Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024016139
ENTRE :
1) SAS C.F.M. - CUISINE FROID MONTAGNE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS d'Annecy n° B 337 622 120
2) SAS CFM 38, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Grenoble n° B 812 982 700
Parties demanderesses : assistées de la SELARL ALERION - Me Sibylle Mareau et Caroline Meunier, Avocats (K126) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat (R285).
ET :
1) SARL SYNERGIE V, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 841 111 081
2) société de droit suisse SA LCP FINANCE, dont le siège social est [Adresse 10]
3) M. [B] [Z], domicilié [Adresse 7]
4) Mme [P] [Z] née [M], domiciliée [Adresse 7]
5) SCI MALIX, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS d'Annecy n° B 880 474 671
6) SCI DES RACHES, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS d'Annecy n° B 847 826 278
Parties défenderesses : assistées du Cabinet SAND AVOCAT, Me Frédéric NIEL, Avocat (B0191) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Les époux [B] et [P] [Z] - ci-après les consorts [Z] - étaient propriétaires et dirigeants d'un groupe de sociétés situées en France et en Suisse, spécialisées dans la fourniture et l'installation d'équipements frigorifiques et de cuisines professionnelles.
Les consorts [Z] détenaient et dirigeaient via une holding patrimoniale, la société de droit suisse LCP FINANCE, les sociétés SYNERGIE V CH (absorbée en 2022 par LCP FINANCE) et la SARL SYNERGIE V qui elle-même détenait majoritairement et dirigeait, les sociétés opérationnelles, la SAS CFM -CUISINE FROID MONTAGNE (ci-après CFM) et la SAS CFM 38.
Par acte sous seing privé en date du 27 avril 2023, SYNERGIE V a cédé à la société Kitchenext 2, ses participations dans ses deux filiales, les sociétés CFM et CFM 38, représentant respectivement 100% et 75% de leur capital social, pour un prix global de 1.9 million d'euros. L'acte de cession comportait une clause de garantie de passif.
A la suite de cette cession et d'une réorganisation des sociétés acquises, Kitchenext 2 est devenue président de la SAS CFM, elle-même devenue président de CFM 38.
Estimant que SYNERGIE V, était à l'origine de nombreuses anomalies de gestion, mises en évidence à l'occasion d'un contrôle fiscal portant sur les exercices 2021 à 2023, ainsi que par une expertise financière réalisée par un conseil extérieur, CFM et CFM 38 ont engagé contre SYNERGIE V ès qualités de président personne morale, et contre les consorts [Z] représentants permanents de cette dernière, une action en responsabilité pour faute de gestion, sur la période antérieure à la cession.
Et ont appelé dans la cause les sociétés dirigées par les consorts [Z] impliquées dans les faits litigieux : la société LCP FINANCE, ainsi que les SCI DES RACHES et MALIX, bailleurs des locaux commerciaux utilisés par les sociétés CFM et CFM 38 pour leurs activités.
En parallèle, la société Kitchenext 2 a introduit contre SYNERGIE V, LCP FINANCE SA, et les consorts [Z] garants de la cession des titres CFM et CFM 38, une action en garantie de passif devant le tribunal de céans.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte en date du 22/12/2023, signifié à domicile confirmé, les SAS C.F.M. - CUISINE FROID MONTAGNE et CFM 38 ont assigné : Monsieur [B] [Z], Mme [P] [Z], née [M], la SARL SYNERGIE V, les SCI LES RACHES et MALIX, ainsi que la SA de droit suisse LCP FINANCE, cette dernière selon les dispositions de l'article 684 du Code de procédure civile.
Par cet acte et à l'audience du 20 mars 2026, C.F.M. - CUISINE FROID MONTAGNE et CFM 38, (les Demanderesses) demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
CONDAMNER
in solidum Madame [P] [Z], Monsieur [B] [Z], la société SYNERGIE V et la société LCP FINANCE à payer la somme de 123.500 euros, à parfaire, à la société CFM 38, au titre des règlements de prestations commerciales non réalisées,
CONDAMNER
in solidum Madame [P] [Z], Monsieur [B] [Z] et la société SYNERGIE V à payer la somme de 637.500 euros, à parfaire, à la société CFM - CUISINE FROID MONTAGNE, au titre du règlement d'une rémunération injustifiée des fonctions de Président de SYNERGIE V,
CONDAMNER
in solidum Madame [P] [Z], Monsieur [B] [Z] et la société SYNERGIE V à payer la somme de 63.750 euros, à parfaire, à la société CFM 38, au titre du règlement d'une rémunération injustifiée des fonctions de Président de SYNERGIE V,
CONDAMNER
in solidum Madame [P] [Z], Monsieur [B] [Z], la société SYNERGIE V et la société LCP FINANCE à payer à la société CFM - CUISINE FROID MONTAGNE, au titre du règlement de prestations injustifiées à la société SYNERGIE V CH, devenue LCP FINANCE :
La somme de 68.329,54 euros au titre de la surfacturation des prestations de Monsieur [T] [Z],
La somme de 38.591,05 euros au titre de la surfacturation des prestations de Madame [R] [Z],
La contrevaleur en euros de la somme de 94 000 CHF au titre de la facturation indue de prestations non réalisées par Madame [R] [Z] et Monsieur [T] [Z],
CONDAMNER
in solidum Madame [P] [Z], Monsieur [B] [Z], la société SYNERGIE V et la société SCI DES RACHES à payer la somme de 131.934,88 euros, à parfaire, à la société CFM - CUISINE FROID MONTAGNE, au titre des préjudices liés à la signature d'un bail de complaisance,
CONDAMNER
in solidum Madame [P] [Z], Monsieur [B] [Z], la société SYNERGIE V et la société SCI MALIX à payer la somme de 126.903,37 euros, à la société CFM 38, au titre des préjudices liés à la signature d'un bail de complaisance,
CONDAMNER
in solidum Madame [P] [Z], Monsieur [B] [Z] et la société SYNERGIE V à payer la somme de 50.000 euros, à parfaire, à la société CFM - CUISINE FROID MONTAGNE, au titre des préjudices liés à l'extinction partielle du compte courant débiteur de SYNERGIE V par réduction de fonds propres,
CONDAMNER
in solidum Madame [P] [Z], Monsieur [B] [Z] et la société SYNERGIE V à payer la somme de 453.200 euros, à parfaire, à la société CFM - CUISINE FROID MONTAGNE, au titre des intérêts et frais bancaires supportés,
CONDAMNER
in solidum Madame [P] [Z], Monsieur [B] [Z] et la société SYNERGIE V à payer la somme de 100.000 euros, à parfaire, à la société CFM - CUISINE FROID MONTAGNE, au titre du préjudice lié aux difficultés de financement rencontrées par la société CFM pour sa propre activité, compte tenu des tensions financières imposées par la société SYNERGIE V,
CONDAMNER
les défendeurs au paiement des intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNER
in solidum Madame [P] [Z], Monsieur [B] [Z], la société SYNERGIE V, la société LCP FINANCE, à payer la somme de 227.942,04 euros à la société CFM - CUISINE FROID MONTAGNE, au titre des sommes versées au titre de la marque,
CONDAMNER
in solidum Madame [P] [Z], Monsieur [B] [Z], la société SYNERGIE V, la société LCP FINANCE, à payer la somme de 51.666 euros à la société CFM 38, au titre des sommes versées au titre de la marque,
DEBOUTER
Madame [P] [Z], Monsieur [B] [Z], la société SYNERGIE V, la société LCP FINANCE, la société SCI DES RACHES et la société SCI MALIX de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNER
in solidum Madame [P] [Z], Monsieur [B] [Z], la société SYNERGIE V, la société LCP FINANCE, la société SCI DES RACHES et la société SCI MALIX à payer la somme de 15.000 euros chacune à la société CFM - CUISINE FROID MONTAGNE et à la société CFM 38, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTER
Madame [P] [Z], Monsieur [B] [Z], la société SYNERGIE V, la société LCP FINANCE, la société SCI DES RACHES et la société SCI MALIX de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
CONDAMNER
in solidum Madame [P] [Z], Monsieur [B] [Z], la société SYNERGIE V, la société LCP FINANCE, la société SCI DES RACHES et la société SCI MALIX aux entiers dépens.
En réponse, à l'audience du 20 mars 2026, les consorts [Z], la SARL SYNERGIE V, les SCI LES RACHES et MALIX, la SA de droit suisse LCP FINANCE, (ci-après les Défendeurs), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
A titre principal.
DEBOUTER
les sociétés CFM et CFM 38 de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
A titre reconventionnel.
CONDAMNER
in solidum les sociétés CFM et CFM 38 à payer aux défendeurs la somme de 10.000 € à chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée en application de l'article 1240 du code civil.
En tout état de cause.
CONDAMNER
in solidum les sociétés CFM et CFM 38 au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LES
CONDAMNER
aux entiers dépens.
A l'audience du 12 juin 2026, les Défendeurs rappellent et réitèrent leur demande d'obtenir les comptes de la société Kitchenext 2, afin de voir si la société a comptabilisé une provision pour dépréciation sur les titres CFM et CFM 38.
Ils demandent par ailleurs au tribunal d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, et produisent à l'appui de leur demande deux ordonnances du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bonneville autorisant CFM et CFM 38 à inscrire des hypothèques conservatoires sur les biens immobiliers des consorts [Z], à concurrence, respectivement de 979 498,53 euros et de 314 153,37 euros, en garantie des créances dont elles sollicitent le paiement dans la présente instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions échangées en présence d'un greffier qui les a visées, ou ont été régularisées à l'audience devant le juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience en date du 12 juin 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026, date reportée au 26 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Motivations et moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement et statuera après l'exposé de chacun d'eux.
Remarque préliminaire sur l'action sociale engagée
Dans leurs conclusions les demandeurs soutiennent que SYNERGIE V et les consorts [Z] ses représentants permanents, ont en qualité de dirigeants des sociétés CFM et CFM 38, commis des fautes de gestion en faisant souscrire à ces dernières des engagements contraires à l'intérêt social, et ce, afin de favoriser directement des sociétés entièrement ou majoritairement détenues par les époux [Z].
En réplique les Défendeurs soutiennent que les préjudices résultant des fautes de gestion supposées et dont la réparation est sollicitée, ont déjà été intégrés dans la détermination du prix de cession des titres CFM et CFM 38, lequel a été, compte tenu de ces éléments, revu à la baisse par rapport aux prétentions initiales des cédants avant la cession.
En toute hypothèse les préjudices financiers allégués ont déjà été pris en compte de manière indirecte par la diminution de la trésorerie des sociétés cédées, entrainant mécaniquement une réduction de leur valorisation, et par conséquent de leur prix de cession.
Enfin, Kitchenext 2, cessionnaire des titres CFM et CFM 38, a en parallèle initié une action en garantie de passif contre les garants la SARL SYNERGIE V, la SA LCP FINANCE et les consorts [Z], et leur réclame déjà 565 000 euros de dommages et intérêts.
Sur ce,
Selon l'article L 225-251 alinéa 1 du Code de commerce, applicable aux SAS par renvoi de l'article L. 227-8 du même code : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion1.
L'action sociale « ut universi », en responsabilité introduite dans la présente instance par CFM et CFM 38, contre leurs dirigeants, peut se cumuler avec l'action contractuelle en garantie de passif contre les cédants, qui peuvent être les mêmes personnes, et ce même si&
lt;sup>1 Souligné par le tribunal
elle vise les mêmes faits, dès lors qu'il s'agit de préjudices juridiquement distincts. L'une vise à réparer les préjudices subis par l'entité objet de la cession, l'autre répare ceux subis par le cessionnaire, sauf à aboutir à une double réparation pour une même perte économique.
En l'espèce, les consorts [Z], sont assignés comme représentants permanents de SYNERGIE V, personne morale présidente des SAS CFM et CFM38, jusqu'en mai 2023, sur le fondement de fautes de gestion contraires à l'intérêt social.
L'action en garantie de passif à l'égard des garants, SYNERGIE V, LCP FINANCE et les consorts [Z], a été introduite le 21 novembre 2025 devant le tribunal des activités économiques de Paris. L'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle, puis a été rétablie à la demande des parties. Elle figure à ce jour sur un rôle d'attente.
Le tribunal dit en conséquence les deux procédures compatibles.
Sur la demande de sommation de produire les comptes de Kitchenext 2
La société Kitchenext 2 n'étant pas dans la cause, le tribunal ne pourra retenir cette demande et en déboutera les Défendeurs.
Sur les autres demandes
Le tribunal examinera les différents griefs reprochés par CFM et CFM38 dans l'ordre des demandes du par ces motifs et statuera après l'exposé de chacun d'eux et des moyens soulevés.
1- Prestations de services fictives facturées à CFM 38 par SYNERGIE V CH (société absorbée par LCP FINANCE le 28 juin 2022)
Les Demandeurs reprochent aux consorts [Z] d'avoir fait prendre en charge par CFM 38 des prestations de services fictives dites «
d'accompagnement et de mise en place d'une stratégie de développement commercial
» facturées par LCP FINANCE, société de droit suisse dont ils sont propriétaires, sans justifier ni d'un ordre de mission, ni du détail des prestations, ni d'un rapport quelconque ou d'un échange de correspondances.
Les prestations litigieuses ont fait l'objet de 5 factures pour un montant total de 123 500 euros, émises sur la période du 12 décembre 2019 au 22 décembre 2022.
Ils demandent la condamnation in solidum de Mme [P] [Z] et de M. [B] [Z], de la société SYNERGIE V et de la société bénéficiaire LCP FINANCE.
Les Défendeurs ne contestent pas ces factures, ni leurs règlements mais soutiennent que si ces sommes n'avaient pas été versées à LCP FINANCE, elles auraient augmenté la trésorerie de CFM 38 et partant le prix d'acquisition des titres de la société. Ainsi l'acte de gestion correspondant, qu'il soit « normal » ou pas, n'a aucune incidence pour l'acquéreur, et n'a aucun impact sur la cession des titres. Par ailleurs, l'administration fiscale n'a pas relevé ces éléments comme constitutifs d'un acte anormal de gestion2.&
lt;sup>2 Conclusions Défendeurs page 15
Sur ce,
L'article 1353 al 1 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. ».
L'article L 227-7 du Code commerce dispose : « Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent».
L'ancien dirigeant demeure responsable des fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions.
La société de droit suisse LCP FINANCE venant aux droits et obligations de la société SYNERGIE V CH, société mère de SYNERGIE V, a facturé à CFM 38 des prestations d'accompagnement et de conseil en stratégie sur la période 2019-2022, pour un montant total de 123 500 euros HT. Ni la facturation, ni le règlement de ces factures ne sont contestés.
Toutefois les Défendeurs à qui il appartient de justifier de la réalité des prestations facturées, n'apportent aucune preuve de cette réalisation. Ils opposent simplement l'absence de préjudice pour l'acquéreur des titres CFM 38, la société Kitchenext 2, et soutiennent que si ces sommes n'avaient pas été payées elles auraient augmenté la trésorerie de la société et par conséquent le prix de cession des titres.
Le tribunal relève toutefois qu'en l'espèce il s'agit ici du préjudice de la société CFM 38 qu'il convient de réparer dans le cadre de l'action sociale ut universi. Le cessionnaire Kitchenext 2 n'est pas dans la cause et son préjudice ne fait pas l'objet de l'instance.
L'absence de redressement fiscal sur la prestation litigieuse ne suffit pas à établir sa régularité, dès lors qu'il n'est justifié ni d'une prise de position formelle de l'administration fiscale, ni d'un examen effectif de ce point ayant permis à cette dernière de se prononcer en toute connaissance de cause.
Le tribunal dit en conséquence que les Défendeurs ne démontrent pas que les prestations de services ont été réalisées et en déduit que CFM 38 a subi un préjudice du fait du règlement de ces factures sans contrepartie.
Compte tenu du lien capitalistique entre les consorts [Z] ès qualités de représentant permanent de SYNERGIE V, elle-même présidente de CFM 38 et la société LCP FINANCE, elle-même détenue par les consorts [Z] et bénéficiaire des sommes litigieuses, il y a lieu de retenir la solidarité sollicitée.
Le tribunal condamnera in solidum, la société LCP FINANCE et la société SYNEGIE V, ainsi les consorts [Z] ès qualités de représentants permanents, à payer à la société CFM 38, la somme de 123 500 euros.
2 – Sur la rémunérations de Mme [Z] ès-qualités de présidente de CFM et CFM 38 facturées par SYNERGIE
CFM et CFM 38, prétendent que Mme [P] [Z], représentante permanente de la société SYNERGIE V n'a jamais exercé ses fonctions de dirigeante, alors qu'elle percevait une rémunération depuis 2018 de la part de ces deux sociétés. Cette situation constitue une faute de gestion, qu'il y a lieu de réparer.
Les Demanderesses prétendent en effet que Mme [Z] n'était pas impliquée dans la gestion des sociétés CFM et CFM 38, qu'elle n'était jamais présente au sein de leurs locaux, ne disposait pas d'adresse électronique au nom de ces sociétés qu'elle était supposée diriger, et que son nom n'apparait nulle part dans les rapports techniques d'appel d'offre. Ainsi elle ne justifie pas de la rémunération perçue à ce titre, via la société SYNERGIE V. A titre de comparaison le nouvel acquéreur des sociétés CFM et CFM 38, Kitchenext 2 ne perçoit aucune rémunération pour sa fonction de dirigeant de CFM.
Ces rémunérations indues sont estimées à 50% des sommes versées par CFM et CFM 38 à ce titre, soit respectivement 637 500 euros et 63 750 euros, sur la période 2018-2022. Les Demanderesses sollicitent une condamnation solidaire de la société SYNERGIE V et des consorts [Z] ès qualités.
En réplique, outre l'absence de preuve des faits allégués, les Défendeurs font valoir que le contrôle fiscal portant sur les exercices 2021 à 2023 n'a donné lieu à aucun redressement de ce chef et qu'en tout état de cause, aucun préjudice ne peut être revendiqué par le cessionnaire des titres CFM et CFM 38.
Sur ce,
Le tribunal relève qu'au moment des faits litigieux, les sociétés CFM et CFM 38 étaient dirigées par la SARL SYNERGIE V, dont les représentants permanents étaient les consorts [Z], cogérants, soumis selon les dispositions de l'article L 227-7 du Code de commerce précité, aux mêmes obligations et encourant les mêmes responsabilités que s'ils étaient personnellement présidents des SAS.
La responsabilité suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
En l'espèce, des pièces produites, le tribunal relève :
La représentation permanente de SYNERGIE V est assurée par M. et Mme [Z] cogérants ;
Que la répartition des tâches de gestion entre M. et Mme [Z] ès qualités, n'est pas précisée ;
que les Demanderesses ne prétendent pas que la fonction de gestion n'était pas assurée, ou que l'absence alléguée de Mme [Z] était la cause d'un dysfonctionnement dans la direction des sociétés ;
que les rémunérations litigieuses faisaient l'objet d'une facture mensuelle libellée «
rémunération du président de SYNERGIE V
», sans distinguer la part correspondant aux services rendus par M. ou Mme [Z] ;
enfin s'ils estiment que la rémunération globale facturée est disproportionnée au regard des prestations effectivement réalisées, ils n'en font pas la démonstration, et la circonstance avancée selon laquelle par comparaison avec Kitchenext 2, acquéreur des
sociétés concernées, ne perçoit aucune rémunération est indifférent à cette démonstration.
Ainsi les Demanderesses ne justifient pas d'un préjudice avéré. Le tribunal les déboutera de leur demande de réparation sur ce point.
3 – Prestations de services prétendument rendues à CFM par les enfants [Z] et facturées par LCP FINANCE qui vient aux droits et obligations de SYNERGIE V CH.
CFM reproche à LCP FINANCE d'une part, de lui avoir surfacturé les services réalisés par deux des enfants des consorts [Z], salariés de LCP FINANCE :
M. [T] [Z], pour des missions de développement commercial et
Mme [U] [L] [Z], pour des missions d'assistance commerciale,
et d'autre part, d'avoir continué à lui facturer ces prestations alors que le premier avait quitté l'entreprise depuis le 31/12/2022 et que la seconde avait cessé de travailler pour LCP FINANCE, depuis le 1/9/2022.
Ces derniers faits ont été constatés par l'administration fiscale à l'occasion du contrôle portant sur les exercices 2021 à 2023.
Selon les Demanderesses, en ayant accepté de faire prendre en charge par CFM, les salaires de leurs enfants, dans les circonstances décrites, les consorts [Z] ont commis une faute de gestion, dont le préjudice est estimé : à la différence entre des salaires internes pour des fonctions identiques et les salaires facturés, au titre de la période travaillée, et pour la totalité des frais facturés, au titre des prestations fictives, correspondant aux périodes postérieures au départ des intéressés de l'entreprise, soit :
68 329,54 euros au titre de la surfacturation des prestations de M. [T] [Z] et 42 000 CHF pour les facturations des périodes postérieures au 31 décembre 2022, date de sa démission de LCP FINANCE, et.
38 591,05 euros au titre de la surfacturation des prestations de Mme [U] [L] [Z] et 52 000 CHF pour les facturations des périodes postérieures au 1 septembre 2022, date de son départ de LCP FINANCE,
Les Défendeurs rétorquent que, d'une part, la société Kitchenext 2 était informée de cette situation dans la mesure ou un audit avait été diligenté avant la date d'acquisition des titres CFM, audit qui n'avait rien révélé sur ce point, et d'autre part, que ces coûts à supposer qu'ils aient été excessifs ou injustifiés, n'ont généré aucun préjudice pour l'acheteur des titres CFM, dans la mesure où le prix de cession en a déjà tenu compte.
Sur ce,
S'agissant des arguments en défense, le tribunal se reportera aux motifs exposés ci-dessus s'agissant de l'action sociale exercée, qui se distingue de l'action en garantie de passif.
Sur le fond, le tribunal distinguera la demande correspondant aux prestations facturées non justifiées de celle visant la surfacturation des prestations rendues.
Sur les prestations non justifiées
Le tribunal relève que dans sa proposition de redressement en date du 30 juin 2025, émise à la suite du contrôle fiscal portant sur les exercices 2021, 2022 et 2023, l'administration a constaté3 que « Madame [R] [Z], salariée de SYNERGIE V. CH (puis LCP FINANCE SA) a arrêté son activité « d'accompagnement d'assistante commerciale » pour la société CFM- CUISINE FROID MONTAGNE à partir du 01/09/2022 et que M. [T] [Z], salarié de SYNERGIE V. CH (LCP FINANCE SA) a arrêté son activité de prestation d'accompagnement, mise en place d'une stratégie de développement commercial » pour CFM - CUISINE FROID MONTAGNE au 15/1/2023 ».
L'administration ajoute que « pour répondre au risque de double facturation à la société CFM …. Il avait été précisé au service qu'aucune prestation effectuée par M. [B] [Z] et Mme [P] [Z] en tant que salariés de la société Synergie V CH ( devenue LCP FINANCE) [ les deux autres salariés de la société] n'était facturée à CFM. ».
Le tribunal relève que les indemnités sollicitées par CFM, correspondent aux montants identifiés par l'administration fiscale, à la différence près d'un avoir de 9 750 euros, comptabilisé en 2022 et constaté par le vérificateur4, mais non repris dans les demandes de CFM.
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum, les consorts [Z], la société SYNERGIE V, en sa qualité de personne morale dirigeante et la société LCP FINANCE, émettrice des factures litigieuses, à payer à CFM la somme de 85 761 euros, soit 17 106,32 euros pour les sommes facturées au titre de l'assistance commerciale après le 1/9/2022, et 68 654,68 euros facturés au titre de la mission de développement commercial, postérieurement au 31/12/2022.
Sur la surfacturation des prestations facturées par LCP FINANCE
CFM prétend que les prestations effectivement réalisées par Mme [U] [L] [Z] et M. [T] [Z] ont été surfacturées. Elle prend en comparaison le salaire interne de salariés de CFM exerçant des fonctions équivalentes.
Ainsi selon CFM, les prestations d'assistante commerciale de [U] [L] [Z] ont été facturées 5 300 CHF par mois, puis 6 500 CHF par mois, alors que le salaire d'un assistant commercial en interne était de 3 811,49 euros par mois, soit une différence d'environ 1 500 à 2 000 euros par mois5.
De même, les prestations de M. [T] [Z], ont été facturées 9 000 CHF par mois, puis 9 500 CHF et enfin 10 500 CHF, alors que la salaire brut augmenté des charge patronales d'un chargé d'affaires coûte 7 273,11 euros par mois en interne6, soit une différence de 2 000 à 3 000 euros par mois.&
lt;sup>3 Demandeurs pièce 61, page 17&
lt;sup>4 Demandeurs pièce 61- proposition de redressement page 22&
lt;sup>5 Demandeurs pièce 21-b&
lt;sup>6 Demandeurs pièce 21-a
Sur ce,
Si la comparaison produite par CFM fait apparaître un écart entre les salaires facturés par LCP FINANCE et ceux pratiqués en interne par CFM pour des postes équivalents, cette analyse demeure sommaire, faute de prendre en compte les coûts associés, ainsi que les différences de niveaux de rémunération entre la France et la Suisse, et ne suffit pas à établir les surfacturations alléguées.
En conséquence, le tribunal déboutera CFM de sa demande indemnitaire du chef d'une surfacturation par LCP FINANCE.
4 – Location inadaptée des locaux commerciaux
Les Demandeurs reprochent aux dirigeants d'avoir commis une faute de gestion en ayant pris à bail auprès de deux SCI qu'ils détiennent, les locaux nécessaires aux besoins des sociétés dont ils avaient la charge, et ce à des conditions désavantageuses pour CFM et CFM 38.
a) S'agissant de la société CFM, elle a conclu un bail commercial en date du 7 mai 2019, avec la SCI LES RACHES, laquelle est détenue par les consorts [Z].
Selon CFM le bail a été conclu dans des conditions particulièrement désavantageuses pour un montant de 46 800 euros par an pour une surface de 215 m2, montant excessif eu égard au loyer pratiqué par l'ancien propriétaire, et à ceux des baux comparables dans la région.
De surcroît, plus de la moitié de la superficie des locaux a été occupée par des archives depuis la conclusion du bail, privant ainsi CFM de la pleine jouissance de la surface louée, rendant ainsi le loyer manifestement excessif.
CFM demande au tribunal à titre indemnitaire, de condamner in solidum, la société SYNERGIE V ès qualités de dirigeant, les consorts [Z], représentants permanents pour faute de gestion, ainsi que la SCI DES RACHES bailleresse, à lui payer la somme de 131 934,88 euros correspondant à la moitié des loyers versés à cette dernière sur la période de mai 2019 – date de la conclusion du contrat de bail – à juillet 2023, date à laquelle les lieux auraient été libérés des archives.
En réponse, les Défendeurs rappellent que le contrat de bail a été porté à la connaissance de l'acquéreur des titres de CFM au moment de la transaction du 27 avril 2023, qui en a accepté les termes. Qu'en conséquence le prix de cession des titres à Kitchenext 2 a pris en compte les éventuels inconvénients liés au bail.
Sur ce,
Le tribunal relève que dans une instance opposant la SCI DES RACHES à CFM, devant le TJ de Bonneville dont seules les conclusions de la SCI DES RACHES ont été communiquées au tribunal 7, CFM demande à la SCI DES RACHES, à titre reconventionnel le remboursement d'un même montant que celui réclamé dans la présente instance, au titre des loyers indument payés pour avoir occupé une partie des locaux depuis la signature du contrat de bail.&
lt;sup>7 Demandeurs pièce 33
Le tribunal considère que la responsabilité pour faute des dirigeants de CFM qui est recherchée dans la présente instance ne peut être retenue que s'il est démontré que seule la moitié de la surface louée était à la disposition de CFM. La décision du tribunal est par conséquent étroitement liée à celle qui sera prise par le tribunal judiciaire de Bonneville saisi selon le document produit, le 18 octobre 2023 sur cette demande reconventionnelle.
Ainsi pour une bonne administration de la justice, le tribunal surseoira à statuer jusqu'à la décision définitive qui sera prise sur l'affaire opposant la SCI DES RACHES à CFM devant le tribunal judiciaire de Bonneville.
b) S'agissant du contrat de bail signé entre la SCI MALIX et CFM 38 en date du 10 juin 2021
CFM 38 prétend que ce bail portant sur des locaux d'une surface de 720 m2 et 11 places de stationnement, est totalement inadapté aux besoins de CFM 38 et a été conclu dans l'unique dessein de servir les intérêts de la SCI MALIX dont les consorts [Z] sont propriétaires, au détriment de l'intérêt social de CFM 38, qui n'a que 6 salariés, et occupait précédemment un local de 374 m2.
CFM 38 sollicite du tribunal la condamnation in solidum des consorts [Z] et de la société SYNERGIE V, ès qualités de dirigeant social, pour faute gestion ainsi que celle de la SCI MALIX en remboursement des loyers indument perçus, d'une indemnité égale à la moitié de la totalité des loyers versés par CFM 38, soit volontairement soit judiciairement, soit un total de 126 903,37 euros.
En réplique, les Défendeurs font valoir les mêmes arguments que ceux développés pour le bail signé avec la SCI DES RACHES, concernant la connaissance par l'acquéreur Kitchenext 2 et la prise en compte du montant des loyers dans le prix de cession.
Sur ce,
Selon l'article 1353 du Code civil, Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Le tribunal relève que CFM 38 n'apporte aucun élément probatoire pour justifier de l'inadaptation des locaux autre que la surface occupée avant la signature du bail litigieux et le nombre de salariés de la société.
Le tribunal dira que CFM échoue à apporter la preuve d'une faute de gestion de la part des Défendeurs et la déboutera de sa demande d'indemnité sur ce point.
5 – le compte courant d'associé débiteur de SYNERGIE V dans CFM
Sur la base d'une étude réalisée par un cabinet d'expertise comptable8, CFM reproche à ses ex dirigeants d'avoir maintenu à son bilan un compte courant d'associé débiteur au profit&
lt;sup>8 Demandeur - Pièce 58
de SYNERGIE V. Elle soutient que l'exclusion des personnes morales à l'interdiction de découvert de l'article L 225-43 al 1 du Code de commerce ne s'applique pas à l'alinéa 3 dudit article. Qu'en toute hypothèse le soutien aurait dû venir de la mère vers la fille et non l'inverse.
Selon CFM, l'opération de rachat d'une créance d'une société tierce HBM SA, à l'égard de SYNERGIE V, pour un montant de 659 193 euros, compensée quelques mois plus tard par une distribution de dividendes de CFM à sa société mère, est un acte anormal, réalisée au seul profit de SYNERGIE V et constitue une faute de gestion. Elle demande dans son dispositif 50 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre.
Les activités de CFM permettaient à elles seules de financer ses Besoins en Fonds de Roulement (BFR) et que les frais bancaires et financiers des concours bancaires et des recours aux cessions [N], dépensés par CFM sur la période 2018-2023, pour un montant total de 453 200 euros, n'ont été exposés qu'au seul profit de SYNERGIE V. Ils constituent un préjudice indemnisable par les consorts [Z] et la société SYNERGIE V, au titre de leur faute de gestion.
De surcroit, ces agissements ont nui à la santé financière de CFM, qui a dû solliciter un délai de paiement de sa TVA 2022, et vu sa crédibilité dégradée vis-à-vis de ses fournisseurs, de ses clients et des établissements bancaires. Ces circonstances lui ont causé un préjudice estimé à 50 000 euros au titre de la perte de chance de retrouver un niveau de trésorerie suffisant et d'une altération de son image et 100 000 euros au titre des difficultés de financement pour sa propre activité.
En réplique, les défendeurs rappellent l'existence d'une convention de trésorerie entre CFM et SYNERGIE V datée du 5 décembre 20189, qui a selon eux, donné lieu au paiement d'intérêts. Il s'agit d'une convention habituelle dans des groupes de sociétés. La centralisation de trésorerie ne peut en conséquence caractériser une faute de gestion.
Ils maintiennent par ailleurs que la situation de trésorerie de CFM a pu être constatée par l'acquéreur des titres CFM à l'occasion d'un audit pré acquisition réalisé par la société Kitchenext2, et que cette situation a été prise en compte dans le prix d'acquisition des titres.
Sur ce, tribunal
* Sur l'interdiction de découvert du compte courant d'associé des personnes morales
L'article L 227- 12 alinéa 1 du Code de commerce rend applicable aux SAS les dispositions du code de l'article L 225-43 du même code, selon lequel «
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Et son alinéa 3 : « La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales10&
lt;sup>9 Défendeurs - pièce 13&
lt;sup>10 Souligné par le tribunal
administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée. ».
Il résulte de ce texte que l'interdiction visée s'applique aux comptes courants débiteurs de toutes les personnes physiques dirigeants de la société, y compris les représentants permanents des personnes morales administrateurs - qui ne peuvent être que des personnes physiques - à l'exception des personnes morales exerçant ces fonctions.
En l'espèce, le compte courant d'associé débiteur litigieux n'est pas consenti aux représentants permanents de SYNERGIE V, les consorts [Z], mais bien à la personne morale elle-même, présidente de CFM pour les besoins de son activité.
Ainsi, l'interdiction faites aux associés d'un compte courant débiteur, prévue à l'article L 225-43 du Code de commerce ne s'applique pas à la SARL SYNERGIE V.
* Sur les prêts de CFM à SYNERGIE V
Les sociétés SYNERGIE V et CFM ont signé un accord cadre daté du 5 décembre 2018 par lequel les parties ont décidé de mettre en place une convention de trésorerie, organisée par la société mère SYNERGIE V, afin de permettre à chaque filiale de bénéficier :
d'une optimisation de la gestion de trésorerie ;
une diminution des coûts de financement ;
une juste rémunération des excédents de trésorerie.
L'accord prévoit une ouverture d'avance de trésorerie de CFM vers sa mère SYNERGIE V jusqu'à concurrence de 180 000 euros, et l'article 2.2 du même contrat, stipule «
de convention expresse entre les Parties, ces avances de trésorerie ne seront pas rémunérées».
L'article L. 511-7, I, 3° du Code monétaire et financier autorise les opérations de trésorerie entre sociétés présentant des liens de capital, et ne limite pas les flux à l'existence d'excédents de trésorerie, ni à un financement exclusivement sur fonds propres.
Le recours à l'emprunt n'est pas en conséquence par principe interdits et ne caractérise pas à lui seul une faute de gestion. De même le prêt de la fille à la société mère.
CFM reproche à SYNERGIE V une opération particulière, l'opération HBM, précédemment invoquée, ainsi les fortes tensions générées par les transferts de trésorerie à sa société mère sur la période 2018-2023. Le tribunal examinera successivement ces deux moyens.
* Sur l'opération HBM
CFM reproche à SYNERGIE V et aux consorts [Z] ès qualités d'avoir fait racheter et rembourser par CFM une créance de la société HBM SA, fournisseur de SYNERGIE V, pour
un montant de 659 193 euros, et d'avoir soldé par la suite l'avance ainsi faite par un jeu d'écritures de distribution de réserves.
La distribution de réserves n'est pas subordonnée à l'existence d'une trésorerie immédiatement disponible.
La circonstance que le remboursement du compte courant s'est fait par imputation comptable des distributions de réserves ne suffit pas à caractériser une faute, dès lors que conformément aux dispositions de l'article L 232-11 du Code de commerce, les réserves sont distribuables et les capitaux propres ne deviennent pas inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves indisponibles, sans préjudice du respect de l'intérêt social.
CFM ne démontre pas que les capitaux propres sont devenus inférieurs à ce seuil, et ne justifie pas que l'opération de distribution est contraire à l'intérêt social. En conséquence le tribunal ne retiendra pas ce moyen, et déboutera CFM de sa demande sur ce point.
* Sur la proportionnalité des avances consenties et sur les préjudices allégués
CFM précise dans ses conclusions que le compte courant d'associé était débiteur de 426 496 euros au 30/06/2019, de 789 302 euros au 31/12/2019, de 1 520 913 euros au 30/06/2020 et de 498 116 au 31/12/2022.
Elle prétend que ses opérations propres étaient suffisantes pour ses besoins de trésorerie, Elle fait état d'une augmentation sensible des frais financiers et bancaires depuis 201811, et réclame un montant global de 453 200 euros au titre des frais financiers et bancaires générés sur la période 2018-2023.
Le tribunal relève :
que CFM ne précise pas les soldes du compte courant d'associé sur la période du 30/6/2020 au 31/12/2022 ;
et ne distingue pas, dans l'étude de l'expert comptable produite12, les charges bancaires et les intérêts qui relèvent de l'exploitation courante, de ceux qui sont liés au compte courant d'associé de sa société mère ;
S'agissant du préjudice d'image et des difficultés de financement rencontrées pour ses propres activités, CFM fait état de nombreux incidents de paiement et produits au débat : retard de paiement de TVA, incident de lettre de change, résiliations et restrictions de concours bancaires 13.
Le tribunal observe toutefois, que ces incidents sont tous concentrés sur la période fin décembre 2022 début 2023, alors que les pourparlers d'une cession des titres CFM avaient commencé avec Kitchenext 2 et que le compte courant est soldé au jour de la cession le 27 avril 2023, et ne reflète pas ainsi la période examinée 2018-2023.
Ainsi, le tribunal constate que les éléments présentés ne sont ni suffisamment précis pour caractériser la faute de gestion, ni suffisamment étayés pour établir le préjudice allégué sur&
lt;sup>11 Demanderesses pièce 42-a&
lt;sup>12 Demanderesses pièce 58, page 17&
lt;sup>13 Demanderesses pièces 48 à 53
la période considérée. Il déboutera en conséquence CFM de sa demande d'indemnités sur ce point.
6 - Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts portant sur les condamnations
CFM et CFM 38 demandent l'application d'intérêts au taux légal sur le montant des condamnations prononcées précédemment, et ce à compter du 22 décembre 2023, date d'assignation de la présente instance. Le tribunal le leur accordera.
Les Demanderesses sollicitent également la capitalisation de ces intérêts.
En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit à compter de la demande qui en a été faite par le créancier. En conséquence, la capitalisation des intérêts sera ordonnée sur les condamnations précédentes.
7 – Dépôt des marques du groupe au nom de LCP FINANCE
Les Demandeurs reprochent à SYNERGIE V, et aux consorts [Z] ès qualités, d'avoir commis une faute de gestion en déposant sans contrepartie les marques CFM et CFM 38, exploités depuis plusieurs années par ces dernières, au nom de LCP FINANCE, société détenue par les consorts [Z], et de leur avoir facturé des redevances d'utilisation sur ces marques.
Elles estiment le préjudice subi au montant des redevances payées à LCP FINANCE au titre des exercices 2021 à 2023, soit 227 942,04 euros pour CFM et 51 666 euros pour CFM 38.
Les Défendeurs ne contestent pas les faits, mais font valoir que les dirigeants de CFM et CFM 38 ont fait le choix d'externaliser les marques et de mettre en place un contrat de licence. Et qu'en toute hypothèse la perte de trésorerie en résultant a permis de réduire la trésorerie des sociétés concernées et par conséquent leur prix de cession.
Sur ce,
Dans sa proposition de rectification qui a fait suite à la vérification de comptabilité des exercices 2021 à 2023 de CFM, l'administration fiscale a retenu qu'en 2020, la société LCP FINANCE a déposé en son nom les marques CFM – CUISINE FROID MONTAGNE, les marques secondaires et les logos attachés, alors que ces marques ont été utilisées comme dénomination sociale et enseigne commerciale par la société CFM depuis plusieurs années.
Que le 21 octobre 2021, LCP FINANCE a signé avec CFM, une convention de licence de marque qui a pris effet rétroactivement le 1 janvier 2021, prévoyant une redevance forfaitaire de 500 euros par mois et une redevance variable de 1% du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés bénéficiaires.
L'administration fiscale qui a procédé à un examen des frais exposés pour le développement, l'amélioration et l'entretien des marques (approche DEMPE) a constaté que « l'entité suisse SYNERGIE V CH [LCP FINANCE] a simplement contribué à l'enregistrement légal des marques figuratives et à la protection de la marque. Quand aux
autres fonctions elles sont assumées par les sociétés exploitantes et principalement par l'entité française CFM ». et conclut « la propriété économique est possédée par l'entité française ».14
Le même constat peut être fait avec CFM 38, avec qui une convention de licence de marque a été signée le 5 octobre 2021, effective au 1 janvier 202115.
Le tribunal en déduit que le fait d'avoir permis à la société LCP FINANCE de s'approprier, sans contrepartie, la marque CFM et les marques attachées, développées et exploitées depuis plusieurs années par les Demandeurs, puis d'avoir mis en place un contrat de licence les autorisant à utiliser ces marques moyennant une redevance, est contraire à l'intérêt social des sociétés CFM et CFM 38, et constitue une faute de gestion dont les conséquences dommageables doivent être réparées.
Le montant de l'indemnité réclamée est égal aux montants des redevances payées au titre des années 2021 à 2023 qui s'élèvent à 227 942,04 euros pour CFM et 51 666 euros pour CFM 38.
Ces chiffres ne sont pas contestés par les Défendeurs.
Le tribunal condamnera in solidum les consorts [Z] et la société SYNERGIE V au titre de leur gestion ainsi que la société LCP FINANCE bénéficiaire de l'opération, à payer à la société CFM la somme de 227 942,04 euros à CFM et 51 666 euros à CFM 38.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
Compte tenu de l'issue qui sera donnée à ce litige, le tribunal déboutera les Défendeurs de leur demande d'indemnité pour procédure abusive.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Pour faire reconnaître leurs droits, les sociétés CFM et CFM 38 ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il y aura donc lieu de condamner in solidum la SA LCP FINANCE, la société SYNERGIE V et les consorts [Z] à payer la somme de 15 000 euros à CFM et 5 000 euros à CFM 38, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les débouter du surplus de leur demande.
Déboute les SCI DES RACHES et MALIX de leurs demandes article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera in solidum, M. [B] [Z], Mme [P] [Z], née [M] et la SAS SYNERGIE V, ainsi que la société LCP FINANCE aux dépens de l'instance.&
lt;sup>14 Demandeurs pièce 61 page 27&
lt;sup>15 Demandeurs pièce 55
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du Code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. ».
Et l'article 514 -1 alinéa 1 du même code « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ».
A l'audience du 12 juin 2026, les Défendeurs ont demandé au tribunal en cas de condamnation d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, dans la mesure ou déjà deux ordonnances du juge de l'exécution du tribunal de Bonneville a autorisé CFM et CFM 38 à inscrire des hypothèques conservatoires sur les biens immobiliers propriétés des consorts [Z], en garantie des créances dont elles sollicitent le paiement.
Le tribunal relève toutefois que les garanties accordées ne portent pas sur les mêmes obligations que celles auxquelles les consorts [Z] seront condamnés dans la présente décision. Il les déboutera en conséquence de leur demande tendant à écarter l'exécution provisoire.
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne in solidum la SA de droit suisse LCP FINANCE, la SARL SYNERGIE V, M. [B] [Z], Mme [P] [Z], née [M] à payer à la SAS CFM 38, la somme de 123 500 euros au titre de prestations non justifiées facturées, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023, date de l'assignation, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
Déboute les SAS CFM et CFM 38 de leur demande d'indemnités sur les rémunérations de Mme [P] [Z] ;
Condamne in solidum la SA de droit suisse LCP FINANCE, la SARL SYNERGIE V, M. [B] [Z], Mme [P] [Z], née [M] à payer à la SAS CFM la somme de 85 761 euros au titre des prestations non réalisées par les enfants [Z], assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023, date de l'assignation, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
Déboute les SAS CFM et CFM 38 de leur demande d'indemnités concernant les surfacturations des salaires des enfants [Z] pratiqués par la SA de droits suisse LCP FINANCE ;
Sursoit à statuer sur la demande d'indemnités relative au bail conclu le 7 mai 2019 avec la SCI LES RACHES, dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Bonneville opposant cette dernière à la SAS CFM ;
Déboute la SAS CFM 38 de sa demande d'indemnités relative au bail conclu avec la SCI MALIX en date du 10 juin 2021 ;
Déboute la SAS CFM de sa demande dommages et intérêts au titre du préjudice lié à l'extinction partielle du compte courant d'associé débiteur de la SARL SYNERGIE V, par réduction des fonds propres.
Déboute la SAS CFM de sa demande de dommages et intérêts au titre des intérêts et frais bancaires supportés sur la période 2018 -2023 ;
Déboute la SAS CFM de sa demande de dommages et intérêts au titre des difficultés de financement rencontrées ;
Condamne in solidum, M. [B] [Z], Mme [P] [Z], née [M] et la SAS SYNERGIE V ès qualités de dirigeant, ainsi que la société LCP FINANCE bénéficiaire de l'opération, à payer à la SAS CFM la somme de 227 942,04 euros pour les sommes versées au titre des redevances de marques ;
Condamne in solidum, M. [B] [Z], Mme [P] [Z], née [M] et la SAS SYNERGIE V ès qualités de dirigeant, ainsi que la société LCP FINANCE bénéficiaire de l'opération, à payer à la SAS CFM38, la somme de 51 666 euros pour les sommes versées au titre des redevances de marques ;
Déboute la SA de droit suisse LCP FINANCE, la SARL SYNERGIE V, M. [B] [Z], Mme [P] [Z], née [M] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamne in solidum, M. [B] [Z], Mme [P] [Z], née [M] et la SAS SYNERGIE V, ainsi que la société LCP FINANCE, à payer à la SAS CFM la somme de 15 000 à la SAS CFM et 5 000 à la SAS CFM 38, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute les SCI DES RACHES et MALIX de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires.
Déboute M. [B] [Z], Mme [P] [Z], née [M] et la SAS SYNERGIE V, de leur demande tendant à écarter l'exécution provisoire.
Condamne in solidum, M. [B] [Z], Mme [P] [Z], née [M] et la SAS SYNERGIE V, ainsi que la société LCP FINANCE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 187,89 € dont 31,10 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, devant M. Hervé Dehé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Hervé Dehé, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Gabriel Dufaure.
Délibéré le 23 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Sylvie Laheye.