Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 24/37827 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54VG
AJ du TJ DE [Localité 1] du 14 juin 2024 N° 2024-011580
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 02 novembre 2026
Art. 242 du Code civil
DEMANDERESSE
Madame [F] [K] épouse [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
A.J. Totale numéro 2024-011580 du 14/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Représentée par Me Morgane SAINTE-CLAIRE DEVILLE, Avocat, #B0008
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [L]
domicilié : CHEZ [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
A.J. Totale numéro 2024-025805 du 11/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Représenté par Me Corinne PERATOU, Avocat, #C0082
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Stéphanie HEBRARD
en présence de Eve BAUDHUIN, vice-présidente
LE GREFFIER
Laurie LE BLEIS
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 04 septembre 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant sur la compétence internationale et la loi applicable,
DÉCLARE le juge français compétent concernant l'ensemble des demandes ;
DÉCLARE la loi française applicable à l'ensemble des demandes ;
Statuant sur le prononcé du divorce
PRONONCE le divorce de :
Madame [F] [K]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (Algérie),
et
Monsieur [O] [L]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (Algérie),
mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 5] (Algérie) ;
aux torts exclusifs de Monsieur [O] [B] sur le fondement de l'article 242 du Code civil ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile en marge de l'acte de naissance de Monsieur [O] [L] et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;
DECLARE irrecevable la demande tendant à faire ordonner la mention du présent jugement en marge de l'acte de naissance de Madame [F] [K] et de l'acte de mariage, la transcription sur ces actes relevant de la compétence des autorités algériennes ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du Code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 04 mars 2024 ;
DIT que chaque époux cessera d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;
DONNE ACTE à Madame [K] [F] de la présence d'un descriptif sommaire du patrimoine des époux dans son assignation ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, en cas de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
ATTRIBUE à Madame [F] [K] le droit au bail se rapportant au logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 4], à charge pour elle d'en régler le loyer et les charges ;
CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [Q] et [R] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
* s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
* permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
* respecter l'image et la place de l'autre parent auprès des enfants,
* communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt des enfants,
* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;
DIT qu'à défaut de meilleur accord, tant que le père ne disposera pas d'un logement personnel et adapté à l'accueil des enfants, il exercera un droit de visite simple qui s'exercera, le samedi de 13h30 à 18h et le dimanche de 10h à 17h, des semaines paires ;
DIT que le père exercera un droit de visite et d'hébergement à compter du moment où il justifiera disposer d'un appartement personnel et adapté à l'accueil des enfants, selon les modalités suivantes :
* en période scolaire, les fins de semaines paires du samedi 13h30 au dimanche 17h ;
* en période de vacances scolaires, la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ;
DIT que les vacances scolaires sont celles de l'acadé mie dans laquelle sont scolarisés les enfants ;
DIT que le père a la charge d'aller chercher les enfants ou de les faire chercher par une personne de confiance et de les ramener ou faire ramener au domicile de l'autre parent avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
DIT que par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père pourra exercer son droit de visite le dimanche de la fête des pères, de 13 heures à 18 heures ;
DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure de la journée qui lui est attribuée, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;
FIXE à 150 euros (cent cinquante euros) par mois et par enfant, soit 300 euros (trois cents euros) le montant mensuel de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants mineurs, [Q], [A], [T] [L], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 7] et [R], [X], [U] [L], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 7], que doit verser Monsieur [O] [L] à Madame [F] [K], avant le 5 de chaque mois et douze mois sur 12, en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs, [Q], [A], [T] [L], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 7] et [R], [X], [U] [L], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 7] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme des prestations familiales à Madame [F] [K] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu'il poursuit des études ou jusqu'à ce qu'il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;
DIT que cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le premier janvier de chaque année et pour la première fois le premier janvier 2027, en fonction de la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule
Contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour dela décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil,
DIT que les frais médicaux non remboursés, les frais scolaires et extra-scolaires, les voyages scolaires, décidés d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, sur présentation de justificatifs et au besoin, les y CONDAMNE ;
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé - - par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement, en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
- Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal à savoir 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses seules dispositions relatives aux enfants ;
CONDAMNE Monsieur [O] [L] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
DIT que la présente décision sera signifiée par Madame [F] [K] à Monsieur [O] [L] par commissaire de justice ;
Fait à [Localité 1], le 02 novembre 2026
Laurie LE BLEIS Stéphanie HEBRARD
Greffier 1ère vice-présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment