Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
DOSSIER N° : N° RG 26/00077 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DDCZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 OCTOBRE 2026
LA PRESIDENTE : Anne-Claire MASTAIN
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCE
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fabrice CHIVOT, avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEURS
CPAM DE L’AISNE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
[N] [M]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
[Y] [T]
demeurant [Adresse 5]
non comparant
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 01 Octobre 2026 devant Anne-Claire MASTAIN, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.
[C] [B] après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 7 juillet 2018, [N] [M] a été victime d’un accident de la circulation par le véhicule de [Y] [T] alors qu’elle était assise côté passager en tant que monitrice d’auto-école.
[N] [M] a été transportée au centre hospitalier de [Localité 2] et a été placée en arrêt de travail.
Le 1er août 2018, [N] [M] a déposé plainte qui a été classée par le procureur de la République. Le ministère a invité la requérante à faire valoir l’indemnisation de ses préjudices devant la juridiction civile.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, [N] [M] a fait assigner [Y] [T] et la GAN ASSURANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin en demande d'expertise médicale.
Par ordonnance en date du 2 octobre 2025, le juge des référés a ordonné une expertise.
Le 25 août 2026, GAN ASSURANCE a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN en omission de statuer en application de l’article 463 du Code de procédure civile.
L’affaire a alors été appelée à l’audience du 1er octobre 2026 à laquelle était représentée GAN ASSURANCE et [N] [M]. [Y] [T] et la CPAM DE [Localité 2] n’était ni présents, ni représentés.
A l’issue de l’audience, à l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS
Aux termes de ses conclusions, GAN ASSURANCE demande au juge des référés de :
Réparer l’omission de statuer, subsidiairement l’omission matérielle, affectant l’ordonnance de référé du 2 octobre 2025 (RG n° 25/00072) ;Compléter en conséquence la mission confiée à l’expert désigné, en y ajoutant les chefs du dispositif de l’ordonnance :Déterminer le déficit fonctionnel temporaire (DFT), son pourcentage et la date de consolidation, et donner son avis sur la nécessité provisoire d’une assistance par une tierce personne (ATP) ;Qualifier et chiffrer les souffrances endurées (SE) sur une échelle de 1 à 7 ;Dire si, du fait des lésions, il subsiste un déficit fonctionnel permanent (DFP), en préciser la nature et en chiffrer le taux par rapport à l’état du sujet avant l’accident ;Dire si ce déficit fonctionnel permanent a, ou aura, des répercussions sur la mobilité et les loisirs du sujet ;Dire si le déficit fonctionnel permanent oblige la victime à exposer des frais d’assistance par tierce personne (ATP) ;Dire s’il y a lieu de prévoir une amélioration ou une aggravation de l’état du sujet par rapport à celui existant à la consolidation, et préciser si l’évolution prévisible de cet état est de nature à lui faire exposer des dépenses de santé futures (DSF) ;Préciser, le cas échéant, sur une échelle de 1 à 7, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (PET) subi avant la consolidation et du préjudice esthétique définitif (PED) ;Préciser, le cas échéant, la nature et l’importance du préjudice d’agrément ;Dire que, pour le surplus, la mission et les autres dispositions de l’ordonnance du 2 octobre 2025 demeurent inchangées ;Ordonner qu’il sera fait mention de la présente décision complétant l’ordonnance en marge de la minute de la décision et des expéditions qui en seront délivrées ;Dire que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties et à l’expert par lettre simple.
Au soutien de ses prétentions, GAN ASSURANCE expose que l’ordonnance en date du 2 octobre 2025 ordonne une mesure d’expertise mais s’est abstenue de reprendre les chefs de mission indiqués dans l’assignation en date du 24 juillet 2025, et ce, sans que cette limitation ne soit justifiée. Elle souligne que cette omission peut être réparée sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée attachée aux autres dispositions de l’ordonnance.
A titre subsidiaire, GAN ASSURANCE indique que si l’ordonnance relève d’une omission matérielle dans la retranscription au dispositif de la mission sollicitée, celle-ci peut également être réparée.
A l’audience, [N] [M], par l’intermédiaire de son conseil, indique s’en rapporter à la décision du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. »
En l’espèce, il convient de relever que [N] [M] a sollicité une expertise, à laquelle la juridiction n’a pas entièrement répondu.
Il convient en conséquence de rectifier cette omission de statuer et de compléter la mission de l’expert selon les modalités qui seront fixées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DIT que l’ordonnance de référé en date du 2 octobre 2025 n°RG25/00072 par le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN est affectée d’une omission qu’il convient de rectifier ;
RECTIFIE l’ordonnance de référé en date du 2 octobre 2025 n°RG25/00072 en ce qu’elle a omis de statuer sur les chefs de la demande d’expertise sollicitée par [N] [M] ;
COMPLETE la mission confiée à l’expert désigné par ordonnance en date du 2 octobre 2025, en y ajoutant les chefs de mission suivants :
Déterminer le déficit fonctionnel temporaire (DFT), son pourcentage et la date de consolidation, et donner son avis sur la nécessité provisoire d’une assistance par une tierce personne (ATP) ;
Qualifier et chiffrer les souffrances endurées (SE) sur une échelle de 1 à 7 ;
Dire si, du fait des lésions, il subsiste un déficit fonctionnel permanent (DFP), en préciser la nature et en chiffrer le taux par rapport à l’état du sujet avant l’accident ;
Dire si ce déficit fonctionnel permanent a, ou aura, des répercussions sur la mobilité et les loisirs du sujet ;
Dire si le déficit fonctionnel permanent oblige la victime à exposer des frais d’assistance par tierce personne (ATP) ;
Dire s’il y a lieu de prévoir une amélioration ou une aggravation de l’état du sujet par rapport à celui existant à la consolidation, et préciser si l’évolution prévisible de cet état est de nature à lui faire exposer des dépenses de santé futures (DSF) ;
Préciser, le cas échéant, sur une échelle de 1 à 7, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (PET) subi avant la consolidation et du préjudice esthétique définitif (PED) ;
Préciser, le cas échéant, la nature et l’importance du préjudice d’agrément ;
DIT que les dispositions de l’ordonnance de référé du 2 octobre 2025 demeurent inchangées pour le surplus ;
ORDONNE la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 2 octobre 2025;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties et à l’expert.
LAISSE à la charge du Trésor Public les dépens de la présente instance en omission de statuer ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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