Texte intégral
N° RG 26/01741 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O5FG
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [R] [F]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 05 Novembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 05 Novembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [R] [F], né le 02 Juillet 2000 à [Localité 3]
CCAS [Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laurent ORIA, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
Comparant en la personne de Mme [J]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 04 novembre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 04 Novembre 2026, reçu au Greffe le 04 Novembre 2026, concernant M. [R] [F] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 05 Novembre 2026 de M. [R] [F], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [R] [F] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1-II-2° du Code de la santé publique du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 28 octobre 2026.
Par un arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2026, la mesure ainsi en cours a été transformée et M. [R] [F] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département selon la procédure prévue à l’article L.3213-6 du Code de la santé publique à compter de cette même date, avec maintien en date du 02 novembre 2026.
Par requête reçue au greffe le 03 novembre 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [R] [F].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 04 novembre 2026.
A l’audience, M. [R] [F] après avoir indiqué dans un premier récépissé de convocation qu’il souhaitait venir, ne s’est pas présenté. Un second récépissé nous a été transmis ce jour après l’audience, nous confirmant le refus de M. [F] de comparaître.
Le conseil de M. [R] [F], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, faute d’avoir pu échanger avec le patient.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Par ailleurs l'article L3213-6 du même Code prévoit que « Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1 atteste par un certificat médical ou, lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de l'intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical que l'état mental de cette personne nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, le directeur de l'établissement d'accueil en donne aussitôt connaissance au représentant de l'Etat dans le département qui peut prendre une mesure d'admission en soins psychiatriques en application de l'article L. 3213-1, sur la base de ce certificat ou de cet avis médical. (...) »
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le représentant de l’Etat dans le département.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3213-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et ce point n’a pas été discuté en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
M. [R] [F] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement en l’état d’un péril imminent par une décision du directeur de l’établissement de santé du 28 octobre 2026, prise sur la base d’un certificat médical établi par le Dr [W] le 28 octobre 2026, lequel décrivait les troubles psychiques suivants :
- schizophrénie paranoïde en rupture de traitement
- consommation de toxiques
- agitation persistante
Il était également relevé une agitation avec menace d’hétéroagressivité et autoagressivité, ainsi que des idées délirantes.
La mesure a ensuite été transformée et M. [R] [F] a été admis le 29 octobre 2026 en SDRE, sur la base d’un certificat de transformation du mode de placement, établi le 29 octobre 2026 par le Dr [L], qui indique que M. [R] [F] présente un contact familier, une toute puissance, des propos mégalomaniaques. Il est encore relevé qu’il tient des propos très inquiétants, parle de Hitler et de génocide, sans critique. Le psychiatre ajoute que M. [F] ne critique pas son passage à l’acte hétéro-agressif grave envers un autre patient lors de sa dernière hospitalisation à [Localité 5]. Il en conclut que le patient présente une dangerosité importante avec une conscience des troubles très faible, de sorte qu’il est indiqué de modifier la mesure en SDRE.
Le certificat médical de 24 heures décrit un patient qui est désorganisé, qui présente un délire mégalomaniaque, dans la toute puissance, menaçant et sans aucune critique de son passage à l’acte. Il est fait état d’un risque hétéroagressif majeur et de ce qu’il n’y aucune adhésion aux soins.
Le certificat médical de 72 heures relève que l’équipe soignante rapporte des propos délirants à thématique mégalomane. Il est également décrit une attitude de toute puissance, par moment menaçante envers les soignants.
Par avis psychiatrique en date du 03 novembre 2026 joint à la saisine, le Dr [L] indique que l’état clinique reste actuellement très instable avec une persistance des éléments délirants. Il est également relevé que la conscience des troubles et l’adhésion aux soins sont partielles. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé pour permettre une stabilisation clinique.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [R] [F] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [F] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’Etat dans le département dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 05 Novembre 2026 à :
- [R] [F]
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Laurent ORIA
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
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