Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.A.R.L. [L]
c/
S.A.S. EM ASCENSEURS
N° RG 26/00301 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGL4
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELAS BCC AVOCATS - 17Me Laurent CHARLOPIN - 113
ORDONNANCE DU : 05 AOUT 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDERESSE :
S.A.S. EM ASCENSEURS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent CHARLOPIN, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er juillet 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
La société [L] exploite l’hôtel Vertigo situé [Adresse 1] à [Localité 1] ; la société EM Ascenseurs s’est vu confier en 2014 le l’exécution du lot ascenseurs et notamment l’installation de l’ascenseur n°1, puis la création d’un plafond cabine panoramique pour ledit ascenseur, puis en 2015 la maintenance des ascenseurs pendant 10 ans.
Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2026, la société [L] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SA EM Ascenseurs au visa de l’article 145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
La société [L] expose que dans le cadre de la maintenance confiée à la SA EM Ascenseurs, cette dernière est intervenue à plusieurs reprises pour effectuer des travaux importants, remplacement de la dalle de verre en 2023, remplacement des câbles de poulies ; que la société [X] missionnée à la suite de la SA EM Ascenseurs a constaté que compte tenu de la masse de la cabine de l’ascenseur , le système de retenue cabine en cas de chute comme le système d’entraînement étaient sous-dimensionnés; elle a préconisé des travaux pour mettre l’appareil en conformité tout en indiquant que l’entretien de cet ascenseur entraînera des frais importants ; que la SA EM Ascenseurs qui a été informée et sollicitée par lettre recommandée n’ a pas proposé de solution.
Elle fait valoir qu’elle justifie en conséquence d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise pour déterminer contradictoirement l’origine des désordres et de la non-conformité de l’ascenseur , les responsabilités et la nature et le coût des travaux réparatoires.
La SAS EM Ascenseurs a émis les plus expresses protestations et réserves sur sa mise en cause et a demandé la désignation d’un expert judiciaire spécialisé dans le domaine des ascenseurs/monte-charges, sollicitant en outre la condamnation de la société [L] aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l'espèce, la société [L] justifie par les pièces versées aux débats, notamment le contrat de maintenance EM Ascenseurs, les factures EM Ascenseurs , le devis sécurité et facture de la société [X] d'un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, expertise à laquelle la SAS EM Ascenseurs ne s’oppose pas, émettant toute protestation et réserve sur sa responsabilité.
Il convient dès lors de faire droit à la demande de la société [L] à ses frais avancés.
Les dépens seront provisoirement laissés à sa charge.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Ordonnons une expertise confiée à
Monsieur [N] [A]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Mail : [Courriel 1]
expert sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 1] avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre sur place à l’hôtel Vertigo situé [Adresse 7] à [Localité 1] ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission et notamment les rapports d'expertise amiable ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige ;
6. Examiner les lieux afin de déterminer l’existence des désordres allégués dans l'assignation et produire toutes photographies utiles ;
7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres ;
8. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux régles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ;
9. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
10. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
11. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 4 000 € concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la société [L] à la régie du tribunal au plus tard le 7 septembre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Condamnons provisoirement la société [L] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment