Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
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B.P. 3009
21, Avenue Robert Schuman
68061 MULHOUSE CEDEX
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Pôle Social
MINUTE n°
N° RG 25/00302 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIYK
ma
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 06 JANVIER 2026
Dans la procédure introduite par :
Madame [N] [R]
demeurant [Adresse 1],
comparante
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
[1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [X] [B] munie d’un pouvoir régulier,
comparante
- partie défenderesse -
Le Tribunal composé de :
Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente
Assesseur : Sébastien STOESSEL, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants
Assesseur : Alain DRUON, Représentant des salariés
Greffier : Kairan TABIB, Greffier
Jugement contradictoire rendu en premier ressort
Après avoir à l’audience publique du 13 novembre 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [N] [R] a été embauchée par l’entreprise [2] en février 2021 en contrat à durée déterminée sur un poste de technicien puis en contrat à durée indéterminée sur un poste de référent.
En janvier 2023, elle est promue au poste de responsable assortie d’une période probatoire de douze mois, renouvelable douze mois.
Cette période a été interrompue durant dix mois en raison d’abord, en octobre 2023, d’un arrêt de travail pour « maladie », ensuite pour congé maternité jusqu’en avril 2024 puis enfin pour maladie jusqu’en juillet 2024. A son retour en juillet, un renouvellement de la période probatoire est signé avec une fin prévue au 31 décembre 2024.
Madame [N] [R] a établi une déclaration d’accident du travail réceptionnée par la [1] ([1]) [1] le 6 décembre 2024 mentionnant « un choc psychologique et traumatisme après annonce brutale d’une rétrogradation » lors d’un entretien du 19 novembre 2024.
Un arrêt de travail couvrant la période du 19 au 20 novembre 2024 a également été transmis, coché « sans rapport avec un accident du travail ».
Un arrêt de travail couvrant la période du 25 novembre 2024 au 8 décembre 2024 pour épisode dépressif était établi.
Postérieurement, un certificat médical initial sur formulaire AT daté du 6 décembre 2024 était établi par le médecin traitant qui y mentionne un « état d’anxiété suite conflit au travail » ainsi qu’un arrêt de travail du 6 décembre 2024 au 6 janvier 2025 pour « état d’anxiété suite conflit au travail +syndrome dépressif réactionnel ».
La [1] a adressé à l’employeur la déclaration d’accident pour contre-signature. Celui-ci a, par courrier du 23 décembre 2024, contesté formellement la matérialité des faits indiquant qu’aucun évènement accidentel n’était survenu au temps et au lieu du travail.
Le médecin-conseil a reçu l’assurée en entretien le 18 décembre 2024 et a rendu un avis négatif quant à la prise en charge de l’affection déclarée au titre de l’accident de travail, considérant que les éléments médicaux ne permettaient pas de retenir un lien direct entre les troubles présentés et un évènement soudain survenu au travail.
La [1] a émis, le 20 février 2025, une décision de refus de prise en charge administrative.
Madame [R] a saisi la Commission de recours amiable, laquelle a confirmé la position de la Caisse. Cette décision a été notifiée à Madame [R] le 4 avril 2025.
Par requête envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception le 8 avril 2025, Madame [N] [R] a saisi le tribunal en contestation de cette décision.
En conséquence, l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 13 novembre 2025 à laquelle à défaut de conciliation possible elle a été plaidée.
Madame [N] [R], comparante en personne, a repris les termes de sa requête datée du 7 avril 2025 dans laquelle elle demande au tribunal de reconnaître l’accident du travail dont elle a été victime puisqu’elle a subi un choc psychologique lors d’un entretien avec sa supérieure hiérarchique sur son lieu de travail le 19 novembre 2024. Elle précise qu’à cette occasion sa supérieure avait remis en cause ses compétences et lui avait présenté un document qu’elle devait signer afin de reprendre ses anciennes fonctions. Elle s’était rendue le soir-même chez son médecin traitant qui avait rédigé un arrêt de travail.
Elle remet également en cause l’impartialité de l’agent assermenté qui a effectué l’enquête.
De son côté, la [1], représentée par Madame [B] munie d’un pouvoir régulier, a repris les conclusions du 15 octobre 2025 dans lesquelles il est demandé au tribunal de :
- Déclarer le recours formé par Madame [R] infondé et l’en débouter ;
- Confirmer la décision de refus de prise en charge de la Caisse ;
- Faire supporter à la partie qui succombe les frais d’une éventuelle expertise.
Selon la Caisse, l’entretien du 19 novembre 2024 s’inscrivait dans le cadre normal du pouvoir de direction de l’employeur visant à évaluer les compétences de la salariée. Aucune circonstance exceptionnelle ou évènement soudain n’était survenu lors de cet entretien.
Elle rappelle que la jurisprudence considère que la convocation à un entretien disciplinaire même si elle suscite une réaction émotionnelle chez le salarié ne constitue pas en soi un accident du travail.
De plus, la salariée ne fait la preuve d’aucun fait accidentel objectivé à la date du 19 novembre 2024 alors que les certificats médicaux produits attestent d’un terrain anxieux préexistant.
Enfin, la Caisse rappelle que Madame [R] n’apporte aucun justificatif quant au défaut d’impartialité de l’agent assermenté.
Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement reprises à l’audience conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés à l’article L.142-4 sont notifiés aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.
En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l’espèce, la [1] a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l’accident déclaré par Madame [N] [R] le 19 novembre 2024 par une décision du 20 février 2025.
Madame [R] a saisi la Commission de recours amiable, laquelle a confirmé la position de la Caisse. Cette décision a été notifiée à Madame [R] le 4 avril 2025.
Par requête envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception le 8 avril 2025, Madame [N] [R] a saisi le tribunal en contestation de cette décision.
Par conséquent, le recours de Madame [N] [R] est régulier et sera déclaré recevable.
Sur la matérialité de l’accident du travail
La caractérisation d’un accident du travail suppose la réunion de trois éléments, à savoir : une lésion, un fait accidentel et un lien de causalité entre le fait accidentel et le travail. Il appartient au juge d’apprécier souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Il est constant qu’en application de l’article L.411-1 du code précité le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité selon laquelle l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé imputable au travail.
Un accident du travail est caractérisé par :
-un évènement soudain ;
-une lésion médicalement constatée ;
-un lien de causalité entre les deux.
La [1] a considéré que si l’entretien entre Madame [R] et sa supérieure hiérarchique le 19 novembre 2024 a bien eu lieu, Madame [R] est défaillante dans l’établissement de la réalité des circonstances de l’accident autrement que par ses seules affirmations, condition indispensable pour faire jouer la présomption d’imputabilité.
Il sera ainsi rappelé que la caractérisation d’un accident du travail ne peut résulter des seules déclarations du salarié.
En l’espèce, Madame [N] [R] a établi une déclaration d’accident du travail réceptionnée par la [1] ([1]) [1] le 6 décembre 2024 mentionnant « un choc psychologique et traumatisme après annonce brutale d’une rétrogradation » lors d’un entretien du 19 novembre 2024.
Un arrêt de travail couvrant la période du 19 au 20 novembre 2024 a également été transmis, coché « sans rapport avec un accident du travail ».
Un arrêt de travail couvrant la période du 25 novembre 2024 au 8 décembre 2024 pour épisode dépressif était établi.
Postérieurement, un certificat médical initial sur formulaire AT daté du 6 décembre 2024 était établi par le médecin traitant qui y mentionne un « état d’anxiété suite conflit au travail » ainsi qu’un arrêt de travail du 6 décembre 2024 au 6 janvier 2025 pour « état d’anxiété suite conflit au travail +syndrome dépressif réactionnel ».
La [1] a adressé à l’employeur la déclaration d’accident pour contre-signature. Celui-ci a, par courrier du 23 décembre 2024, contesté formellement la matérialité des faits indiquant qu’aucun évènement accidentel n’était survenu au temps et au lieu du travail.
Au contraire, la Société [2] a mis en avant les problèmes de santé de Madame [R] antérieurs à l’entretien du 19 novembre 2024 et a produit les bilans d’évaluation de la salariée dans lesquels il lui était demandé de progresser dans le management. L’entretien du 19 novembre 2024 s’inscrivait donc dans cette démarche et ne revêtait aucun caractère de surprise.
Madame [R] déclare qu’à l’occasion de cet entretien, Madame [H] lui a validé certains de ses objectifs et lui a même accordée une prime exceptionnelle pour les vendanges 2024. Pour autant, elle déplore que sa supérieure hiérarchique ait peint, à cette occasion, un portrait accablant de sa personne et ait mis fin à sa période probatoire.
Elle affirme que cette dernière lui a mis la pression pour qu’elle signe un document afin qu’elle retrouve ses fonctions précédentes sous peine de licenciement pour faute.
Elle précise s’être rendu chez son médecin traitant le soir-même et a bénéficié d’un premier arrêt de travail. Elle a repris le travail les 21 et 22 novembre puis est à nouveau en arrêt le 25 novembre jusqu’au 7 avril avant d’être déclarée inapte par le médecin du travail.
Elle estime qu’elle apporte la preuve d’un choc psychologique par les éléments suivants :
-Mails échangés avec sa psychologue dès le 19 novembre 2024 à 19h18 ;
-Certificat médical du psychologue du travail, [J] [C], daté du 17 janvier 2025 ;
-Comptes-rendus psychiatriques des 5 février 2025 et 26 février 2025 du cabinet [3] décrivant un syndrome dépressif modérément sévère relatif à un facteur de stress.
Madame [R] justifie également de la réalité de la réunion de travail fixée en novembre dès le 29 octobre 2024 ainsi que des échanges le matin même avec Madame [H], lesquels sont courtois.
Est également joint le document d’évaluation de la période probatoire établi et utilisé lors de la réunion du19 novembre 2024.
Enfin, est produit un échange de mails avec Madame [H] le 28 novembre 2024 dans lequel on peut lire l’incompréhension de cette dernière face aux accusations de sa salariée.
Compte tenu des éléments susvisés, il sera rappelé que la réalité de la réunion du 19 novembre 2024 entre Madame [R] et Madame [H] sur le lieu de travail n’est pas remise en cause.
La question est de savoir si Madame [R] peut apporter la preuve de la survenance d’un évènement soudain et anormal.
Or force est de constater que les éléments médicaux produits par la requérante ne reprennent que les déclarations de la patiente en ce qu’il est indiqué par le Docteur [P] que le facteur de stress est identifié par la patiente comme étant en rapport avec le travail. Le praticien ne fait aucune déduction par lui-même.
Il en est de même des attestations de la psychologue du travail, [J] [C].
Il sera d’ailleurs rappelé sur ce point que le médecin doit effectuer des constatations objectives, contemporaines des faits et fondées sur des observations cliniques personnelles. Il ne peut reprendre à son compte des évènements décrits par la patiente.
Madame [R] est donc défaillante à établir le lien de causalité entre ses troubles anxieux et l’entretien professionnel du 19 novembre 2024.
En effet, les certificats médicaux attestent d’un épisode dépressif mais ne permettent pas de rattacher celui-ci à un accident du travail, lequel n’est en tout état de cause pas établi.
Au contraire, il est fait état d’un état préexistant au 19 novembre 2024 puisque Madame [R] avait déjà connu des arrêts de travail en lien avec une grossesse difficile.
Le certificat médical initial établi près de trois semaines après les faits allégués mentionne un simple « état d’anxiété suite conflit au travail » sans décrire de lésion corporelle objectivable.
Il résulte en outre des mails que Madame [R] a envoyé à sa psychologue qu’elle reconnaissait que cette période de grossesse avait été particulièrement difficile puisqu’elle avait eu une embolie pulmonaire et qu’elle avait craint pour sa vie et celle de son bébé.
Cet état anxieux ancien a également été relevé par le médecin-conseil lors de l’entretien du 18 décembre 2024.
En outre, Madame [R] conteste l’impartialité de l’agent assermenté ayant procédé aux investigations et ayant dressé un rapport daté du 18 mars 2025.
Ce rapport concluait à l’absence d’élément permettant d’établir la matérialité d’un accident du travail à l’issue d’entretiens menés avec les intéressés et de recensement des éléments objectifs repris par ordre chronologique.
Rien ne permet de remettre en cause les conclusions de cet agent assermenté.
Aussi, il convient de considérer que la preuve d’un fait accidentel soudain n’est pas rapportée.
Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner une quelconque expertise, le tribunal ne devant pas suppléer à la carence du demandeur dans l’apport de la preuve des faits qu’il allègue.
En conséquence, Madame [N] [R] sera déboutée de sa demande de reconnaissance de l’accident déclaré le 19 novembre 2024 au titre de la législation professionnelle.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie succombante, Madame [N] [R] sera condamnée aux frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
DECLARE recevable le recours formé par Madame [N] [R] ;
CONSTATE que la matérialité de l’accident du travail déclaré par Madame [N] [R] n’est pas démontrée ;
DEBOUTE Madame [N] [R] de sa demande de reconnaissance de l’accident déclaré le 19 novembre 2024 au titre de la législation professionnelle ;
DIT ne pas y avoir lieu à expertise ;
DEBOUTE Madame [N] [R] de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [N] [R] aux frais et dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 6 janvier 2026 après en avoir délibéré et signé par le président et la greffière.
La greffière La présidente
NOTIFICATION :
copie aux parties
le
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