Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09383 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2BH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 19/10810
APPELANTS
Monsieur [C], [E], [F] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
né le 07 Octobre 1972 à [Localité 2]
représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Madame [Y], [N], [O] [D] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
née le 29 Avril 1974 à [Localité 3]
représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
INTIMEE
S.N.C. ALTAREA COGEDIM IDF immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 928 135,agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat au barreau de PARIS, toque : R176 substitué par Me Aude LEPRINCE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie CHABROLLE , conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Christine MOREAU , présidente de chambre
Madame Perrine VERMONT, conseillère
Madme Marie CHABROLLE , conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine MOREAU, présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 12 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant M. [C] [P] et Mme [A] [D] épouse [P] à la société en nom collectif Altarea Cogedim Idf.
M. et Mme [P] sont propriétaires d'un appartement d'une surface de 165 m2 en duplex situé aux 5ème et dernier étage d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Face à leur immeuble, une importante opération immobilière de construction d'un écoquartier a été entreprise sur un terrain situé au c'ur de la ville d'[Localité 1] consistant en la démolition de huit bâtiments et la construction de surfaces d'habitation, services publics, commerces et bureaux de plus de 105 000 m2 de plancher. Le 7 septembre 2018, le projet a été autorisé par arrêté de permis de construire n° PC 9204017 et les travaux ont débuté au second trimestre 2019.
M. [I] [Z], directeur de la Promotion pour ce projet, et le directeur de l'aménageur de la ZAC C'ur de Ville ont échangé le 30 octobre 2017 avec les époux [P]. Les 18 janvier et 13 juillet 2019, leur conseil a adressé des courriers à « Altarea Cogedim » évoquant la possibilité d'un recours gracieux contre le permis de construire.
Selon ordonnance du 28 janvier 2019, le juge des référés a fait droit à la demande des sociétés en nom collectif [Localité 1] C'ur de Ville, [Localité 1] C'ur de Ville Promotion Bureaux et ACE Promotion et il a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Invoquant une diminution importante de la valeur de leur bien suite à la construction de cet ensemble immobilier et faisant obstacle à toute possibilité de vente de leur bien, par acte introductif d'instance du 3 juillet 2019, M. et Mme [P] ont fait assigner la société Altarea Cogedim Idf devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par ordonnances du 3 novembre 2020 et du 26 janvier 2021, le juge de la mise en état a rejeté leur demande d'expertise aux fins d'évaluer l'ampleur de la perte d'ensoleillement et la perte de vue subies puis il a ordonné une médiation judiciaire. Celle-ci n'a pas abouti.
Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :
- déclare irrecevables les demandes formées par M. et Mme [P] à l'encontre de la société Altarea Cogedim IDF,
- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejette toute autre demande plus ample ou contraire,
- condamne M. et Mme [P] solidairement aux dépens de l'instance lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
M. et Mme [P] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 11 mai 2022.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 1er avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées électroniquement le 10 août 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 544 et 651 du code civil, de :
- déclarer les époux [P] recevables et bien fondés en leur appel,
et faisant droit,
- déclarer la société Altarea Cogedim Idf mal fondée en ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter purement et simplement,
- constater que les époux [P] démontrent et établissent la réalité de la qualité de promoteur du projet de construction immobilière en cause de la société Altarea Cogedim Idf et consécutivement établissent qu'ils ont intérêt à agir à son encontre pour obtenir réparation de leur préjudice résultant du trouble anormal de voisinage qu'ils subissent,
- infirmer consécutivement la décision déférée dans toutes ses dispositions en ce qu'elle a:
' déclaré irrecevables les demandes formées par M. et Mme [P] à l'encontre de la société Altarea Cogedim Idf,
' rejeté toute autre demande plus ample ou contraire,
' condamné solidairement M. et Mme [P] aux dépens de l'instance,
statuant à nouveau : il est demandé à la cour de,
- condamner la société Altarea Cogedim Idf à leur payer la somme de 360 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du trouble anormal de voisinage, décomposée comme suit:
' 274 500 euros pour compenser la décote de leur bien,
' 85 500 euros au titre du préjudice lié au stress et aux nuisances,
- condamner la société Altarea Cogedim Idf à leur payer la somme de 16 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par conclusions notifiées le 2 novembre 2022, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 544, 651 et 1353 du code civil, de :
à titre principal,
- confirmer le jugement rendu le 12 avril 2022 portant le numéro RG 19/10810 en ce qu'il a déclaré M. et Mme [P] irrecevables en leur demande, ne disposant d'aucun intérêt à agir à l'encontre de la société Altarea Cogedim IDF,
à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à déclarer les demandes des consorts [P] recevables,
- dire et juger que M. et Mme [P] ne rapportent pas la preuve d'un quelconque trouble anormal de voisinage,
en conséquence,
- débouter M. et Mme [P] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
à titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à déclarer les demandes des consorts [P] recevables,
- dire et juger que M. et Mme [P] ne rapportent pas la preuve du préjudice qu'ils allèguent,
en conséquence,
- débouter M. et Mme [P] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
en tout état de cause,
- condamner M. et Mme [P] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. et Mme aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Grappotte-Benetreau.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.
Sur la recevabilité des demandes des époux [P]
Moyens des parties
Les appelants concluent à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
- ils agissent à l'encontre de la société Altarea Cogedim en sa qualité de promoteur du projet de construction en cause ;
- à leur connaissance, elle serait également propriétaire des murs des locaux commerciaux du site et un espace de vente est installé sur le terrain du Séminaire Saint Sulpice aux couleurs d'Altarea Cogedim ;
- les activités mentionnées sur l'extrait K-bis de la société intimée, produit aux débats, démontrent qu'elle est bien impliquée dans la réalisation d'opérations immobilières ;
- les pages web des sites de la ville d'[Localité 1] et d'Altarea Cogedim ne laissent aucun doute sur sa qualité de promoteur du projet ;
- sur l'arrêté du permis de construire, il y a une liste de plusieurs sociétés partenaires qui sont les maîtres d'ouvrage mais il ne fait aucun doute que la société Altarea Cogedim est le promoteur immobilier de ce projet ;
- la responsabilité du maître d''uvre vis-à-vis de ses voisins, qui se plaignent de troubles anormaux du voisinage, peut être étendue aux différents intervenants ; dans le cadre de chantiers et d'opérations de construction, les constructeurs intervenant sur le chantier peuvent être considérés comme des « voisins occasionnels » (Civ. 3e, 22 juin 2005, n°03-20.068) ;
- les voisins peuvent poursuivre indifféremment ceux-ci sans avoir à faire la démonstration d'une faute commise par ces derniers ; l'absence de lien contractuel entre les parties n'est pas un critère en matière de trouble anormal du voisinage ;
- le promoteur immobilier a la qualité de « maître de l'ouvrage délégué » ; il dirige les opérations de construction, de la conception au projet de commercialisation des immeubles construits (bureaux ou logements) et pour le compte des acquéreurs ou locataires des immeubles vendus sur plan ;
- au cours de la première instance, la société Altarea Cogedim, alors qu'elle désignait d'autres intervenants au chantier, s'est refusée à les appeler dans la cause.
L'intimé répond, sur le fondement des articles 32 et 122 du code de procédure civile, que :
- le projet de construction est porté par les SNC [Localité 1] C'ur de Ville, [Localité 1] C'ur de Ville Commerces, [Localité 1] C'ur de Ville Promotion Bureaux et ACE Promotion qui agissent en qualité de maîtres d'ouvrage ; la SNC [Localité 1] C'ur de Ville est propriétaire des parcelles sur lesquelles la construction en cause est édifiée ;
- les consorts [P] ont choisi d'assigner la société Altarea Cogedim IDF alors qu'elle n'est ni maître de l'ouvrage ni promoteur du projet et qu'elle n'a signé aucun contrat avec eux ; ils n'ont ni lien contractuel ni délictuel avec cette société et sont donc dépourvus de tout intérêt à agir à son encontre ;
- le tribunal a relevé à bon droit que « les demandeurs sur qui pèse la charge de la preuve n'établissent pas qu'ils ont intérêt à agir à l'encontre de la société Altarea Cogedim IDF pour obtenir la réparation de leur préjudice résultant du trouble anormal de voisinage qu'ils allèguent » ;
- les appelants ne démontrent pas qu'elle est le promoteur immobilier de ce projet ; les pièces fournies sont de simples plaquettes publicitaires ne démontrant aucunement le lien effectif de la société Altarea Cogedim Idf avec le projet ; le simple fait que la société Altarea Cogedim Idf soit impliquée dans la réalisation d'opérations immobilières ne signifie pas qu'elle est bien le promoteur immobilier du projet concerné ;
- dans son exposé du litige, M. [I] [Z] est l'un des dirigeants du groupe Altarea Cogedim devenu Altarea et que les courriers du conseil des époux [P] ont été adressés au « groupe Altarea Cogedim ».
Réponse de la cour
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut d'intérêt.
L'article 123 précise ensuite que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement ['], étant rappelé que les dispositions de l'article 789 6° n'étaient pas encore en vigueur dans le cadre de la présente instance.
L'article 31 de ce même code précise notamment que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, et l'article 32, qu'est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir.
En application de la théorie des troubles anormaux du voisinage, dans sa version applicable au présent litige, avant l'entrée en vigueur de l'article 1253 nouveau du code civil, le propriétaire, notamment le maître de l'ouvrage, celui qui en exerce les pouvoirs tel que le titulaire d'un contrat de promotion immobilière lui donnant un pouvoir général de représentation du maître de l'ouvrage au sens de l'article 1831-2 du code civil, ou l'entrepreneur, auteur de travaux à l'origine des dommages, voisin occasionnel (Civ. 3e, 22 juin 2005 n°03-20.068), est responsable de plein droit du trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage dont il est à l'origine.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il se déduit des dispositions précitées qu'il appartient aux époux [P] de démontrer, d'abord, qu'ils ont un intérêt légitime à agir contre la société Altarea Cogedim Idf comme rattachée à l'opération de construction en cause en l'une des qualités précitées, sans qu'il ne soit exigé la démonstration d'un lien contractuel les unissant à celle-ci.
Il ressort du contenu de l'arrêté du 7 septembre 2018 du maire d'[Localité 1] délivrant le permis de construire n°PC 92040170029 (pièce n°21 des appelants), de la photographie des affichage réalisés sur le chantier (pièces n°14 et n°15 des appelants), des termes de l'ordonnance de référé du 28 janvier 2019 (pièce n°3 de l'intimée) que les maîtres de l'ouvrage sont les sociétés en nom collectif « [Localité 1] C'ur de Ville », « Ace Promotion », « [Localité 1] C'ur de Ville Promotion Bureau », « [Localité 1] C'ur de Ville Promotion Commerces » et qu'il n'y est pas fait mention de la société « Altarea Cogedim Idf ».
L'indication, sur l'extrait K-Bis du 6 août 2022 concernant cette société (pièce n°22 des appelants), que ses activités principales consistent en « l'étude et la réalisation, principalement en Ile de France, de toutes opérations immobilières dont la construction immobilière, soit directement soit par prise de participation ou d'intérêt par quelque mode juridique que ce soit, dans toute société ou groupement créé ou à créer, l'achat pour revendre de tous biens, biens immobiliers, meubles, valeurs mobilières, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières ou autres » ne prouve pas qu'elle est le promoteur immobilier de l'opération de construction en cause ou, à tout le moins, qu'elle y a entrepris des travaux.
Les pages des sites internet « cogedim.com » (pièce n°23 des appelants), « altarea.com » (pièce n°25), « presse altarea.com » visant le projet « [Localité 1] C'ur de Ville », citant les propos d'[S] [L] président fondateur d'Altarea, sur ce projet, mentionnant la désignation d'Altarea Cogedim comme « l'opérateur investisseur du projet » en association avec un architecte, inversement, celles du site « [Localité 1].com-c'ur de ville » mentionnant comme promoteur « Altarea Cogedim » (pièces n°25 et 26), tout comme les articles de presse du site Les Echos (non daté) et du Figaro Immobilier (mis à jour le 13 juin 2022) indiquant « le promoteur Altarea, aménageur du futur quartier [Localité 1]-C'ur-de-Ville » ou citant les propos de [I] [Z], directeur du projet [Localité 1] C'ur de Ville Altarea » avec le logo « Cogedim », ne sont pas davantage probants.
En effet, aucun de ces éléments ne mentionne « la société Altarea Cogedim Idf » elle-même alors que, comme l'indique la société intimée, la dénomination « Altarea » ou « Altarea Cogedim » recouvre un groupe de sociétés ayant donc chacune une personnalité morale distincte. Il n'est pas indifférent de constater que les noms d'« [S] [L] » ou de « [I] [Z] » ne correspondent pas au nom du gérant mentionné sur l'extrait K-Bis de la société intimée et qu'il n'est pas démontré de lien juridique de ces derniers avec la société intimée.
Il n'est pas davantage produit d'élément de preuve de nature à établir la propriété immobilière invoquée.
Dans ces conditions, les époux [P] échouent à démontrer leur intérêt légitime à agir à l'encontre de la société intimée et le jugement attaqué sera confirmé.
Sur les frais du procès
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil.
M. et Mme [P], parties perdantes, doivent être condamnés aux dépens d'appel, Maître Anne Grappotte-Benetreau pouvant recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.
Ils seront également condamnés à lui payer la somme de 5000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
La demande d'indemnisation au titre des frais irrépétibles des époux [P] sera rejetée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour
Y ajoutant
Condamne M. [C] [P] et Mme [Y] [D] épouse [P] aux dépens d'appel ; Maître Anne Grappotte-Benetreau pouvant recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne M. [C] [P] et Mme [Y] [D] épouse [P] à payer à la société Altarea Cogedim Idf la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de M. [C] [P] et de Mme [Y] [D] épouse [P] ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,