Texte intégral
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025055576
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565)
ET :
SAS CG TRANSACTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 881890677
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Le 8 avril 2022, la société CG Transactions a souscrit une prestation dite « crédits achetés immo et pack immo référence » avec la société SCM Local pour une durée de 12 mois et un montant total de 8457,12 euros HT réglable en 12 mensualités de 845,71 euros TTC.
La société CG Transactions s'est acquittée de l'ensemble des factures à l'exception de celle de mars 2023.
Le 26 avril 2023, la société CG Transactions a souscrit une seconde prestation dite « pack immo performance » avec la société SCM Local pour une durée de 12 mois et un montant total de 9696,96 euros réglable en 12 mensualités de 969,69 euros TTC.
La société CG Transactions s'est acquitté de la facture de mai 2023 puis n'a plus honorée ses engagements à compter de juin 2023.
La société SCM Local a mis en demeure la société CG Transactions de lui régler les montants impayés le 22 avril 2025, en vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 6 juin 2025, la société SCM Local a assigné la société CG Transactions. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Par cet acte, la société SCM Local demande au tribunal de :
* Vu les articles 1103 et 1104 du code civil
* Vu les pièces versées aux débats
* Condamner la société CG Transactions à lui verser la somme de 11 512,41 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 mai 2024 date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des conditions générales de la société SCM Local et de l'article L 441-10 du code de commerce, ainsi que la somme de 480 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement,
* La condamner également au versement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
La société CG Transactions, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 18/11/2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 10/12/2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société SCM Local expose que :
* Les prestations ont bien été réalisées
* La créance est certaine, liquide et exigible
La société CG Transactions, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ;; que de surcroît la société la société CG Transactions selon son extrait de Kbis en date du 17/11/2025 elle est in bonis et que la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et que son intérêt à agir est manifeste ;
Attendu que l'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non
écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été stipulée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ;
Attendu en l'espèce que l'article 15 du contrat/bon de commande stipule clairement la compétence du tribunal des activités économiques de Paris ;
Le tribunal dira la demande de la société SCM Local régulière et recevable.
Sur les dispositions légales à considérer
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Sur la demande principale de SCM Local
Attendu que SCM Local verse au débat les pièces suivantes :
* le bon de commande N°Q113771 du 8/4/2022 et les CGV
* l'attestation de signature électronique du bon de commande susvisé
* la facture impayée de 845,71 euros TTC N° FA SCM 2303 07016 du 20/3/23
* le bon de commande N°197382 du 28/4/2023 et les CGV
* l'attestation de signature électronique du bon de commande susvisé
* les 10 factures de juillet 2023 a avril 2024
* le relevé de compte mentionnant la somme de 11512,41 euros TTC
* les relances du 7/3/2023, 12/4/2023, 13/5/2024
* la LR/AR de mise en demeure du 22/4/2025 réceptionnée
* les justificatifs des prestations
Attendu que l'article 5 du contrat/bon de commande stipule : « Enfin il est rappelé qu'en application de l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu de plein droit et sans qu'un rappel de la part de SCM Local soit nécessaire au paiement d'intérêts de retard exigibles à partir du jour suivant cette même date et jusqu'à son complet paiement sur la base de 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date du défaut de paiement et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ » ;
Le tribunal dit la créance de SCM Local sur CG Transactions certaine, liquide et exigible et il condamnera CG Transactions à payer à SCM Local la somme de 11 512,41 euros TTC avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 mai 2024 date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des conditions générales de la société SCM Local et de l'article L 441-10 du code de commerce.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Attendu qu'en application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et que 11 factures sont restées impayées ;
Le tribunal condamnera CG Transactions à payer à SCM Local la somme de 11 x 40 euros soit 440 euros déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société CG Transactions qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société SCM Local a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société CG Transactions à payer à la société SCM Local la somme de 1500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* dit l'action de la société SCM Local régulière et recevable,
* condamne la société CG Transactions à payer à SCM Local la somme de 11 512,41 euros TTC avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 mai 2024,
* condamne la société CG Transactions à payer à SCM Local la somme de 440 euros,
* condamne la société CG Transactions aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA et à payer 1500 euros à la société SCM Local en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, devant M. Pascal Allard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 25 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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