Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2026059379 P.C. : P202502785
La SAS AVENDY, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 845156587.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [B] [G], [Adresse 8], président de la SAS AVENDY, présent.
* SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [W] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [P] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
La société AVENDY (ci-après « AVENDY » ou « la Société ») est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° 845 156 587, ayant son siège social situé [Adresse 5].
Par jugement en date du 24 juillet 2025, ce tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire de la Société et a désigné :
M. Patrick Armand en qualité de juge-commissaire,
la SELARL [J] PARTNERS prise en la personne de Me [W] [F], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance,
la SELARL FIDES, prise en la personne de Me [P] [M], en qualité de mandataire judiciaire,
la SCP DUFFAUD en qualité de commissaire de justice.
Ce même jugement a fixé une période d'observation de 6 mois, renouvelée par jugement en date du 13 janvier 2026, puis prorogée en date du 20 juillet 2026 jusqu'au 24 octobre 2026.
La Société a été créée en janvier 2019 par son dirigeant, Monsieur [B] [G], afin d'exploiter une activité de restauration rapide sous l'enseigne « Au P'tit Crêpe » dans le [Adresse 6] à [Localité 2].
A l'ouverture de la procédure, la Société avait réalisé un chiffre d'affaires de 585 k€ au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2024, avec un résultat net négatif de 52 k€, et employait 7 salariés.
Les difficultés rencontrées par la Société résultent principalement d'un endettement bancaire initial (d'un montant de 260k€) accentué par la souscription d'un Prêt Garanti par l'Etat (de 102k€) pendant la crise sanitaire. La charge de la dette s'est donc accrue de manière significative de sorte que la situation de trésorerie de la Société s'est progressivement détériorée. Par ailleurs, la forte augmentation du coût des matières premières à partir de l'année 2022 a pesé sur les marges. AVENDY s'est finalement retrouvée dans l'impossibilité
LRAR : -SAS AVENDY -M. [B] [G] -Le représentant des salariés / du cse de SAS AVENDY Copies : -DGFIP -SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [W] [F] -SELARL FIDES en la personne de Me [P] [M] -Parquet
de faire face à ses échéances bancaires, conduisant la banque à prononcer l'exigibilité anticipée de ses encours.
Dans ce contexte, le dirigeant a régularisé une déclaration de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de permettre la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation.
Le 30 juin 2026, l'administrateur judicaire a déposé au greffe son rapport sur le projet de plan de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 et suivants du code de commerce.
Le 11 septembre 2026, le mandataire judiciaire a déposé au greffe ses observations sur ledit plan et le rapport sur le résultat de la consultation des créanciers, aux fins de l'application des dispositions des articles L. 626-7 et L. 626-8 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 1er juillet 2026, en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. L'administrateur judiciaire le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 22 septembre 2026, une audience s'est tenue en chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2026 reporté au 21 octobre 2026, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
1- Du rapport de l'administrateur judicaire, il ressort que :
* L'activité de la Société
La Société a connu une très forte progression de son niveau d'activité au cours de l'exercice 2025, avec un chiffre d'affaires qui a quasiment doublé par rapport à celui réalisé en 2024 ; il s'élève en 2025 à un montant de 1,12 M€, avec un EBITDA de 174 k€ et un résultat net de 100 k€.
Cette amélioration a été portée par (i) le retour d'une clientèle touristique en 2025, (ii) les retombées positives de la hausse des dépenses marketing de la Société, (iii) ainsi qu'une revalorisation de ses prix.
Sur la période de décembre 2025 à avril 2026, le chiffre d'affaires a continué sa progression. L'effectif du personnel a augmenté et s'élève à date à 8 salariés.
Sur la période de juin à août 2026, le chiffre d'affaires réalisé a été moindre que les prévisions initiales figurant au projet de plan (- 36%), les conditions météorologiques caniculaires constatées à [Localité 2] ayant eu un impact direct et significatif sur l'activité. La salle intérieure n'est pas climatisée, cependant le restaurant dispose d'une terrasse comprenant 65% de ses places assises. Afin de limiter cet impact à l'avenir, la Société a prévu des travaux d'installation d'un système de climatisation cet automne.
Néanmoins, sur la période de juin à août 2026, l'EBE réalisé par la Société est toutefois resté positif à hauteur de + 25 k€ et le niveau de trésorerie est resté en progression atteignant 137 k€ à la fin août 2026.
Le prévisionnel d'activité à l'appui du projet de plan anticipe un chiffre d'affaires de 1 M€ en 2026, puis une croissance annuelle de 1%, jusqu'à atteindre 1,255 M€ en 2035. Le taux de marge moyen serait de 68%, en ligne avec la marge réalisée sur l'exercice 2025. Le résultat net varierait de 67 k€ fin 2027 à 78 k€ fin 2035.
Les principales charges demeureraient stables. Des investissements d'un montant total de 100 k€ sont prévus sur la durée du plan. Le niveau de trésorerie d'un montant de 132 k€ à date est anticipé à 105 k€ en 2035. Ces hypothèses permettraient de dégager une capacité d'autofinancement suffisante dans le cadre d'un plan d'apurement du passif en 9 ans.
Modalités d'apurement du passif proposées
* Les créances admises d'un montant inférieur ou égal à 500 € seront payées sans remise, ni délai, dès l'adoption du plan, conformément aux dispositions de l'article R. 626-34 du code de commerce ;
Les autres créances, privilégiées et chirographaires, définitivement admises seront réglées à hauteur de 100 % en 9 annuités, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, puis chaque année à cette même date, suivant l'échéancier suivant :
[…]
Dans le cadre du projet de plan, la Société prend les engagements suivants en garantie pendant toute la durée du plan :
Inaliénabilité du fonds de commerce ;
Ne pas concéder le fonds de commerce en location-gérance ;
Ne pas distribuer de dividendes.
2.- Du rapport du mandataire judiciaire, il ressort que :
Passif déclaré
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a fait l'objet d'une publication au BODACC le 10 août 2025, par conséquent le délai de déclaration des créances est expiré. Les opérations relatives aux contestations de créances sont en cours.
Le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire était d'un montant initial de 1 078 786 € ; après retraitement d'une partie, à date, il est composé comme suit :
En€
Total
Créances superprivilégiées
Créances privilégiées
417 142.48
Chirographaire
321 430.19
Total du passif retenu après
738 572.67
traitement
Ainsi, le passif total de référence dans le cadre du plan s'élève à 738 572 € (y compris les créances contestées en cours de traitement).
Consultation des créanciers
La consultation individuelle des créanciers sur les modalités d'apurement du passif proposées, a été réalisée par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 7 juillet 2026. Au regard des accusés de réception, le délai de réponse a expiré le 16 août 2026.
En conséquence, l'état des réponses des créanciers au projet de plan d'apurement, reproduit ci-dessous, est définitif :
[…]
Les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, concernant les propositions d'apurement du passif, sont réputés avoir accepté l'ensemble des dispositions du plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce.
En l'espèce, il en résulte que 19 sur les 20 créanciers soumis aux délais du plan représentant 84,52% du passif de référence ont accepté le plan, explicitement ou tacitement.
3.- Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort que :
L'administrateur judiciaire a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement compte tenu de l'évolution positive du niveau d'activité et de l'exploitation bénéficiaire sur l'ensemble de la période d'observation ainsi que des prévisionnels concordants à l'appui du plan d'apurement proposé.
Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan de redressement pour les mêmes raisons et au regard de l'adhésion la majorité des créanciers.
Le dirigeant se déclare confiant dans l'atteinte des objectifs du projet de plan et confirme son accord quant aux engagements pris dans ce cadre.
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable à l'adoption du plan.
M. [U], vice-procureur de la République, entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'adoption du plan de redressement proposé par la Société.
SUR CE
Vu les articles L. 631-1, L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Il ressort des pièces et des débats que :
Le chiffre d'affaires réalisé par la Société pendant la période d'observation, sa trésorerie reconstituée, et le prévisionnel d'évolution de l'activité sur la durée du plan laissent augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le respect du projet de plan de redressement ;
Aucune mesure de restructuration sociale n'est prévue par la Société dans le cadre du plan ;
La majorité des créanciers de la Société, représentant 84,52% du montant du passif soumis aux délais du plan, ont accepté explicitement ou tacitement les modalités d'apurement proposées ;
Ainsi, le projet de plan de redressement respecte les dispositions légales en permettant la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif ;
L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le vice-procureur ont donné un avis favorable au projet de plan proposé ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur rapport écrit du juge-commissaire,
Arrête
le plan de redressement par voie de continuation de la SAS AVENDY [Adresse 9] Nom commercial : AU P'TIT CRÊPE enseigne : AU P'TIT CRÊPE Activité : restauration rapide, sur place et à emporter et par le biais de la livraison. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 845 156 587
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Les créances admises d'un montant inférieur ou égal à 500 € sont payées sans remise ni délai dès la date du jugement d'adoption du plan ;
Les autres créances, privilégiées et chirographaires, définitivement admises sont réglées à hauteur de 100 % en 9 annuités, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, puis chaque année à cette même date, suivant l'échéancier suivant :
[…]
Donne acte
aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Désigne
M. [B] [G] en sa qualité de président de la SAS AVENDY comme tenu d'exécuter le plan
et dit
qu'il devra respecter les engagements pris dans le projet de plan déposé au greffe et en chambre du conseil ;
Dit
que le fonds de commerce de la SAS AVENDY sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ;
Dit
que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
Dit
que le fonds de commerce de la SAS AVENDY ne pourra être concédé en location-gérance pendant la durée du plan ;
Dit
que la SAS AVENDY transmettra au commissaire à l'exécution du plan, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée conforme des comptes sociaux, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes ;
Fixe la durée du plan à neuf ans ;
Met fin
à la mission de la SELARL [J] PARTNERS prise en la personne de Me [W] [F], en qualité d'administrateur judiciaire ;
Désigne
la SELARL [J] PARTNERS prise en la personne de Me [W] [F], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit
que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel dans les deux mois suivant la date anniversaire du prononcé du présent jugement sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ;
Maintient
la SELARL FIDES, prise en la personne de Me [P] [M], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;
Maintient
M. Patrick Armand en qualité de juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission ;
Dit
que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit
que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 septembre 2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, Mme Cécile Gotzorides et M. Félix Mayer.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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