fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois;
En cas de vente forcée
- fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visites de l'immeuble au moins dix jours avant la vente avec le concours de la SELARL OLLAGNON MARA [N] [X], commissaires de justice à [Localité 5] (OISE), laquelle pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier, de la force publique et d’un expert en diagnostics techniques immobiliers;
- autoriser l'aménagement de la publicité de la vente sur adjudication poursuivie à la requête du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT;
- ordonner au visa de l'article R.322-27 du Code des procédures civiles d'exécution la parution d'une annonce en ligne sur le site AVOVENTES.FR et la mention de cette parution sur les avis;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de la SELARL DEJANS, avocats associés aux offres de droit;
Monsieur [B] [U] n’a pas constitué avocat et ne s’est pas présenté à l’audience d’orientation du 19 novembre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
sur la créance et son montant
Attendu que l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi ;
Qu'en l'espèce, le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir un acte notarié valant vente et prêt reçu par Maître [E] [J], notaire associé de la SCP [P] [D] et [E] [J], notaire à RIBEMONT en date du 14 janvier 2012;
Qu'il n'a été formé aucune contestation relative au montant de la créance ; qu'il convient donc de constater, au vu des pièces produites aux débats, que la créance du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT était, au 14 avril 2025 d’un montant de 71.216,13 euros;
Qu'aucune autre contestation n'a été émise par le débiteur, non représenté dans la présente procédure; que la vente forcée sera ordonnée;
sur les autres demandes
Attendu qu'en application de l'article R.322-37 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution peut ordonner que les mesures de publicité soient accomplies par d'autres modes de communication qu'il indique ; qu'au vu de la situation de l'immeuble, il y a lieu de faire droit à la demande de faire paraître une annonce en ligne sur le site AVOVENTES-FR ainsi que la mention de cette parution sur les avis;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de la SELARL DEJANS, avocats associés aux offres de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE que les conditions des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
CONSTATE que la créance du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT était au 14 avril 2025 d'un montant de 71.216,13 euros;
ORDONNE la vente forcée de l'ensemble immobilier situé commune de [Localité 4][Adresse 4], cadastré section AC n° [Cadastre 1] pour une contenance de 01a et 25ca;
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques à l'audience d'adjudication du 18 MARS 2026 à 09 heures 30 ;
LAISSE les modalités de visite des immeubles à la diligence de l’avocat poursuivant et DIT qu’elle sera organisée avec le concours de la SELARL OLLAGNON - MARA - [N] - [X], Commissaires de justice à [Localité 5] (60), laquelle pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que la date de visite des biens et droits immobiliers saisis pourra être fixée à la diligence du créancier poursuivant, dans un délai de trois semaines précédant la vente, et devra se tenir en semaine, du lundi au vendredi, entre 9h et 12h et/ou entre 14h et 17h ;
ORDONNE la parution d'une annonce en ligne sur le site AVOVENTES-FR et la mention de cette parution sur les avis, outre les mesures de publicité de droit commun prévues;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de la SELARL DEJANS, avocats associés aux offres de droit;
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
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