Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 21/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J261
Demandeur (s) :
SARLU IDA SOLS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Jacques VACCAREZZA
Défendeur (s) : SAS DECA - LEROY MERLIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Laure-Anne THIBAUDEAU
Défendeur (s) : SARL LUSITANIA [Adresse 3] [Localité 1]
Représentant (s) : Maître François FABIANI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Juges : Monsieur Damien PAOLINI
Madame Marie SANTONI FILIPPI
Greffier lors des débats :
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé :
Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 26/09/2025
Faits, procédure et prétentions des parties :
La SAS DECA (enseigne LEROY MERLIN) a confié un marché de travaux à la SARL LUSITANIA.
IDA SOLS soutient qu'elle est intervenue en qualité de sous-traitante de LUSITANIA et que LUSITANIA reste redevable de la somme de 56 854, 44 €.
LUSITANIA conteste cette demande.
C'est en l'état que se présente l'instance.
Par exploit en date du 17/06/2024, IDA SOLS a assigné DECA (SAS) et LUSITANIA (SARL) par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre :
* Condamner la Société par actions simplifiée DECA LEROY MERLIN et la Société à responsabilité limitée LUSITANIA à payer la somme de 56 854, 44 €.
* Les condamner à la somme de 4 000 € en application de 700 du CPC et aux entiers dépens.
Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 26/09/2025 où les parties ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces et conclusions écrites.
Par conclusions écrites et à l'audience, DECA demande au tribunal de :
* DECLARER irrecevables les demandes de la SARLU IDA SOLS à l'encontre de la société DECA ;
* DEBOUTER la SARLU IDA SOLS de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre la société DECA ;
* PRONONCER la mise hors de cause de la société DECA ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
* DEBOUTER la SARLU IDA SOLS de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre la société DECA;
* DEBOUTER toutes parties de leurs demandes contraires ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
* CONDAMNER la SARL LUSITANIA à relever et garantir la société DECA de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre ;
* EN TOUT ETAT DE CÂUSE,
* CONDAMNER la SARLU IDA SOLS à payer à la société DECA la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la SARLU IDA SOLS aux dépens.
Par conclusions écrites et à l'audience, LUSITANIA demande au tribunal de :
* AU PRINCIPAL,
* Constater que la société IDA SOLS ne rapporte pas la preuve de son lien contractuel avec la concluante,
* Constater que la société IDA SOLS ne rapporte pas plus la preuve de ce qu'elle aurait exécuté des travaux pour le montant revendiqué,
En conséquence,
* Débouter purement et simplement la société IDA SOLS de toutes ses demandes ;
* EN TOUT ETAT DE CAUSE,
* Condamner la demanderesse au paiement d'une somme de 4 000 € euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, IDA SOLS maintient de plus fort ses demandes.
Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
SUR CE,
Sur la recevabilité des demandes dirigées à l'encontre de DECA
DECA soutient que les demandes d'IDA SOLS dirigées à son encontre sont irrecevables.
Après analyse des pièces produites et notamment des échanges de mails produits (Pièce demandeur n°9), le tribunal retient l'argumentation de DECA.
En effet, la société IDA SOLS évoque les articles 6 et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l'article 6 prévoyant un paiement direct au profit du sous-traitant et l'article 12 prévoyant une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas le sous-traitant.
Or, le régime de protection des sous-traitants instauré par cette loi est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir : l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage. A défaut, le sous-traitant est irrecevable à exercer une action en paiement à l'encontre du maître de l'ouvrage.
En l'espèce, le tribunal constate qu'IDA SOLS se prévaut d'une acceptation tacite mais que les pièces produites ne rapportent pas la preuve d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et il n'est pas non plus démontré que DECA aurait agréé les conditions de paiement d'un contrat de sous-traitance entre LUSITANIA et IDA SOLS.
Le tribunal retient en conséquence qu'IDA SOLS est irrecevable en ses demandes sur le fondement des articles 6 et 12 de la loi de 1975 à l'encontre de DECA.
* Sur la responsabilité de DECA
Après analyse, le tribunal constate qu'IDA SOLS ne démontre pas l'existence d'une faute de DECA, d'un préjudice et d'un lien de causalité et qu'en conséquence, la responsabilité de DECA ne saurait être engagée.
Le tribunal constate en outre qu'IDA SOLS ne forme aucune demande au titre de dommages et intérêts à l'encontre de DECA.
* Sur la demande en paiement dirigée contre LUSITANIA
Pour s'opposer à la demande en paiement, LUSITANIA soutient qu'IDA SOLS ne rapporte pas la preuve d'un contrat, d'un devis signé, et de la réalisation de prestations.
Après analyse des pièces produites, le tribunal constate qu'IDA SOLS produit une déclaration de sous-traitance signée par IDA SOLS et LUSITANIA portant sur le chantier confié par DECA à LUSITANIA (Pièce IDA SOLS n°1), qu'elle produit en outre une attestation nominative de chantier à laquelle est joint un devis établi par IDA SOLS et contresigné par LUSITANIA mentionnant expressément le chantier LEROY MERLIN FURIANI pour un montant de 102.210,00 €, et qu'elle verse au débat un courrier AR déposé le 16/06/2023 dans lequel LUSITANIA ne conteste pas les sommes réclamées ni la réalité des prestations facturées en ces termes : « Nous sommes prêts à vous régler vos factures, cependant, à ce jour, nous sommes toujours dans l'attente de votre attestation nominative de chantier spécifiant que vous êtes bien assuré pour le dallage industriel. » pour ajouter, « Nous avons été obligés de prendre une assurance Dallage industriel qui a fait augmenter nos échéances mensuelles du simple au double […] et c'est pour ces motifs que nous nous réservons le droit de déduire cette somme de vos prestations » (Pièce IDA SOLS n°4).
Le tribunal estime en conséquence que LUSITANIA est mal fondée à contester dans le cadre de la présente instance l'absence d'accord entre les parties et retient qu'elle ne produit aucun justificatif de nature à justifier le bien fondé des déductions envisagées dans son courrier sur les prestations dues à IDA SOLS.
En cet état, le tribunal estime qu'il résulte de la vérification des pièces produites aux débats que la demande d'IDA SOLS est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en condamnant LUSITANIA à lui payer la somme principale de 56.854,44 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
IDA SOLS a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner LUSITANIA à payer à SARLU IDA SOLS la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y donc a lieu de condamner LUSITANIA à ce titre.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevables les demandes de la SARLU IDA SOLS à l'encontre de la société DECA.
CONDAMNE LUSITANIA (SARL) pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à IDA SOLS (SARLU) la somme principale de cinquante-six mille huit cent cinquante-quatre euros et quarante-quatre cents (56.854,44 €), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
CONDAMNE LUSITANIA (SARL) à payer à IDA SOLS (SARLU) la somme de mille euros (1.000 €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE LUSITANIA (SARL) aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 85,22 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 21/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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