Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2026 005650
PROCEDURE : 2026/168
JUGEMENT DU 17/09/2026 ORDONNANT LE REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE DE JUSTICE CHARGE DE REALISER L'INVENTAIRE ET LA PRISEE
Entre : SARL Dibitek [Adresse 1] RCS : 920 124 286 M. [F] [R], [A], [D], représentant légal comparant en personne
Et:
SELARL LGA, en la personne de Me [X] [Q] [Adresse 2], Mandataire judiciaire Comparant en personne
Et:
SCP [T] [S], [Adresse 3], commissaire de justice Non représenté
En présence du Ministère Public, Représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 17/09/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier
Par jugement en date du 18/06/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Dibitek et a statué ainsi :
« Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [T] [S], Commissaire de justice associé - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent ; use des procéders de la communiquera avec le présent ; dit que des procéders de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera de la communiquera d
* un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce
* les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.
Rappelle que, conformément aux dispositions des articles R.631-18 et R.622-4, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l'administrateur s'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire. »
Attendu que Me [T] [S], commissaire de justice a fait savoir qu'il avait exercé des poursuites à l'encontre de la société et de son gérant et à perçu, à ce titre, une rémunération.
Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, le juge commissaire a saisi le tribunal afin de remplacement du chargé d'inventaire, et les parties ont été dument convoquées en chambre du conseil.
Le ministère public requiert le remplacement du chargé d'inventaire désigné dans le cadre de la procédure.
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de désigner la SCP [I] [M], commissaire de justice [Adresse 5], en lieu et place de la SCP [T] [S], Commissaire de justice associé - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
Désigne, conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, la SCP [I] [M], commissaire de justice [Adresse 5], en lieu et place de la SCP [T] [S], Commissaire de justice associé - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement :
* un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce
* les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.
Rappelle que, conformément aux dispositions des articles R.631-18 et R.622-4, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l'administrateur s'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 17/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
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