Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/00154 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OX45
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[U] [X]
c/
LOGELIA CHARENTE
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DU 15 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 15 OCTOBRE 2026
Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 07 août 2026, assistée de François CHARTAUD, Greffier,
dans l'affaire opposant :
Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Gwennaëlle LE BRUN, avocat au barreau de CHARENTE substituée par Maître Morgane DUPRE-BIRKHAHN de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX,
Demandeur en référé suivant assignation en date du 04 août 2026,
à :
LOGELIA CHARENTE, sise10 [Adresse 2]
non comparante, non représentée,
Défenderesse,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, le 1er octobre 2026 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Selon un jugement en date du 4 juin 2026, le tribunal judiciaire d'Angoulême a :
- Déclaré recevable la demande de l'OPH LOGELIA CHARENTE aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
Constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail en date du 29 septembre 2014 liant l'OPH LOGELIA CHARENTE et M. [U] [X] pour un local à usage d'habitation situé appartement [Adresse 3];
En conséquence,
Ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [U] [X] et de tous occupants de son chef, des lieux susvisés, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformement aux dispositions des articles L412-1 et suivants et R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 31 octobre 2024 à une somme égale au montant du loyer révise, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s'était poursuivi,
Condamné M. [U] [X] a payer l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 31 mars 2026 et jusqu'à libération effective des lieux avec intérêts au taux légal;
Condamné M. [U] [X] a payer a l'OPH LOGELIA CHARENTE la somme de 9273,11 € au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation arrêtés à la date du 31 mars 2026 ;
Débouté M. [U] [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ;
Débouté I'OPH LOGELIA CHARENTE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamné M. [U] [X] aux entiers dépens de l'instance, incluant le coût du commandement de payer en date du 18 septembre 2024 et l'assignation du 16 février 2026 ;
Débouté les parties de leurs plus amples demandes ;
Rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
2. M. [U] [X] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 30 juillet 2026.
3. Par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2026, M. [U] [X] a fait assigner l'Organisme Logelia Charente en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.
4. Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu'aucune de ses prétentions n'a été prise en compte ni ses pièces justificatives.
5. Concernant les conséquences manifestement excessives, il fait valoir qu'il est sans emploi et est père de deux enfants.
6. Cité en la personne de Mme [A] [Z], juriste, l'Organisme Logelia Charente n'était ni présent ni représenté à l'audience du 1er octobre 2026.
7. L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande principale d'arrêt d'exécution provisoire
8. L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
9. En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que M. [U] [X] ne s'est pas acquitté de la dette non contestée et détaillée dans le commandement de payer qui vise la clause résolutoire dans le délai de deux mois mentionné dans le commandement de payer. Dès lors, le jeu de la clause résolutoire contenue dans le bail du 29 septembre 2014 ne pouvait qu'être constaté. En outre, M. [U] [X] ne prouve pas qu'il a obtenu l'autorisation de consigner les loyers, il ne peut donc être considéré que la consignation alléguée est libératoire, ni avoir réalisé des travaux à ses frais ou en avoir requis du bailleur, en sorte que l'exception invoquée n'est pas plus justifiée. Par conséquent, il ne peut être considéré que le premier juge a commis une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce en considérant que le bail était résilié et que le locataire défaillant était occupant sans droit ni titre. Celui-ci ne démontre donc pas qu'il existe un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel.
10. Par conséquent il convient de rejeter la demande de M. [U] [X] sans qu'il soit nécessaire d'analyser les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution de la décision dont appel puisque, dès lors que l'une des deux conditions prévues pour prétendre à l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.
- Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
11. M. [U] [X], partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Déboute M. [U] [X] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire d'Angoulême en date du 4 juin 2026 ;
Condamne M. [U] [X] aux entiers dépens de la présente instance.
La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par François CHARTAUD, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, La présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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