Texte intégral
Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 24 Septembre 2026
N° RG 26/00017 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTRI
Minute : 26/00228
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine-DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT
dont le siège social est sis 20 rue de strasbourg - 79027 NIORT
représentée par Me Céline LAPEGUE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
ET
DEFENDEUR
Monsieur [L] [O]
demeurant 25 rue Magellan - 1 Pavillon - 17300 ROCHEFORT
non comparant
–ooOoo--
Débats publics tenus à l'audience publique du 21 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Septembre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Envoyé le :
Expédition conforme :
Me Céline LAPEGUE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMonsieur [O] [L]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Copie exécutoire :
Me Céline LAPEGUE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 23 août 2019, la SA Immobilière Atlantic Aménagement a donné à bail à Monsieur [O] [L] un logement situé 25 rue Magellan, pavillon 3 à Rochefort 17300, pour un loyer initial de 444, 26 €, provision pour charges comprise.
Des loyers étant restés impayés, la SA Immobilière Atlantic Aménagement a fait délivrer à son locataire, par acte d’huissier en date du 19 mai 2025, un commandement de payer la somme principale de 2982, 79 €, mentionnant la clause résolutoire du bail. Les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans un délai de deux mois. Ce commandement a été communiqué à la CCAPEX le même jour.
Par acte d’huissier en date du 29 décembre 2025, la SA Immobilière Atlantic Aménagement a fait assigner Monsieur [O] [L] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Rochefort aux fins, avec exécution provisoire de plein droit, de :
- constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire dudit contrat ;
- ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique ;
- condamner Monsieur [O] [L] au paiement de la somme de 4509, 18 € au titre des loyers échus impayés, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- voir fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer courant entre la date de résiliation du bail et la libération effective des lieux et condamner le même au paiement de ladite indemnité ;
- condamner Monsieur [O] [L] au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [O] [L] n’a pas comparu. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Un diagnostic social et financier a été transmis au tribunal avant l'audience du 21 mai 2026. Il en résulte que l'intéressé est suivi dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social lié au logement depuis janvier 2026. Il vit seul et est actuellement en recherche d'emploi. L'accompagnement ne se passe pas bien dès lors que Monsieur [O] [L] n'honore pas les rendez-vous qui lui sont fixés. Le logement semble régulièrement occupé par des personnes « dangereuses » sans que le locataire n'envisage de déposer une plainte. Il rencontre de nombreuses problématiques qui rendent son maintien en hébergement indépendant compliqué. Une demande d'orientation dans un Centre d'Hébergement et de Réinsertion sociale (CHRS) est réalisée mais l'intéressé est sur liste d'attente. Dans ce contexte, le bailleur social ne souhaite pas le maintien du locataire dans les lieux.
La SA Immobilière Atlantic Aménagement a comparu par avocat. Un décompte actualisé au 30 avril 2026 est produit faisant apparaître un arriéré de 7458, 65 €. Il est relevé que le dernier paiement partiel du logement date de février 2026. Les APL ne sont plus versées. Les demandes initiales sont donc maintenues.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail du logement :
Le commandement de payer a été notifié par le bailleur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation conformément au § II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
L'assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, ainsi que l'exige l'article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 ; la demande est donc recevable.
Le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers et charges conformément à la loi.
Si l'article 24 § I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 prévoit qu'une telle clause ne produit effet que six semaines après la délivrance du commandement de payer, la cour de cassation a indiqué dans son avis n° 24-70.002 du 13 juin 2024 que la réduction du délai imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance du commandement de payer ne s'applique pas aux baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, de sorte que le délai prévu au contrat, à savoir deux mois sous l'empire de l'ancienne loi, continue de s'appliquer.
Le 19 mai 2025, la SA Immobilière Atlantic Aménagement a fait délivrer à Monsieur [O] [L] un commandement de payer un arriéré de loyers rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Il est constant que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les deux mois.
Il convient en conséquence de constater au 19 juillet 2025, la résiliation du bail du logement et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer mensuel l’indemnité d’occupation mensuelle due par le locataire.
Il résulte du décompte produit par la bailleresse arrêté au 30 avril 2026 que Monsieur [O] [L] reste lui devoir la somme de 7458, 65 € au titre des loyers, échéance d'avril comprise de sorte qu’il doit être condamné à payer cette somme à la SA Immobilière Atlantic Aménagement, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l’exécution provisoire :
L’exécution provisoire est de droit et aucune circonstance ne justifie de l’écarter.
Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure civile :
L’équité ne s’oppose pas à la demande de la SA Immobilière Atlantic Aménagement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le locataire sera donc condamné au paiement d’une somme de 300 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SA Immobilière Atlantic Aménagement d’une part et Monsieur [O] [L] d’autre part à compter du 19 juillet 2025 ;
DIT que Monsieur [O] [L] pourra être contraint de libérer les lieux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par la SA Immobilière Atlantic Aménagement conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que faute pour lui de s’exécuter dans ledit délai, la SA Immobilière Atlantic Aménagement pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique, si besoin est ;
FIXE au montant du loyer courant, provision pour charges comprise, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [O] [L] et le CONDAMNE en conséquence au paiement de cette somme à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération totale des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [O] [L] à payer à la SA Immobilière Atlantic Aménagement la somme de 7.458,65 € (SEPT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT EUROS SOIXANTE-CINQ CENTIMES) au titre des loyers et indemnités dus au 30 avril 2026 (échéance d'avril comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [O] [L] à payer à la SA Immobilière Atlantic Aménagement la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [L] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 mai 2025 ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de la Charente-Maritime ;
Ainsi jugé les jour mois, an que dessus,
Et le juge a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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