Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002378
JUGEMENT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
La SCP [V] [S] - prise en la personne de Maître [V] [S] [Adresse 1]
DEMANDERESSE suivant rapport en inexécution du plan, requête aux fins de résolution du plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 16/04/2026,
Entendue,
ET
[D] ECOBAT
(SARL), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 520 079 344, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2],
DEFENDERESSE,
Non comparante, ni représentée,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 08 avril 2014, le tribunal de commerce de La Rochelle a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL ECOBAT, désigné les organes de la procédure et fixé la date de cessation des paiements au 15 janvier 2013.
Par jugement en date du 04 août 2015, le tribunal a homologué le plan de redressement proposé par la SARL ECOBAT. Le plan prévoyait le règlement du passif selon les modalités suivantes :
Paiement immédiat des créances dont le montant admis est inférieur à 300 euros,
Reprise du paiement du contrat de prêt avec report des échéances impayées en fin de contrat
Pour tous les autres créanciers, paiement à 100% du passif définitivement admis sur 10 ans par annuités constantes.
En date du 25 février 2020, les modalités originelles ont été modifiées comme suit :
Exigibilité des prochains dividendes au 1er octobre de chaque année à compter de l'année 2020,
Provision mensuelle du dividende entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, rétroactivement à compter du 01/10/2019,
Report des mensualisations d'octobre à janvier 2020 sur les prochaines mensualités à venir à compter de février 2020.
La société a également bénéficié des dispositions exceptionnelles liées à la crise sanitaire :
Les ordonnances du 27 mars et 20 mai 2020 prévoient un report automatique de 3 mois de la durée des plans. De ce fait, les échéances sont reportées pour le même délai, soit dans le cadre du dossier de la SARL ECOBAT un report au 1er janvier de chaque année.
Malgré les relances adressées à la société, le dividende exigible au 01/01/2026, pour la somme de 22 380.20 euros, n'a pas été réglé. Dans ces conditions, Maître [V] [S] a déposé, le 17/04/2026, une requête aux fins de résolution du plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Lors de l'audience du 15/09/2026, [D] ECOBAT (SARL) est non comparante ni représentée.
Maître [V] [S] expose que, malgré le versement d'une somme de 4 000 euros en août dernier, il reste à provisionner une somme de 19 812.56 euros au titre du dividende 2026, les honoraires du commissaire à l'exécution du plan et la dette URSSAF s'élève à 54 529,92 euros. au 07/09/2026 Aucune comptabilité n'a été remise depuis 2022, le dirigeant ayant mis fin à la mission de son expert-comptable et l'assurance décennale a été résiliée Aucune modification du plan ne peut être sollicitée, le délai de 10 ans étant dépassé. Dans ces conditions, le commissaire à l'exécution du plan maintient sa demande.
Le Ministère public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire sur résolution du plan.
CELA ETANT EXPOSÉ
L'article L.626-27 du code de commerce dispose :
« Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. »
Il ressort des pièces versées au débat que l'[D] ECOBAT ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est par conséquent avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2026, la société n'ayant pas été en mesure de provisionner l'intégralité du dividende de son plan.
La société ne semble plus disposer des capacités financières permettant d'envisager une poursuite de l'activité en redressement judiciaire, de nouvelles dettes ayant été générées pour plus de 20 000 euros. Compte tenu de ce qui précède, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer la résolution du plan de continuation de [D] ECOBAT (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate l'état de cessation des paiements de [D] ECOBAT (SARL) ;
Prononce
la résolution du plan de continuation adopté le 04/08/2015 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de
[D] ECOBAT (SARL) [Adresse 3]
Constate que [D] ECOBAT (SARL) est non comparante ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2026 ;
Maintient Monsieur [A] [L] en qualité de juge commissaire ;
Désigne
la SCP [V] [S] - prise en la personne de Maître [V] [S] [Adresse 1], en qualité de liquidateur ;
Désigne
la SELARL [W] [T] [Y] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 4] - et [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit
que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances encours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 24 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ;
Fixe
à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du Tribunal la prorogation dudit délai ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 15/09/2026, et a été mise en délibéré au 22/09/2026, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 22/09/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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