Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2026 002846
PROCEDURE : 2026/108
JUGEMENT DU 15/10/2026
DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre : SARL LA BRAISE [Adresse 1] [Localité 1] Mme [T] [J] [C] [G], représentant légal non comparant
Et : SCP [I] - [O] en la personne de Me [X] [I]
[Adresse 2] [Localité 2] Liquidateur représenté par Me Paul-Antoine
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 15/10/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Christophe GATIGNOL et Dominique MEZAC Greffier : Magali PIERRAT
Par jugement en date du 16/04/2026 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL LA BRAISE.
Le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 15/10/2026, lequel n'a pas comparu.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Au cours des débats, le liquidateur rappelle que la société FIDAREC a été désignée en qualité de contrôleur de la procédure en juin 2026. Il indique que ce dernier a sollicité la communication des 18 derniers relevés de compte bancaire auprès de la société débitrice. Qu'à ce jour, il n'a eu aucune réponse.
En conséquence, il sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de la SARL LA BRAISE.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit que Mme [T] [J] [C] [G] devra se présenter en chambre du conseil du 07/10/2027 à 08:25 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 15/10/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président d'audience Philippe LOZIER.
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