Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - MAÎTRE LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025044145
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre n° B 343 234 142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Adresse 2].
ET :
SAS BOUCHERIE ESSALEM, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Nanterre n° B 849 637 327 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La Société BOUCHERIE ESSALEM a une activité de commerce de détails de viandes. Par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2021, la SAS BOUCHERIE ESSALEM a souscrit, par voie électronique, auprès de la société INITIAL, un contrat n° C1038719 pour la location et l'entretien de vêtements et d'articles textiles professionnels.
Le montant minimum de l'abonnement mensuel était fixé à la somme de 52,50 € HT, soit la somme de 63 euros € TTC.
Ce contrat était souscrit pour une durée irrévocable de 4 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales sauf dénonciation par lettre recommandée AR 6 mois avant son terme.
La mise en place du stock avait lieu à partir du 22 octobre 2021, selon le document « Bon de mouvement ».
La SAS BOUCHERIE ESSALEM a cessé de régler régulièrement les factures de redevance à partir de décembre 2022.
La société INITIAL était donc contrainte de lui adresser des relances, ainsi qu'une mise en demeure en date du 17/01/2024, l'informant qu'à défaut de paiement, les prestations seraient suspendues.
Faute de règlement, la société INITIAL était contrainte de lui adresser une nouvelle mise en demeure le 22/02/2024, l'informant cette fois qu'à défaut de régularisation, le contrat serait résilié de plein droit à compter du 06/03/2024.
Enfin, une mise en demeure par une lettre recommandée AR en date du 06/09/2024, a été adressée en vue d'obtenir la résolution amiable du litige.
Cette dernière étant restée vaine, la société INITIAL a introduit la présente instance.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte extra-judiciaire signifié à personne habilitée en date du 20/05/2025, la société INITIAL a assigné la société BOUCHERIE ESSALEM. Par cet acte la société INITIAL demande au tribunal. de :
Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN CONSEQUENCE :
* Condamner la SAS BOUCHERIE ESSALEM à payer à la société INITIAL la somme en principal de 1.811,09 €, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :
* 1.152,19 € au titre des redevances
* 97.40 € au titre de la valeur résiduelle
* 1.435,92 € au titre de l'indemnité de résiliation
* 874,42 à déduire au titre des règlements, avoir et caution.
* Condamner la SAS BOUCHERIE ESSALEM à payer à la société INITIAL la somme de 271,66€ au titre de la clause pénale.
* Condamner la SAS BOUCHERIE ESSALEM à payer à la société INITIAL la somme de 680 euros au titre des indemnités forfaitaires.
* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
* Condamner la SAS BOUCHERIE ESSALEM à payer à la société INITIAL la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la SAS BOUCHERIE ESSALEM aux entiers dépens.
La société BOUCHERIE ESSALEM n'a pas conclu.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions. celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience en date du 24/10/2025 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1/12/2025.
La partie demanderesse en a été avisée en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens de la partie demanderesse
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie demanderesse, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes, INITIAL explique que le stock de linge a été mis en place à partir du 22 octobre 2021, selon le document « Bon de mouvement ».
BOUCHERIE ESSALEM a cessé de payer son abonnement, nonobstant de nombreuses relances et mises en demeure. INITIAL a appliqué les dispositions contractuelles en cas de défaut de paiement.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité de la demande et la compétence du tribunal
L'article 472 du code civil dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la régularité et la recevabilité
En l'espèce, le tribunal constate que l'assignation a été valablement signifiée par acte extrajudiciaire remis à personne habilitée à l'adresse de la société BOUCHERIE ESSALEM mentionnée sur le KBis daté du 8 octobre 2025 produit par INITIAL.
L'assignation ayant été délivrée conformément aux dispositions légales, le tribunal la dira régulière.
Par ailleurs, le Kbis mentionne que la société est toujours en exploitation. L'assignation est donc recevable.
Sur la compétence
Tant par sa forme que par son activité, BOUCHERIE ESSALEM est commerçante et le litige, qui concerne ses relations contractuelles avec INITIAL, relève donc de la compétence du tribunal de commerce.
En outre, l'article 14 du contrat stipule que « En cas de contestation quelconque, notamment sur l'existence ou l'exécution du contrat, mais sans que cette indication soit limitative, attribution exclusive de juridiction est faite au tribunal de commerce de Paris ». Le tribunal des activités économiques de Paris est donc compétent.
Le tribunal dira que l'action d'INITIAL est régulière et ses demandes recevables, et se dira compétent.
Sur la demande en principal
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;
Cette disposition est d'ordre public ».
En principal, INITAL demande la somme de 1.811,09 € :
* 1.152,19 € au titre des redevances
* 97,40 € au titre de la valeur résiduelle
* 1.435,92 € au titre de l'indemnité de résiliation
* (874,42 €) à déduire au titre des règlements, avoir et caution.
Chacune de ces demandes ayant un fondement juridique différent, il y sera répondu de manière distincte.
Le tribunal relève que le contrat n° C1038716 signé (avec attestation de signature électronique) entre les parties en date du 16/09/2021 est versé à l'affaire, ainsi que les conditions générales contractuelles et le Bon de mouvement signé et daté du 22/10/2021.
L'article 11 des conditions générales contractuelles, intitulé RESILIATION ANTICIPEE du contrat – Clause résolutoire prévoit : « En cas de non-paiement d'une facture échue (…) la présente convention sera résiliée de plein droit, huit jours après mise en demeure adressée par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. (…) ».
Ainsi, le tribunal acte que le contrat a effectivement été résilié le 14/09/2024, 8 jours après la mise en demeure du 06/09/2024.
Sur les redevances impayées
Le tribunal relève que le contrat signé détaille sans équivoque une liste d'articles (blouses, torchons), que les factures de redevances impayées avant la date retenue pour la résiliation sont au nombre de 15, comme en atteste le relevé de compte client produit, que les articles facturés sont cohérents avec le contrat, que les 15 factures, sont produites aux débats par INITIAL et représentent un montant de 1.152,19€ TTC.
En conséquence, le tribunal dira cette créance certaine, liquide et exigible et condamnera BOUCHERIE ESSALEM à payer à INITIAL la somme de 1.152,19€ TTC réduite du montant des règlements, avoirs et cautions de 874,42 € à imputer sur les premières factures, soit la somme de 277,77 € avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.
Sur la valeur résiduelle
Les dispositions de l'article 12.1 du contrat intitulé INDEMNISATION stipulent que : « au terme des relations contractuelles et quelle qu'en soit la cause, le Client s'engage à rétribuer le Loueur de la valeur résiduelle du stock des vêtements mis à sa disposition.
La rétribution portera sur le stock de vêtements mis à disposition le jour de la cessation des relations contractuelles et figurant sur les états informatiques du Loueur.
Les vêtements dont la mise en place aura été effectuée moins de quarante-huit mois avant la fin du contrat seront rétribués par le client à leur valeur résiduelle, c'est-à-dire en application d'une vétusté égale à 1/36e par mois d'utilisation à compter de la date de mise en service de chaque article, l'enregistrement code barre faisant foi. (…) »
En l'espèce INITIAL verse aux débats un tableau de valorisation du linge en stock 1 à la date du 29/02/2024 (en cohérence avec la date de résiliation du contrat) et indiquant une valeur totale de 81,18 € HT soit 97,40 € TTC correspondant au montant facturé par INITIAL selon facture du 13/03/2024.
En conséquence, le tribunal condamnera la société BOUCHERIE ESSALEM à payer à INITIAL la somme de 97,40 € avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d'échéance de la facture.
Sur l'indemnité de résiliation
Sur le fondement de l'article 11 des conditions générales contractuelles, intitulé RESILIATION ANTICIPEE du contrat rappelé ci-dessus, la société INITIAL est légitime à demander une indemnité de résiliation.
INITIAL prétend (pièce 24 - facture portant sur l'indemnité de rupture) qu'il reste au titre du contrat à échoir 18 mois et 16 jours, et a arrêté à la somme de 64,63€ HT correspondant au montant HT de la moyenne des facturations des douze derniers loyers.
Cependant l'indemnité décrite à l'article 11 des conditions générales du contrat, en ce qu'elle est exclusive de tout service rendu, revêt un caractère indemnitaire et comminatoire et constitue ainsi une clause pénale.
L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».
Le loyer comprend un service d'entretien (rechange, nettoyage et livraison), or cette prestation de service a disparu à la date de la résiliation du contrat avec pour conséquence la disparition des coûts liés à cette prestation et des charges réduites au seul coût du linge, dont on note qu'INITIAL a réclamé le paiement de la valeur résiduelle.
Il s'en déduit que l'indemnité de résiliation réclamée par INITIAL n'est justifiée par aucune charge directe supportée par INITIAL pendant la durée théorique restant à courir du contrat et qu'elle est, dès lors, manifestement excessive eu égard à l'économie du contrat.
Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estimera que l'indemnité susvisée doit donc être modérée.
En conséquence le tribunal condamnera BOUCHERIE ESSALEM à payer à INITIAL une indemnité équivalente à un préavis raisonnable (art. 11 du contrat) que le tribunal appréciera à 6 mois soit la somme de 387,78 € (64,63€ HT * 6 mois) déboutant pour le surplus.
Sur la somme de 271,66€ au titre de la clause pénale
L'article 7.4 du contrat stipule : « Le non-paiement d'une facture ayant donné lieu à une mise en demeure, entraînera le paiement d'une indemnité de 15 % sur les sommes dues par le client avec un minimum de 800 €, sans préjudice des intérêts de retard calculés comme
stipulés ci-dessus, ni des sommes à réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
Par cette clause, le client s'engage à quelque chose en cas d'inexécution de sa part, en complément de ce qui a déjà été envisagé par la clause d'indemnité de résiliation. Cette clause a ainsi pour objectif de contraindre le client indélicat ou en difficulté à s'exécuter dans les meilleurs délais en agitant la menace d'une sanction pécuniaire ; elle revêt donc un caractère comminatoire. En outre, elle vise à compenser le préjudice direct et certain né pour le loueur des manquements ou des retards à son obligation de paiement par le client ; elle revêt donc aussi un caractère indemnitaire. Finalement, elle vise à assurer l'exécution du contrat. En conséquence, il s'agit d'une clause pénale régie par les dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Considérant en l'espèce que BOUCHERIE ESSALEM sera condamnée à travers le présent jugement, au paiement à la fois des intérêts moratoires sur les factures impayées, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement sur les dites factures, d'une indemnité de résiliation constituant déjà une clause pénale et de la valeur résiduelle du stock, le tribunal dira que cette clause est manifestement excessive et, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime que le montant doit être modéré et diminué et condamnera BOUCHERIE ESSALEM à payer à INITIAL la somme de 1 €, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de paiement des indemnités forfaitaires
Sur le fondement de l'article L 441-10 du code de commerce « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » et de l'article D 441-5 du code de commerce qui précise que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »,
INITIAL réclame la somme de 680 € correspondant à 17 factures.
Le tribunal ayant confirmé les 15 factures de redevances, la facture de valeur résiduelle du stock et la facture d'indemnité de résiliation, fera droit au paiement de la somme de 680 €.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société INITIAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera la société BOUCHERIE ESSALEM à lui payer la somme de 500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejettera le surplus de la demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société la société BOUCHERIE ESSALEM qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
* Dit la procédure régulière et l'action recevable à l'encontre de la société BOUCHERIE ESSALEM,
* Condamne la société BOUCHERIE ESSALEM à payer à la société INITIAL les sommes de :
* 277,77 € au titre des factures de redevances impayées après prise en compte des règlements, avoir et caution, imputés sur les premières factures impayées, avec intérêts au taux égal au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points calculé au 19/09/2023,
* 97,40 € au titre de la valeur résiduelle du linge en stock, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d'échéance de la facture ;
* 387,78 € au titre de l'indemnité de résiliation requalifiée de clause pénale,
* 1 € au titre de la clause pénale contractuelle,
* 680 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
* Condamne la société BOUCHERIE ESSALEM à payer la somme de 500 € à la société INITIAL en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Déboute la société INITIAL pour le surplus de ses demandes ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
* Condamne la société BOUCHERIE ESSALEM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Pascale Gilodi de Bosson, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Hervé Dehé et Mme Pascale Gilodi de Bosson.
Délibéré le 14 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Signé électroniquement par Le greffier.