Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle: 2025F1544Numéro de Procédure Collective: 2025RJ523Numéro Parquet: 25 / 29 / 0523
SCO COOPÉRATIVE DES JASSES [Adresse 1]
Représentante légale : Madame [Z] [Q] [O] [M] [Adresse 1]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quinze octobre deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
* Madame Cécile CALMELS, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
* le Ministère Public avisé,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 07/10/2025, Madame [Z] [Q] [O] [M] représentante légale de la SCO COOPÉRATIVE DES JASSES a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SCO COOPÉRATIVE DES JASSES est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 29/05/2024, sous le numéro 929 198 265 pour l'exploitation d'un commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire. Location de salle de réunion pour séminaires, réunions d'ordre privé : banquets de mariage, évènements familiaux avec prestations. Animations culturelles et de loisirs à destination des bénéficiaires. Location d'un espace bien-être. Promotion du domaine et de ses infrastructures.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [Z] [Q] [O] [M] née [B] le 24/06/1957 à PARIS, demeurant [Adresse 1], prise en qualité de représentante légale de la SCO COOPÉRATIVE DES JASSES, a comparu en Chambre du Conseil le 15/10/2025.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 167 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 14 219 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que le fonds est exploité en location gérance dans une résidence de tourisme,
Qu'un incendie dans l'espace « bien être » a occasionné une baisse d'activité et qu'une expertise est en cours,
Que la procédure de redressement devrait permettre d'attendre l'issue des assurances et la remise en état,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SCO COOPÉRATIVE DES JASSES [Adresse 1]
FIXE au 11/05/2025 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Madame TIBERINO-CHAMP Martine en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [K] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 3] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 22/10/2025 au 22/04/2026.
CONVOQUE dès à présent, Madame [Z] représentante légale de la SCO COOPÉRATIVE DES JASSES et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 9 décembre 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
* Derniers bilans,
* Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Armand DEJARDIN
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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