Texte intégral
5AA Minute N°
N° RG 26/00189 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7PT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [Z] [Y]
DEMANDERESSE
S.A.S. FONCIERE TP
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Julien BERBIGIER, avocat au barreau de TOURS, substitué par Maître Marie COLOMBEAU, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
Monsieur [C] [V]
né le 19 Août 1982 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé ayant pris effet le 12 août 2021, la SAS FONCIERE TP a donné à bail à Monsieur [C] [V] un appartement situé à [Localité 2], [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 471 € augmenté de 37 € à titre de provisions sur charges.
Le 6 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur [C] [V] pour un montant en principal de 2 307,21 € au titre des loyers dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, la SAS FONCIERE TP a fait assigner Monsieur [C] [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
- constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail ;
- prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
- condamner Monsieur [C] [V] au paiement de 22 896,85 € au titre des loyers et charges dus (subsidiairement 2984,61 € dans le cas d’une résiliation judiciaire) ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 593,88 €;
- condamner Monsieur [C] [V] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience, le juge a soulevé d’office la question de l’existence de frais prohibés par l’article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La SAS FONCIERE TP, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, sauf à préciser qu’une coquille s’était glissée dans l’assignation, la somme principale demandée étant en réalité de 2 896,85 € ; elle a produit un décompte actualisé de créance à 5495,40 €.
Assigné par dépôt à étude, Monsieur [C] [V] n’a pas comparu à l’audience et n’y était pas représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 6 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention contre les expulsions locatives de la [Localité 3] le 8 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et le montant des sommes dues
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation disposant que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 6 octobre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois. Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies en l'espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 7 décembre 2025, ce qui implique l’expulsion de Monsieur [C] [V] dans les conditions qui seront précisées au dispositif du présent jugement.
Par ailleurs, il y a lieu de fixer à la charge de Monsieur [C] [V], occupant sans droit ni titre du logement en cause depuis le 7 décembre 2025, une indemnité mensuelle d’occupation de 593,88 €, depuis cette date jusqu’à libération effective des lieux.
Au vu du décompte produit par La SAS FONCIERE TP, arrêté au 1er juin 2026, il est justifié que lui était due à cette date la somme de 5 099,40 € en loyers et indemnités d’occupation impayés une fois déduite la somme de 396 € incluse au titre de frais de relance prohibés par l’article 4-p de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il convient par conséquent de condamner Monsieur [C] [V] au paiement de cette somme.
Sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [C] [V] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
Par équité, Monsieur [C] [V] devra en outre verser à la SAS FONCIERE TP une indemnité de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de la SAS FONCIERE TP ,
CONSTATE à la date du 7 décembre 2025, la résiliation du bail conclu entre la SAS FONCIERE TP et Monsieur [C] [V] portant sur l’appartement situé à [Localité 2], [Adresse 3] ;
CONSTATE que depuis cette date, Monsieur [C] [V] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [C] [V] d'avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
DIT qu'en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département en vue du relogement de Monsieur [C] [V], en application des dispositions de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution;
FIXE à la charge de Monsieur [C] [V] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 593,88 € (cinq cent quatre-vingt-treize euros, quatre-vingt-huit centimes) ;
CONDAMNE Monsieur [C] [V] à payer à la SAS FONCIERE TP la somme de 5 099,40 € (cinq mille quatre-vingt-dix-neuf euros, quarante centimes) au titre des loyers et indemnités d’occupation échus au 1er juin 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [C] [V] à payer à la SAS FONCIERE TP une indemnité d'occupation telle que fixée ci-dessus, à compter du mois de juillet 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [C] [V] à verser à la SAS FONCIERE TP une indemnité de 300 € (trois cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [V] aux dépens de l'instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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