Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE DE LA FAMILLE
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Rôle N° RG 26/00445 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUEQ
LB/SB
AFFAIRE
[D] [Z] [B] [C]
C/
[Q] [W] [T]
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[Adresse 1]
[Adresse 2] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 08 SEPTEMBRE 2026
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ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [D] [Z] [B] [C]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (18), demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2025-9294 du 03/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Lise-nadine MOREAU, avocat au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [W] [T]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (87), demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2025-11196 du 27/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Marinne ERHARD, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du 09 juin 2026, tenue par Lucie BUSTREAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Cynthia AUGEAU Greffier puis en présence de Stéphane BRUNE, greffier, lors du délibéré .
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Lise-nadine MOREAU et Me Marinne ERHARD, avocats, ont été entendus en leurs observations.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
A l’audience du 9 septembre 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :
Mme [D] [C] et M. [Q] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 4], sans contrat de mariage préalable.
De leur union sont issus trois enfants :
- [F] [U] [T] né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 5] (87)
- [G] [J] [P] [T] née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 5] (87)
- [O] [I] [H] [T] né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 5] (87)
Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026, Mme [C] a fait assigner M. [T] devant le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 1] aux fins voir prononcer le divorce et ordonner des mesures provisoires pour le temps de l’instance.
Par acte sous seing privé contresigné par les avocats six mois avant l’introduction de l’instance, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 9 juin 2026, Mme [D] [C] et M. [Q] [T] tous deux représentés par leurs avocats, ont présenté oralement leurs demandes ainsi que les prétentions et les moyens à leur soutien.
Les parties ne formulent aucune demande de mesures provisoires et demandent au juge aux affaires familiales, au fond, de :
- prononcer leur divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
- ordonner les mentions en marge des actes d’État civil ;
- fixer la date des effets du divorce à la date du 17 octobre 2025 ;
- rappeler qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
- juger que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique lors du prononcé du divorce
- dire n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et les renvoyer en tant que de besoin à procéder à un partage amiable
- rappeler que l’autorité parentale à l’égard des trois enfants communs est de droit exercée en commun par les deux parents
- fixer la résidence des enfants au domicile de Mme [C]
- dire que M. [T] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :
> En période scolaire : Les fins de semaines paires, du vendredi 17 heures au dimanche 19 heures
> Pendant les vacances scolaires : La moitié des vacances scolaires, en alternance, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement par période de 15 jours pour les vacances estivales (1ère et 3ème quinzaine les années paires, 2ème et 4ème quinzaines les années impaires)
> Précision étant faite que :
o La remise des enfants au début du droit de visite et d’hébergement s’effectuera sur la commune de [Localité 1] à 17 heures, les parents se partageant la charge du transport,
A l’issue de ce droit, le père assurera seul le transport des enfants et les reconduira au domicile de la mère à 19 heures,
o Sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de résidence habituelle des enfants
o Si un jour férié ou un point vient à précéder le début du droit visite et d’hébergement ou à en suivre la fin celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période concernée
- ordonner le partage par moitié des frais exceptionnels des enfants.
Un point de désaccord subsiste entre les parties quant à la contribution alimentaire ; Mme [C] sollicitant qu’elle soit fixée à 200 euros par mois et par enfant et M. [T] que soit constatée son impécuniosité.
L'affaire se trouvant en état d'être jugée sur le fond et faisant l'objet d'un accord total entre les parties, sur le fondement des dispositions de l'article 778 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a déclaré l'instruction close et renvoyé l'affaire à l'audience devant le juge aux affaires familiales qui s'est tenue le jour-même.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du conseil,
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce des époux :
- Mme [D] [Z] [B] [C] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6] (Cher),
- M. [Q] [W] [T] né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 5] (Haute-[Localité 7])
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 4] (87) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date de la séparation le 31 mai 2025 ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE l’accord des époux quant à l’attribution du véhicule Peugeot 3008 à Mme [C],
DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;
RENVOIE les parties à procéder, le cas échéant, à un partage amiable et à défaut d’accord, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite de prestation compensatoire,
RAPPELLE que l'autorité parentale est, de droit, exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents de :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.…)
- permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;
DIT que M. [T] exercera, selon l’accord des parties, un droit de visite à volonté commune et à défaut selon les modalités suivantes :
> En période scolaire : Les fins de semaines paires, du vendredi 17 heures au dimanche 19 heures
> Pendant les vacances scolaires : La moitié des vacances scolaires, en alternance, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement par période de 15 jours pour les vacances estivales (1ère et 3ème quinzaine les années paires, 2ème et 4ème quinzaines les années impaires)
> Précision étant faite que :
o La remise des enfants au début du droit de visite et d’hébergement s’effectuera sur la commune de [Localité 1] à 17 heures, les parents se partageant la charge du transport,
A l’issue de ce droit, le père assurera seul le transport des enfants et les reconduira au domicile de la mère à 19 heures,
o Sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de résidence habituelle des enfants
o Si un jour férié ou un point vient à précéder le début du droit visite et d’hébergement ou à en suivre la fin celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période concernée
DIT que si un jour férié ou un pont venait à précéder le début du droit de visite et d'hébergement ou à en suivre la fin, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période considérée;
DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l'Académie de la résidence habituelle de l'enfant concerné ;
DIT que, sauf accord entre les parties, si le titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu exercer son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et dans la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera réputé y avoir renoncé en totalité ;
DONNE ACTE à Mme [C] de sa demande de contribution alimentaire mais constate l'impécuniosité du débiteur ;
SUSPEND, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune, le paiement de la contribution alimentaire ;
FAIT obligation à M. [T] de fournir chaque année à Mme [C], à la date anniversaire de cette décision, toutes les pièces justificatives des revenus perçus pendant les douze mois précédents, notamment la copie du dernier avis d’imposition ou de la dernière déclaration de revenus ;
DIT que le non-respect de cette obligation constituera le fait nouveau autorisant le créancier d'aliments à saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
DIT que les frais exceptionnels des enfants (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’ophtalmie et de lunetterie, de dentiste, d’orthodontie, non pris en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle, voyage ou sorties scolaires, frais relatifs au permis de conduire) seront pris en charge par moitié entre les parents ;
DIT que la prise en charge de ces frais répondra aux précisions suivantes :
-les frais de santé, après déduction de la prise en charge par la sécurité sociale et/ou de la mutuelle, seront partagés par moitié,
-les autres dépenses devront faire l’objet d’une concertation et de l’accord des deux parties avant d’être engagées, à défaut de quoi, la partie ayant engagé la dépense sans solliciter l’accord de l’autre parent ou passant outre son refus sera réputée accepter d’en conserver la charge en sa totalité,
-le parent n’ayant pas déféré à deux sollicitations écrites de l’autre parent sera réputé accepter d’assumer la dépense par moitié,
-les dépenses exceptionnelles seront remboursées au parent qui les a exposées, dans le délai maximal d’un mois suivant la présentation d'un justificatif ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence de l’enfant mineur, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
CONDAMNE Mme [C] et M. [T] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Lucie BUSTREAU, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Stéphane BRUNE, Greffier, à l’audience du MARDI HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Stéphane BRUNE Lucie BUSTREAU
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