Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 24/01193 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NN3R
Code affaire : 88B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Christine GAUTREAU
Greffier : Sylvain BOUVARD
En présence de [J] [G] et de [H] [S], auditrices de justice
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026.
Demanderesse :
UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Sabrina ROGER, avocate au barreau de NANTES
Défenderesse :
S.A.S. PORNICHET PLONGÉE (dirigeant [B] [I])
11 bis place du Bourg d’Avau
[I] [B]
44160 BESNE
comparant
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 13 novembre 2024, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire a décerné à la SAS PORNICHET PLONGEE une contrainte d’un montant total de 19.474,00 euros, dont :
- 19.393 euros au titre des cotisations et des contributions se rapportant aux périodes des mois de décembre 2020, janvier et février 2021,
- 81,00 euros au titre des majorations de retard.
La contrainte a été signifiée le 18 novembre 2024.
Par courrier expédié le 21 novembre 2024, la SAS PORNICHET PLONGEE a formé opposition à la contrainte.
Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 16 juin 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES.
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :
- la recevoir en sa demande,
- déclarer l’opposition à la contrainte du 13 novembre 2024 formée par la société défenderesse irrecevable pour défaut de motivation,
- déclarer le défendeur mal fondé dans son recours,
- confirmer la validité de la contrainte éditée le 13 novembre 2024 d’un montant de 19.474,00 euros,
- condamner la SAS PORNICHET PLONGEE à régler la somme de 19.474,00 euros, outre les majorations de retard afférentes jusqu’à complet paiement,
- condamner la SAS PORNICHET PLONGEE à payer la somme de 76,18 euros relatif au coût de la signification de la contrainte,
- débouter la SAS PORNICHET PLONGEE de toutes ses demandes.
La SAS PORNICHET PLONGEE a déclaré qu’elle est fermée, qu’elle a des reconnaissances de dettes, et qu’elle n’est pas en mesure de régler la somme demandée.
Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALLES des Pays de la Loire en date du 09 décembre 2025, remises à l’audience, à l’opposition à contrainte formée par la SAS PORNICHET PLONGEE le 21 novembre 2024, à la note d'audience, et ce conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La mise en délibéré de la décision a été fixée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition
Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que l’opposition doit être motivée.
Dans le cas présent, la SAS PORNICHET PLONGEE a formé l’opposition en ces termes : « par ce courrier, je vous informe ma demande d’opposition à la contrainte. Je vous fourni l’extrait K-bis de fermeture de la société PORNICHET PLONGEE ainsi qu’une copie d’une partie des dettes restant à solder. Merci de faire opposition à la dette de l’URSSAF qui s’élève à 19.474,00 euros ».
Il en résulte que l’opposition est motivée par l’existence d’une « fermeture » de la structure, et d’un passif, des pièces étant jointe au renfort de cette argumentation.
L’opposition formée le 21 novembre 2024 est donc recevable.
Sur le bien fondé de l’opposition
Même si l'URSSAF a procéduralement la qualité de demandeur, il résulte des dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations (cf. Cass. Soc.14 Mars 1996, n° 94-15.516, bull. Civ. V n°99 ou encore Cass. Civ. 2ème, 19 décembre 2013, n° 12-28.075, bull. Civ. II n°242).
Si l’existence d’une radiation de la structure du RCS au 04 juin 2021, et celle d’un passif, peuvent motiver une opposition à une contrainte, elles sont insusceptibles, à elles seules, de justifier qu’il soit fait obstacle au recouvrement des sommes dont le paiement est réclamé par l’organisme au titre des cotisations et des contributions obligatoires sur la période litigieuse.
La SAS PORNICHET PLONGEE sera donc déclarée mal fondée dans son opposition.
Par ailleurs, l'URSSAF détaille, dans ses écritures, les textes applicables aux périodes litigieuses, l'assiette et les taux retenus ainsi que les modalités de calcul des cotisations dont le paiement est demandé par l'organisme de recouvrement à l'opposant.
De la sorte, il sera fait droit aux demandes de l’URSSAF tendant à voir confirmer la validité de la contrainte en date du 13 novembre 2024.
Le représentant de la structure défenderesse ne versant aux débats aucun jugement d’ouverture d’une procédure collective, il ne pourra qu’être fait, purement et simplement, et en l’état du dossier, droit à la demande de l’organisme de condamner la SAS PORNICHET PLONGEE à régler la somme de 19474,00 euros.
A cet égard, il sera rappelé qu’il est possible à la structure cotisante de mettre en place, avec l’huissier chargé du recouvrement, un échéancier de paiement.
L'article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose :
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aussi, il y a lieu, également, de faire droit à la demande de l'URSSAF tendant à voir mettre à la charge de la SAS PORNICHET PLONGEE le montant des frais de signification de la contrainte.
Par ailleurs, la SAS PORNICHET PLONGEE succombant dans la cadre de la présente affaire, elle supportera les dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Pour mémoire, par application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d’appel rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE la SAS PORNICHET PLONGEE recevable, mais mal fondée dans son opposition à la contrainte du 13 novembre 2024, signifiée le 18 novembre 2024 ;
VALIDE, par conséquent, la contrainte du 13 novembre 2024, signifiée le 18 novembre 2024 par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à la SAS PORNICHET PLONGEE ;
CONDAMNE la SAS PORNICHET PLONGEE à verser à l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire, la somme de 19474,00 euros, au titre de la contrainte du 13 novembre 2024, signifiée le 18 novembre 2024 ;
RAPPELLE que les majorations de retard continuent à courir jusqu'au complet paiement ;
CONDAMNE la SAS PORNICHET PLONGEE à rembourser à l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire les frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE la SAS PORNICHET PLONGEE aux entiers dépens ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d'UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Catherine ROGER, présidente, et par monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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