Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
L'affaire a été entendue à l'audience du quatorze octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Rôle n° ENTRE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL 2025J54 DE CENTRE FRANCE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP MOINS - Me SERINDAS Claire - [Adresse 2]
ET - Monsieur [H] [C] [Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 10/12/2025 à SCP MOINS - Me SERINDAS ClaireCopie exécutoire délivrée le 10/12/2025 à M. [H] [C]
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France (CRCAMCF) a consenti le 24/04/2018 à l'EURL PIZZA 15 dont le siège est situé [Adresse 4] deux prêts professionnels :
* Le premier de 6 000,00 euros sans garantie,
* Le second de 43 000,00 euros garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [C] [H] dans la limite de 21 500,00 euros et par BPI France, organisme de cautionnement pour une quotité de 50%.
L'EURL PIZZA 15 ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement de ce tribunal du 20/12/2024, la CRCAMCF a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire et a mis en demeure, par lettre du 10/01/2025, Monsieur [C] [H] d'avoir à lui payer la somme de 4 753,79 euros au titre de son engagement de caution.
La mise en demeure étant restée sans effet, la CRCAMCF a fait assigner Monsieur [C] [H] à comparaitre à l'audience de ce tribunal du 14 octobre 2025,
POUR
Vu les pièces produites,
Vu les articles 1103 et 1193, 2288 et suivant du Code Civil,
LA DECLARER recevable et bien fondée en son action en paiement à l'encontre de Monsieur [C] [H] en sa qualité de caution solidaire de l'EURL PIZZA 15 pour les sommes restant dues au titre du prêt professionnel N° 00002026299 d'un montant initial de 43 000,00 euros
CONDAMNER Monsieur [C] [H] es qualité de caution à lui payer la somme de 9 811,20 euros avec intérêts au taux contractuel du 14/08/2025 jusqu'au jour du règlement intégral conformément à son acte de caution.
CONDAMNER Monsieur [C] [H] à lui payer la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
LE CONDAMNER aux entiers dépens.
L'affaire appelée à l'audience du 14 octobre 2025 a été retenue à cette date, plaidée et mise en délibéré pour jugement être rendu ce jour.
LES MOYENS ET PRETENTIONS
La CRCAMCF a demandé au tribunal de lui allouer l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
Par note en délibéré autorisée par le tribunal et déposée le 28/10/2025, la banque accepte l'échelonnement de paiement de la dette, à raison de 200,00 euros minimum par mois, avec une clause de déchéance du terme en cas de non paiement.
♦♢♦♢♦♢♦
Monsieur [C] [H], présent à l'audience, ne conteste pas la demande faite par la banque et nous indique avoir effectué une proposition de paiement à la CRCAMCF concernant le remboursement de sa dette.
LE TRIBUNAL
Il résulte du contrat de prêt professionnel n°0002026299 dument signé par Monsieur [C] [H] en date du 24/04/2018, du tableau d'amortissement et du décompte en date du 13/08/2025 qu'il reste dû la somme de 9 811,20 euros au titre des impayés de ce prêt ;
L'acte de caution solidaire concernant ce prêt est conforme aux exigences légales mentionnant clairement la solidarité, le montant maximum garanti et la durée ;
Suite au jugement de liquidation judiciaire prononcé à l'encontre de l'EURL PIZZA 15, rendant le montant dû immédiatement exigible, la banque a régulièrement déclaré sa créance, par courrier recommandé du 09/01/2025, entre les mains du liquidateur judiciaire ;
Monsieur [C] [H] ne conteste pas la demande en paiement faite et a proposé à la banque un échelonnement de sa dette, soit 126 euros par mois à partir de janvier 2026 et 137,00 euros par mois à compter de janvier 2027 ;
Selon note en délibéré du 28/10/2025, la CRCAMCF accepte un échelonnement de la dette avec des versements d'un montant de 200 euros minimum par mois, sous réserve que cet échelonnement soit assorti d'une clause de déchéance du terme et d'exigibilité immédiate du solde de la créance en cas de défaut de règlement d'une seule mensualité ;
En réponse à la proposition de la banque, Monsieur [C] [H] a donné son accord par courriel en date du 28/10/2025 ;
En conséquence, il convient de prononcer condamnation de Monsieur [C] [H] au paiement de la somme de 9 811,20 euros avec intérêts au taux contractuel du 14/08/2025 jusqu'au jour du règlement intégral et de constater l'accord des parties pour le paiement échelonné de la dette ;
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés dans cette procédure ; il y a lieu de lui allouer la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe dans ses demandes doit supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce d'AURILLAC, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARE que l'action en paiement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE à l'encontre de Monsieur [C] [H] est recevable et bien fondée ;
CONDAMNE Monsieur [C] [H] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE la somme de 9 811,20 euros avec intérêts au taux contractuel du 14/08/2025 au jour du règlement intégral ;
CONSTATE l'accord des parties pour l'échelonnement du paiement de la dette ;
En conséquence,
DIT que Monsieur [C] [H] effectuera des versements mensuels de 200,00 euros minimum le 2 de chaque mois, jusqu'à extinction de la dette ;
DIT cependant qu'à défaut de versement d'une seule mensualité, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE Monsieur [C] [H] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LE CONDAMNE aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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