Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/3995 N° RG : 2026RF00046
M. [P] [L] contre
SARL HD Tech Solution
DEMANDEUR
M. [P] [L] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe YLLOUZ [Adresse 2] et SCP DELPLANCKE-LAGACHE-MARTY-POZZI di BORGO-ROMETTI-ROTGE-SANSEVERINO-THEDENAT TALLIANCE AVOCATS [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL HD Tech Solution [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026 où siégeait M. PALTI Gadi, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, Monsieur [P] [L], exerçant sous l'enseigne NOMADS SERVICES, a fait assigner la société HD TECH SOLUTION devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Nice aux fins d'entendre :
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [L], Juger que la société HD TECH SOLUITIONS est redevable de la somme de 5.272,64 € au titre des prestations effectuées par Monsieur [L].
Juger que la société HD TECH SOLUITIONS est redevable de la somme de 245,90 € au titre des frais de déplacement de Monsieur [L].
En conséquence,
Condamner la société HD TECH SOLUTIONS à verser à Monsieur [L], à titre de provision, la somme de 5.272,64 € au titre de ses prestations effectuées terme avril 2026 ; Condamner la société HD TECH SOLUTIONS à verser à Monsieur [L], à titre de provision, la somme la somme de 245,90 € au titre de ses frais de déplacement ; Condamner la société HD TECH SOLUTIONS à verser à Monsieur [L] à titre de provision de dommages et intérêts la somme de 5.000 € pour son préjudice moral ; Condamner la société HD TECH SOLUTIONS à verser à Monsieur [L] à titre de provision de dommages et intérêts la somme de 5.000 € pour son préjudice moral ; Condamner la société HD TECH SOLUTIONS à verser à Monsieur [L], la somme de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société HD TECH SOLUTION n'a pas constitué avocat, n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen de défense. L'ordonnance sera en conséquence rendue par défaut.
MOTIFS
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [L] a exécuté les prestations qui lui avaient été confiées pour le compte de la société HD TECH SOLUTION, lesquelles sont établies notamment par les ordres de mission, les procèsverbaux de réception signés, les feuilles de présence ainsi que les justificatifs de frais produits. Une facture a été émise le 9 octobre 2025 puis régulièrement adressée à la défenderesse. Malgré plusieurs relances et une mise en demeure demeurée sans effet, aucun règlement n'est intervenu.
Les échanges produits entre les parties révèlent, en outre, que le représentant de la société HD TECH SOLUTION ne conteste pas le principe de la créance.
En l'absence de toute comparution de la défenderesse et de tout élément de nature à faire naître une contestation sérieuse, les pièces produites par le demandeur établissent avec un degré suffisant d'évidence l'existence d'une obligation de paiement non sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de condamner la société HD TECH SOLUTION à verser à Monsieur [P] [L], à titre de provision, les sommes de :
5.272,64 € au titre des prestations réalisées ;
245,90 € au titre des frais de déplacement.
En revanche, la demande de provision de 5.000 € au titre d'un prétendu préjudice moral suppose une appréciation de l'existence du préjudice, de son lien de causalité et de son évaluation, laquelle excède les pouvoirs du juge des référés. Cette demande sera donc rejetée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l'intégralité des frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus. La société HD TECH SOLUTION supportera les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous Président,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Déclarons les demandes recevables ;
Disons que l'obligation de paiement invoquée par Monsieur [P] [L] n'est pas sérieusement contestable ;
Condamnons la société HD TECH SOLUTION à payer à Monsieur [P] [L], à titre de provision, la somme de 5.272,64 € (cinq mille deux cent soixante-douze euros et soixante-quatre centimes) au titre des prestations réalisées ;
Condamnons la société HD TECH SOLUTION à payer à Monsieur [P] [L], à titre de provision, la somme de 245,90 € (deux cent quarante-cinq euros et quatre-vingt-dix centimes) au titre des frais de déplacement ;
Rejetons la demande de provision au titre du préjudice moral ;
Condamnons la société HD TECH SOLUTION à payer à Monsieur [P] [L] la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la société HD TECH SOLUTION aux entiers dépens ;
Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 36,74 € (trente-six euros et soixante-quatorze centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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