Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/09119 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKF2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2026
Date de saisine : 03 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 25/53666 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Février 2026
Appelante :
S.C.I. SCI IMMO MAGENTA Prise en la Personne de son gérant, domicilié en cette qualité au dit siège., représentée par Me Mélodie JUMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0667 - N° du dossier E000J4YU
Intimée :
Madame [Y] [O], représentée par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1026 - N° du dossier E000LXXU
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 06 juillet 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 15 Septembre 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 09 octobre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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