Texte intégral
N° RG 25/02456 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIRO
Décision du
Juge de l'exécution de [Localité 1]
Au fond
du 11 février 2025
RG : 24/07009
[S]
C/
[Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 24 Septembre 2026
APPELANTS :
[E] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier BEYER, avocat au barreau de LYON, toque : 3063
INTIMEE :
[Q] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 16 Juin 2026
Date fixée pour l'audience : 23 Juin 2026
Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026
Composition de la Cour :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées de Cécile NONIN, greffière
Arrêt rendu par défaut, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Le 5 juillet 2024, Mme [Q] [Y] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Caisse d'Epargne Rhône Alpes, au préjudice de Mme [E] [S], en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer en date du 13 juillet 2017, revêtue de la formule exécutoire le 17 novembre 2017, pour paiement de la somme de 8 975, 79 euros, dont 5 512,35 euros en principal.
La somme de 1 292,93 euros a été saisie.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2024, Mme [S] a fait assigner Mme [Y] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon, pour s'entendre déclarer nulle la saisie-attribution et en ordonner la mainlevée.
Par jugement en date du 11 février 2025, le juge de l'exécution a :
- déclaré la contestation recevable
- rejeté la demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution
- rejeté la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive formée par Mme [S]
- rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Mme [Y]
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
- condamné Mme [S] à payer à Mme [Y] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Mme [S] a interjeté appel de ce jugement, le 27 mars 2025.
Elle demande à la cour :
- d'infirmer le jugement
statuant à nouveau,
- d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et la restitution des sommes saisies
- de dire que les frais de la saisie-attribution resteront à la charge de Mme [Y]
à titre subsidiaire,
- de lui accorder un délai de paiement de 24 mois
- de l'autoriser à se libérer de sa dette au moyen de 24 versements mensuels de 229,69 euros chacun
- d'ordonner que les paiements s'imputent d'abord sur le capital
en tout état de cause,
- de condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 552 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral
- de condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Elle fait valoir en substance que :
- elle perçoit pour seules ressources une allocation d'adulte handicapé, laquelle est insaisissable
- ses dettes incluant la créance de Mme [Y] ont été effacées par le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 28 juillet 2022, de sorte que la saisie-attribution a été pratiquée sans titre exécutoire.
Mme [S] a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appel à Mme [Y], par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025 remis suivant la procédure de l'article 659 du code de procédure civile.
Mme [Y] n'a pas constitué avocat.
Le présent arrêt sera rendu par défaut.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.
L'avocat de Mme [S] a accepté que la cour statue sans audience pour le motif qui lui avait été annoncé par message RPVA du 22 juin 2026.
SUR CE :
En application de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
Le jugement du 29 juillet 2022 dit que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée le 4 mai 2018 au bénéfice de Mme [S] s'applique de plein droit.
Toutefois, le tableau des créances concernées par la procédure de l'effacement annexé au jugement mentionne que la dette à l'égard de Mme [Y] d'un montant de 6 882,32 euros est exclue de la procédure de l'effacement.
La saisie-attribution a été pratiquée par Mme [Y] en vertu du titre exécutoire constitué par l'ordonnance d'injonction de payer en date du 13 juillet 2017 revêtue de la formule exécutoire condamnant Mme [S] à lui payer la somme de 5 512,35 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2017, de sorte que c'est à bon droit que le juge de l'exécution a rejeté la demande en nullité de cette mesure.
L'article R112-5 du code des procédures civiles d'exécution énonce que lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte et que les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi (...)
Aux termes de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2.
Mme [S] démontre au moyen de l'attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales du 30 décembre 2024 qu'elle a reçu en novembre 2024 l'allocation d'adulte handicapé d'un montant de 1016,05 euros et une allocation de logement d'un montant de 301 euros.
Il ressort du relevé de son compte ouvert à la Caisse d'Epargne que, le 5 juin 2024, le compte a été crédité de la somme de 1 016,05 euros émanant de la caisse d'allocations familiales, qu'au 15 juin 2024, le solde créditeur du compte s'élevait à 1 495,72 euros et que, le 5 juillet 2024, le compte a été crédité de la somme de 1 016,05 euros émanant de la caisse d'allocations familiales.
A la date de la saisie-attribution pratiquée le même jour que le virement de l'allocation d'adulte handicapé, le 5 juillet 2024, le tiers saisi a déclaré que le total disponible sur le compte s'élevait à 1 928,63 euros, dont il avait lieu de déduire la somme de 635,70 euros, de sorte que le total saisissable s'élevait à la somme de 1 292,93 euros.
Or, la somme de 1 016,05 euros étant insaissable, seule pouvait être saisie la somme de 276,88 euros (1 292,93 - 1 016, 05 euros).
Il convient en conséquence d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution à hauteur de la somme de 1 016,05 euros et de condamner Mme [Y] à restituer cette somme à Mme [S].
La demande principale étant accueillie, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire aux fins d'octroi d'un délai de paiement.
Mme [S] soutient que Mme [Y] a commis une faute en faisant pratiquer une saisie-attribution à son préjudice alors qu'elle connaissait sa situation.
Elle fait valoir qu'elle a subi un préjudice financier, car elle n'a pas pu payer le voyage thérapeutique qu'elle devait effectuer dans le cadre de la guérison de sa pathologie, soit les sommes de 472 euros pour la réservation et de 50 euros pour les billets de train, et un préjudice moral, car l'annulation de ce voyage l'a privée d'une chance de guérison.
La preuve du caractère abusif de la saisie n'est pas rapportée, puisque la dette n'a pas été effacée, que la créance est ancienne et que Mme [S] n'établit pas que Mme [Y] avait connaissance de ce qu'elle était bénéficiaire de l'allocation d'adulte handicapé.
Le relevé de compte bancaire montre du reste que Mme [S] perçoit, périodiquement, outre cette allocation, des virements émanant de Betclic Enterprises (550 euros le 10 juin 2024) et de M. [B] (100 euros le 6 juillet 2024).
En l'absence de faute démontrée à l'encontre de la créancière, les demandes de dommages et intérêts pour saisie abusive doivent être rejetées et le jugement confirmé à cet égard.
Le jugement est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'indemnité de procédure.
Mme [Y] est condamnée aux dépens de première instance, sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile étant rejetée par voie de conséquence, et aux dépens d'appel.
L'équité ne commande pas de mettre à la charge de Mme [Y] les frais irrépétibles de première instance et d'appel exposés par Mme [S].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe et par défaut, dans les limites de l'appel :
CONFIRME le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la saisie-attribution, la demande de délais de paiement et la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive
INFIRME le jugement pour le surplus de ses dispositions
STATUANT à nouveau,
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution à hauteur de la somme insaisissable de
1 016,05 euros
DIT que les frais de cette saisie- attribution sont à la charge de Mme [Y]
CONDAMNE Mme [Y] à restituer ladite somme de 1 016,05 euros à Mme [S]
CONDAMNE Mme [Y] aux dépens de première instance et d'appel
REJETTE la demande de Mme [Y] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance
REJETTE la demande de Mme [S] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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