Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/02389 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHSX
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-président en charge du contentieux de la protection
assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 06 Juillet 2026
ENTRE :
S.A. HABITAT ET METROPOLE
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Madame [O] [V], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir
ET :
Madame [J] [M]
née le 22 Septembre 1976
demeurant [Adresse 2] [Localité 2] ([Localité 3])
non comparante
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant contrat signé le 28 novembre 2017, l’OPHLM GIER PILAT HABITAT [Localité 4] devenu l'EPIC HABITAT ET METROPOLE a donné en location à Madame [J] [M], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 281,99 €.
Suivant contrat signé le 26 août 2021, l’OPHLM devenu l'EPIC HABITAT ET METROPOLE a donné en location à Madame [J] [M], un stationnement à la même adresse.
Par courrier du 16 décembre 2025, l’EPIC HABITAT ET METROPOLE a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
L' EPIC HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 14 janvier 2026 à Madame [J] [M] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1524,74 €, visant la clause résolutoire du contrat.
Par assignation du 31 mars 2026, l' EPIC HABITAT ET METROPOLE a attrait Madame [J] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], aux fins notamment de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et ordonner son expulsion.
L' EPIC HABITAT ET METROPOLE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 3] par voie électronique le 1 avril 2026.
Madame [J] [M] quittait les lieux
L'audience s'est tenue le 6 juillet 2026.
Lors de l’audience, l' EPIC HABITAT ET METROPOLE s’est désisté de ses demandes relatives à la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail, à l’indemnité d’occupation et à l’expulsion. L' EPIC HABITAT ET METROPOLE a demandé au tribunal :
- de condamner solidairement Madame [J] [M] au paiement des sommes suivantes :
3831,18 € au titre de sa créance locative arrêtée au 3 juillet 2026 , outre intérêt au taux légal;200,00 € au titre des dommages et intérêts ;100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens.
A l’audience, Madame [J] [M] n’a pas comparu malgré sa convocation régulière.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnités d’occupation :
L' EPIC HABITAT ET METROPOLE s’est désisté de ses demandes au titre de la résiliation des baux, de l’expulsion et des indemnités d’occupation suite au départ du locataire. Il y a lieu de constater le désistement.
Sur la demande en paiement de l’arriere locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire sont tenus de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Par ailleurs, le bail d’habitation conclu entre les parties stipule en son article 3 que « pour l’exécution de toutes les obligations résultant du contrat, il y a solidarité et indivisibilité entre les copreneurs et entre toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du contrat en vertu de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ».
Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, l' EPIC HABITAT ET METROPOLE verse aux débats un décompte, arrêté au 3 juillet 2026 établissant l’arriéré locatif, comprenant les loyers, les charges courantes jusqu’à la reprise des lieux et déduction du dépôt de garantie, à la somme de 3831,18 €, incluant la somme de 168,00 € au titre des dégradations locatives.
Il ressort de l’état des lieux de sortie que la cave annexe de l’appartement a été laissée pleine, que dès lors la somme demandée au titre du débarrassage de la cave est justifiée.
Il ressortait du courrier de Madame [J] [M] son intention de quitter les lieux le 13 avril 2026, il n’était pas justifié par le bailleur pour quelles raison l’état des lieux était décalé au 27 mai 2026. Il n’y a dès lors pas lieu à facturation du loyer du mois de mai soit 799,89 €, les « rectification de loyer » n’étant elles non plus pas justifiée par le bailleur
Au vu des justificatifs fournis, la créance de l' EPIC HABITAT ET METROPOLE est établie tant dans son principe et fixée dans son montant 3031,29 €.
Il convient par conséquent de condamner solidairement Madame [J] [M] à payer la somme de 3031,29 € actualisée au 22 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de délai de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. »
Ce texte permet donc au juge, même d’office, compte tenu de la situation des débiteurs et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
Compte tenu de l’absence de Madame [J] [M] et de l’absence d’information sur leur situation financière il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiements.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
Sur les demandes accessoires et l’exécution provisoire
Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Madame [J] [M], la demande de condamnation formée par l'EPIC HABITAT ET METROPOLE à ce titre sera rejetée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce Madame [J] [M], qui succombe à l’instance, sera condamnés in solidum au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 14 janvier 2026, de l’assignation et de la dénonciation à la préfecture ainsi que le timbre fiscal de 50,00 €.
Madame [J] [M] ayant quitté les lieux il n’y a pas lieu de le condamner en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit et est compatible avec la nature du litige.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de l'EPIC HABITAT ET METROPOLE de leurs demandes en constatation de résiliation du bail, expulsion et en paiement d’indemnités d’occupation ;
CONDAMNE Madame [J] [M] à payer à l' EPIC HABITAT ET METROPOLE une somme de 3031,29 € au titre de la dette et des dégradations locatives arrêtée au 22 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
REJETTE les autres demandes ;
DEBOUTE l'EPIC HABITAT ET METROPOLE de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [J] [M] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 janvier 2026, de l’assignation et de la dénonciation à la préfecture ainsi que le timbre fiscal de 50,00 €.
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE JUGE
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