Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
CVH
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 18 novembre 2025, par Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
AFFAIRE 2025018866 - ENTRE - La SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Francis DEFFRENNES Avocat à Lille substituée à l'audience par Maître Virginie LENSEL-DEFFRENNES Avocate à LilleЕΤ
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L a SARL ATLAS PIECES AUTO [Adresse 2] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 21 août 2025, la SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES a fait délivrer assignation à la SARL ATLAS PIECES AUTO pour demander au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code Civil,
Vu les dispositions de l'article L441-6 du Code de commerce,
* Dire et juger recevable et bien fondée, l'action de la SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES Par conséquent,
* Condamner la SARL ATLAS PIECES AUTO à payer à la SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES la somme de 22 055,62 € au titre des factures impayées, augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux égal à trois fois le taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet règlement
* Condamner la SARL ATLAS PIECES AUTO au paiement de la somme de 2 000,00 € pour résistance abusive
* Condamner la SARL ATLAS PIECES AUTO au paiement de la somme de 1 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.
Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, la SARL ATLAS PIECES AUTO n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 04 novembre 2025 lors de laquelle seule la SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 18 novembre 2025.
Vu l'absence de la SARL ATLAS PIECES AUTO à l'audience,
La demande de la SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES est justifiée par les pièces fournies, notamment les bons de livraisons, les factures, le décompte de la créance et la mise en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 103 et 1353 du Code Civil et l'article L441-6 du Code de commerce,
Le Tribunal condamne la SARL ATLAS PIECES AUTO à payer à la SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES la somme de 22 055,62 € au titre des factures impayées.
La SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES demande que le principal soit augmenté des intérêts courus, et à courir, au taux égal à trois fois le taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet règlement. Aucun document au dossier n'atteste du taux contractuel des intérêts. Par conséquent, le Tribunal condamne la SARL ATLAS PIECES AUTO à lui payer les intérêts au taux légal sur la somme de 22 055,62 € à compter de la mise en demeure du 11 août 2025 jusqu'au complet paiement.
La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES de cette demande.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SARL ATLAS PIECES AUTO.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la SARL ATLAS PIECES AUTO à payer à la SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES - la somme de 22 055,62 € au titre des factures impayées
les intérêts au taux légal sur la somme de 22 055,62 € à compter de la mise en demeure du 11 août 2025 jusqu'au complet paiement
* la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la SARL ATLAS PIECES AUTO aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe
Déboute la SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES du surplus de ses demandes.
Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT.
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