Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00530 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2RI
Minute n° :
JUGEMENT
DU
14 Septembre 2026
Syndic. de copro. [Adresse 2]
C/
[G] [I]
Expédition délivrée le 14 Septembre 2026
SCP [V]
Exécutoire délivrée le 14 Septembre 2026
SCP [V]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Syndicat de copropriétaire [Adresse 2]
représenté par son Syndic SARL [P] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [G] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [U] est propriétaire d’un lot dépendant de la copropriété de la [Adresse 6] à [Localité 2] (80) ayant pour syndic de copropriété la SARL [P] [R].
Madame [G] [U] ne s'étant pas acquittée régulièrement du montant des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires lui a adressé le 17 juillet 2025 une sommation de payer, laquelle est demeurée infructueuse.
Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2026 le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son [Etablissement 1], la SARL [P] [R] a attrait Madame [G] [U] devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de solliciter sa condamnation:
au paiement de la somme de 3.803,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2026;1.200 euros à titre de dommages et intérêts;au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;aux entiers dépens,
A l‘audience du 6 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d‘instance et actualise la créance à la somme de 4.984,40 euros.
Madame [G] [U], citée à étude, n‘a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété, au début de chaque exercice, d'une provision qui, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété ou, à défaut, des décisions de l'assemblée générale, ne peut excéder soit le quart du budget prévisionnel voté pour l'exercice considéré, soit la moitié de ce budget si le règlement de copropriété ne prévoit pas le versement d'une avance de trésorerie permanente. En cours d'exercice, soit d'une somme correspondant au remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, soit de provisions trimestrielles qui ne peuvent chacune excéder le quart du budget prévisionnel pour l'exercice considéré ; de provisions spéciales destinées à permettre l'exécution de décisions de l'assemblée générale, comme celles de procéder à la réalisation des travaux prévus aux chapitres III et IV de la loi du 10 juillet 1965, dans les conditions fixées par décisions de ladite assemblée.
En l'espèce, au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] produit les contrats de syndic signés pour les années 2022 à 2026 , les procès-verbaux d'assemblée générale des 23 mars 2023, 23 avril 2024, 9 avril 2025 et 9 avril 2026 approuvant les comptes à partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025 et fixant le budget prévisionnel jusqu'au 31 décembre 2027, les appels de charges, la sommation de payer signifiée le 17 juillet 2025 et le décompte des sommes dues au 16 juin 2026, incluant l'appel de charges du 3e trimestre.
Il ressort des pièces versées par le syndic que le compte des charges de copropriété dues par Madame [G] [U] reste débitrice de la somme de 4.932 euros frais de poursuite inclus (après retranchement du coût de la requête en injonction de payer manifestement rejetée compte tenu de la saisine au fond et ne devant pas être supporté par la débitrice). Néanmoins, l‘actualisation de la créance n‘ayant pas été soumise au contradictoire des parties, Madame [G] [U] ne comparaissant pas, le juge ne peut retenir des sommes non visées dans l‘assignation.
Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 3.803,06 euros, charges du 2e trimestre 2026 incluses, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2026, date du décompte.
Sur les dommages et intérêts
Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, le défaut de règlement durable de ses charges de copropriété par Madame [G] [U] a nécessairement contraint les autres copropriétaires à en faire l'avance et a perturbé la gestion de la copropriété qui doit engager une procédure judiciaire.
Madame [G] [U] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Madame [G] [U], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens, lesquels ne doivent pas inclure le coût de la requête en injonction de payer.
Enfin, en considération de l'équité et de la situation respective des parties, Madame [G] [U] sera condamnée au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [G] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son [Etablissement 1], la SARL [P] [R] la somme 3.803,06 euros au titre des charges de copropriété dues au 20 mai 2026, deuxième trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2026,
CONDAMNE Madame [G] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son [Etablissement 1], la SARL [P] [R] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;
CONDAMNE Madame [G] [U] aux dépens;
CONDAMNE Madame [G] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son [Etablissement 1], la SARL [P] [R] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La greffière La présidente
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