Texte intégral
N° RG 24/01405 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FGCC
DU 10 Septembre 2026
AFFAIRE :
[A] [C]
C/
MDPH DE LA GUADELOUPE
----------
AVOCATS :
Me Stéphane CHALUS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
JUGEMENT
du
10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-présidente
Assesseur : Denis MELYON,
Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE, Assesseur pôle social
Greffier : Madame Sandra PEROVAL, Cadre greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [C], né le 26 Juillet 1994 à POINTE-À-PITRE (97155), domicilié : chez Me CHALUS, 43 immeuble le patio - Rue Ferdinand Forest - 97122 BAIE-MAHAULT
représenté par Me Stéphane CHALUS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis Rue du Docteur Hélène - 97190 LE GOSIER
non comparante
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 23 Juin 2026
***
Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 10 Septembre 2026 dans les termes ci après :
N° RG 24/01405 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FGCC
DU 10 Septembre 2026
AFFAIRE :
[A] [C]
C/
MDPH DE LA GUADELOUPE
----------
AVOCATS :
Me Stéphane CHALUS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
JUGEMENT
du
10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Assesseur : Denis MELYON,
Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [C],
domicilié : chez Me CHALUS, 43 immeuble le patio -
Rue Ferdinand Forest -
97122 BAIE-MAHAULT
représenté par Me Stéphane CHALUS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA GUADELOUPE,
dont le siège social est sis Rue du Docteur Hélène
97190 LE GOSIER
Représentée par Madame [B] [K], muni d’un pouvoir écrit.
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 23 Juin 2026
***
Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 10 Septembre 2026 dans les termes ci après :
EXPOSE DU LITIGE
[A] [C], né le 26 juillet 1994, a sollicité le 27 décembre 2023 le bénéfice de l’allocation adulte handicapé ainsi que celui de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Guadeloupe.
Le 15 mai 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Guadeloupe a considéré que [A] [X] présentait un taux d’incapacité inférieur à 50 % et :
rejeté sa demande d’allocation adulte handicapé ; accordé à ce dernier le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « priorité » pour la période du 15 mai 2024 au 14 mai 2029.
Suite à un recours administratif préalable obligatoire, la commission a – dans sa séance du 09 octobre 2024 – partiellement fait évoluer sa décision en reconnaissant à [A] [X] un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %. Elle lui a ainsi attribué le bénéfice de l’allocation adulte handicapé pour la période du 01er janvier 2024 au 31 décembre 2026 mais a, en revanche, maintenu le refus d’octroi de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » et l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « priorité », le taux d’incapacité retenu étant inférieur à 80 %.
Par requête déposée au greffe le 22 novembre 2024, [A] [X] a – par l’intermédiaire de son avocat – saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d’un recours tendant à contester ces décisions.
Par jugement rendu le 04 novembre 2025, le pôle social a – avant dire droit – ordonné une expertise médicale qu’il a confiée au docteur [Z].
L’expert a déposé son rapport le 20 janvier 2026.
L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 23 juin 2026.
A cette audience, [A] [X] – représenté par son avocat – a maintenu, à titre principal, les termes de son recours, considérant qu’il présente un taux d’incapacité supérieur à 80 %. A titre subsidiaire, il a sollicité l’homologation des conclusions du rapport d’expertise.
La MDPH de la Guadeloupe, dument représentée, a sollicité le maintien des décisions contestées dont les termes ont été confortés par les conclusions du rapport d’expertise.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le fond
Aux termes de l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L 241-6, de la commission mentionnée à l’article L 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée :
1° la mention «invalidité» est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale,
2° la mention «priorité» est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible,
3° la mention «stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
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Aux termes des articles L 821-1, L 821-2, L 821-4 et D 821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l’incapacité permanente est soit d’au moins 80%, soit comprise entre 50 et 79% mais qui, du fait de son handicap, a une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
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Le taux d’incapacité est apprécié par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, qui définit trois classes de taux d'incapacité:
taux inférieur à 50% : il existe une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de la personne concernée ou celle de sa famille ;
taux compris entre 50% et 80% : il existe des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
taux égal ou supérieur à 80% : ce dernier taux correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
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En l’espèce, [A] [X] explique avoir été victime de violences physiques avec usage d’une arme à feu le 04 février 2023.
Il se prévaut de nombreuses pièces médicales et notamment d’un pré-rapport d’expertise établi par le docteur [Y] à la suite d’une décision rendue par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) le 25 août 2023 pour attester de la gravité de ses séquelles et appuyer ses demandes tendant à la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur à 80 %.
La CDAPH de la Guadeloupe a retenu, quant à elle, un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 % avec restriction substantielle et durable d’accès pour l’emploi ainsi qu’une station debout pénible.
Aux termes de son rapport, le docteur [Z] a conclu à l’existence d’un « déficit neurologique du membre inférieur droit, essentiellement un steppage du pied bien appareillé » et une « souffrance psychologique qui majore son déficit fonctionnel » justifiant l’attribution d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Il a confirmé également la pénibilité de la station debout.
Ces conclusions confortent les décisions de la CDAPH contestées par [A] [C] qui ne verse, dans le cadre de la présente instance, aucune pièce susceptible de les remettre en cause.
Par conséquent, les termes du rapport seront homologués et [A] [C] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [A] [C] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort mis à disposition au greffe,
Vu le jugement rendu par le pôle social le 04 novembre 2025,
Vu le rapport d’expertise du docteur [Z] déposé le 20 janvier 2026,
DEBOUTE [A] [C] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE [A] [C] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 septembre 2026, et signé par le cadre greffier et la présidente.
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.
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