Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AA
SCI/
PPP Référés
N° RG 26/00485 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TNW
S.A. 1001 VIES HABITAT
C/
[D] [V],
[O] [U] épouse [V]
- Expéditions délivrées à
M. et Mme [V]
- FE délivrée à
Me Damien MERCERON
Le 18/09/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
S.A. 1001 VIES HABITAT
RCS [Localité 1] N° 572 015 451
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Damien MERCERON (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEURS :
Monsieur [D] [V]
né le 17 Décembre 1950
[Adresse 3] [Adresse 4],
[Localité 3]
Comparant en personne
Madame [O] [U] épouse [V]
née le 23 Février 1967
[Adresse 3] [Adresse 4],
[Localité 3]
Représentée par son époux, Monsieur [D] [V]
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 31 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 décembre 2018, la SA 1001 VIES HABITAT a consenti à Madame [O] [U] épouse [V] et Monsieur [D] [V] un bail portant sur un logement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 5] [Adresse 4] - [Localité 4][Adresse 6] moyennant un loyer mensuel révisable de 324,7€( loyer principal : 309,7€ et loyer annexe : 15 €) et une provision mensuelle sur charges de 50,09 €.
Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, la SA 1001 VIES HABITAT a fait délivrer à Madame [O] [U] épouse [V] et Monsieur [D] [V] un commandement de payer la somme de 1.728,13€ au titre de l’arriéré aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par actes introductifs d'instance en date du 25 mars 2026, la SA 1001 VIES HABITAT a fait assigner Madame [O] [U] épouse [V] et Monsieur [D] [V] devant le juge du contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 19 juin 2026 afin de faire constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et en tant que de besoin prononcer la résiliation du bail et obtenir :
- leur expulsion et celle de toutes personnes vivant sous leur toit, au besoin avec le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la [Localité 5] publique, dans les conditions prévues par les articles L.411-1, L.412-1, L.412-8 et suivants, et R.411-3, R.412-1 à R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que d'ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans le logement dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur et aux frais, risques et périls des défendeurs et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues,
- leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 1.020,11€ arrêtée au 18 mars 2026 à valoir sur le paiement des loyers et charges jusqu'à résiliation du bail,
- leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d'occupation à titre provisionnel qui sera fixée au montant du loyer, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu'à vidange effective des lieux,
- des intérêts au taux légal à compter du courrier de la mise en demeure du 29 septembre 2025,
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 800€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens en ceux compris le coût du commandement et de la notification à la CCAPEX d'un montant de 166,85€, celui de l'assignation, dénonciation au Préfet et des frais d'exécution à venir.
A l’audience du 19 juin 2026, la SA 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes en présentant un décompte actualisé de sa créance d’un montant de 102,93€ hors frais à la date du 15 juin 2026. Elle constate la reprise des loyers par les locataires.
En défense, Madame [O] [U] épouse [V], représentée par son époux, Monsieur [D] [V] et Monsieur [D] [V], qui comparaît, proposent de solder la dette de 102,93€ le mois prochain et souhaitent rester dans les lieux.
Le diagnostic social et financier a été porté à l’audience à la connaissance de la SA 1001 VIES HABITAT.
A l'issue de l'audience, la date du délibéré de l'affaire a été fixée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 26 mars 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience.
La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 16 décembre 2025.
La procédure est donc régulière et l’action recevable au regard de ces dispositions.
Sur la résiliation du bail
L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
Par exploit du 15 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1.728,13€ au titre des loyers échus.
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité par l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; il est régulier et ses causes selon le décompte produit n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Ce défaut de régularisation fonde la SA 1001 VIES HABITAT à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 16 février 2026 par le jeu de la clause contractuelle de résiliation de plein droit.
Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et est en situation de régler sa dette locative, suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit, en accordant des délais de paiement dans les conditions de l’article 24 V, soit dans la limite de 3 années.
Cet article précise en outre que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Il ressort des débats que Madame [O] [U] épouse [V] et Monsieur [D] [V] ont repris le paiement du loyer courant, que leurs revenus sont compatibles avec le montant du loyer et peuvent leur permettre de régler leur dette dans le délai prévu par la loi.
Par suite, il y a lieu de leur accorder des délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif, qui emporteront suspension des effets du commandement de payer visant la clause de résiliation du bail.
Les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et indemnité de procédure s’il y a lieu.
En cas de non-respect de ce moratoire, la clause de résiliation de plein droit reprenant ses effets et étant d’ores et déjà acquise, la SA 1001 VIES HABITAT sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Madame [O] [U] épouse [V] et Monsieur [D] [V] et une indemnité d’occupation sera fixée à titre provisionnel.
Due jusqu'à libération effective des lieux, son montant sera fixé à celui du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail augmenté des charges et taxes récupérables.
Au regard des développements ci-avant, il n’y a lieu à examen de la demande de la SA 1001 VIES HABITAT tendant à, en tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. Au demeurant et surtout, il est de jurisprudence constante que le juge des référés ne peut prononcer la résiliation d’un bail fondé sur le manquement du locataire à l’une de ses obligations, seul le juge du fond pouvant se prononcer sur l’existence et le degré de gravité des manquements susceptibles de justifier cette résiliation. En conséquence, sa demande tendant à faire prononcer par le juge des référés la résiliation du bail n’entre pas dans ses pouvoirs et doit être rejetée.
Sur la provision
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon le décompte produit aux débats, Madame [O] [U] épouse [V] et Monsieur [D] [V] sont redevables de la somme de 39,83 € à la date du 15 juin 2026 (mois de mai 2026 inclus), déduction faite des frais d’enquête sociale non justifiés (25 + 7,62x5).
L’obligation au paiement des loyers et charges n’étant pas sérieusement contestable, Madame [O] [U] épouse [V] et Monsieur [D] [V] seront condamnés à payer, en deniers ou quittances valables, la somme de 39,83 € à titre d’indemnité provisionnelle.
S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. Madame [O] [U] épouse [V] et Monsieur [D] [V] sont déclarés solidaires dans le paiement de leur dette, par application de la clause de solidarité insérée dans le contrat de bail.
Dans l’hypothèse où Madame [O] [U] épouse [V] et Monsieur [D] [V] ne respecteraient pas les délais de paiement accordés et en seraient déchus, ils seront en outre condamnés, en deniers ou quittances valables, au paiement des loyers ou indemnités d’occupation ayant couru ou continuant à courir à compter du mois de juin 2026 (436,41€ à la date de l’audience).
Sur le sort des meubles
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens en ceux compris le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX et le coût de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat, ces frais antérieurs à l'engagement de la présente instance étant dans un rapport étroit et nécessaire avec celle-ci, étant ici rappelé que les frais d'assignation sont des débours tarifés compris dans les dépens. Ceux-ci seront donc mis solidairement à la charge de Madame [O] [U] épouse [V] et Monsieur [D] [V].
La demanderesse sollicite également la condamnation solidaire de Madame [O] [U] épouse [V] et Monsieur [D] [V] aux frais d'exécution à venir. Si les frais d'exécution sont par principe à la charge du débiteur, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure.
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner solidairement Madame [O] [U] épouse [V] et Monsieur [D] [V] à verser à la SA 1001 VIES HABITAT la somme de 150€.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent vu l’urgence :
CONSTATONS que la SA 1001 VIES HABITAT a régulièrement mis en œuvre la clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers par commandement de payer en date du 15 décembre 2025 ;
CONDAMNONS solidairement Madame [O] [U] épouse [V] et Monsieur [D] [V] à payer à la SA 1001 VIES HABITAT, en deniers ou quittances valables, la somme de 39,83 € à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur le montant des sommes dues à la date du 15 juin 2026 (échéance de mai 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
ACCORDONS à Madame [O] [U] épouse [V] et Monsieur [D] [V] des délais de paiement sur le fondement de l’article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour acquitter leur dette locative, en principal et intérêts, outre les dépens et indemnité de procédure ;
LES AUTORISONS à s’acquitter de cette dette ainsi que des intérêts, dépens et indemnité de procédure par 3 mensualités de 100€, la dernière étant augmentée ou réduite à concurrence du solde de la dette en principal, intérêts et frais, le loyer courant et les charges devant être en outre versés à leur date d’échéance,
DISONS que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et indemnité de procédure ;
SUSPENDONS les effets du commandement de payer en date du 15 décembre 2025 aux fins de résiliation de plein droit du bail ;
RAPPELLONS que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge,
DISONS que si le moratoire ci-dessus fixé est respecté la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais joué ;
DISONS qu’en revanche, pour le cas où une mensualité des délais accordés, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée trente jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse,
• le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 15 décembre 2025,
• le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
• la SA 1001 VIES HABITAT pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Madame [O] [U] épouse [V] et Monsieur [D] [V] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
• le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
• Madame [O] [U] épouse [V] et Monsieur [D] [V] seront condamnés à verser à la société SA 1001 VIES HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
REJETONS les demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS solidairement Madame [O] [U] épouse [V] et Monsieur [D] [V] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer visant la clause de résiliation du bail, le coût du dénoncé à la CCAPEX et de son dénoncé au Préfet de la Gironde, ainsi qu’à payer à la SA 1001 VIES HABITAT la somme de 150€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,