Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F664 Numéro de Procédure collective : 2025RJ439
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire
DEFENDEUR :
[Adresse 1] SAS
[Adresse 2] [Localité 1], 853754943
DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [T] [Y]
Monsieur Jean-Pierre LEGRAS
Madame [Z] [X]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Juliette ASTIER, greffière.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du trente septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le huit octobre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Maître Juliette ASTIER, greffière.
Par jugement en date du 15/10/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES P'TITS BRINGES SAS.
En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 30/09/2026.
La société LES P'TITS BRINGES SAS, prise en la personne de ses représentants légaux Madame [B] [N] [Q] et la société NAUCHE CAPITAL ont comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, la gérante se déclare confiante quant à l'avenir de sa société et sollicite que soit renouvelée la période d'observation.
La SELARL [C] prise en la personne de Maître [F] [C], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique que la situation de la société est fragile et par conséquent, il sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 30/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 08/10/2026.
SUR CE,
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.
Le Ministère Public, en ses réquisitions orales requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dès lors, en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, il apparaît nécessaire, conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, de renouveler la période d'observation de la société LES P'TITS BRINGES SAS à compter du 15/10/2026 et ce jusqu'au 15/04/2027.
Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise.
Les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société LES P'TITS BRINGES SAS,
Adresse : [Adresse 3], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 853754943,
A compter du 15/10/2026 et ce jusqu'au 15/04/2027,
DIT que pendant cette période, la société LES P'TITS BRINGES SAS élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société LES P'TITS BRINGES SAS à l'audience du 16/12/2026 à 14 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, greffier e.
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