Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/03660 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VMI
Jugement du :
16/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
C/
[B] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Lydie DREZET
Expédition délivrée
le :
a:Monsieur [B] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PIFF,
dont le siège social est sis 1 rue des Fantasques
69001 LYON
représentée par Me Lydie DREZET,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [X] [B] [X]
demeurant 2 rue du Bon Pasteur
69001 LYON
comparant en personne
d’autre part
Date du délibéré par mise à disposition :
16/10/2026
Vu le jugement n° 3078 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 18/09/2026,
Vu la requête de S.A.R.L. PIFF reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 30 Septembre 2026, aux fins de rectification d’erreur matérielle,
Lorqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Vu la communication le 02/10/2026, Monsieur [B] [X] a été invité à communiquer ses observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré.
En l’absence d’observations présentées par le défendeur, il convient de statuer en l’état.
MOTIF DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose qu’il y a une erreur sur l’orthographe du défendeur en ce qu’il est désigné comme Monsieur [B] [X] au lieu de Monsieur [X] [B] [X];
Attendu que le jugement du 18/09/2026 comporte une erreur matérielle qu’il convient de réparer,
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe,
DIT que le jugement n° 3078 du 18/09/2026 est rectifié comme suit :
dans toute la décision le défendeur devra être identifié comme étant Monsieur [X] [B] [X];
DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Le présent jugement a été signé par le greffier et le président,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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