Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER N° : N° RG 26/00154 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DBTB
CODE NAC :5AA
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026,
Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier
Après débats à l'audience publique du 15 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDERESSE :
MILA SERVICES,SASU immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 979 151 297, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Yoann LEANDRI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE et par Maître Pierre Emmanuel BAROIS, avocat postulant au barreau de BERGERAC
ET
D’autre part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 2]
Madame [E] [O], demeurant [Adresse 2]
Tous deux non comparant et non représentés
le :
copie exécutoire délivrée à Me [I]
copie certifiée conforme délivrée à Me [I], M [P], Mme [O]
copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2013, madame [W] [G] a donné à bail à monsieur [P] [X] et madame [O] [E] un logement situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel révisable de 750 euros, outre 16 euros de provision sur charges, soit un montant mensuel charges comprises de 766 euros.
Dans le cadre du mandat de gestion immobilière qu’elle a conclu le 15 octobre 2000 avec l’agence PLISSON, madame [W] a souscrit une assurance loyers impayés auprès de la société MILA SERVICES.
Suite au départ des locataires, un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 10 juin 2025.
Selon quittance subrogative du 08 juillet 2025, la société MILA SERVICES a réglé à madame [W] [G] la somme de 3209,80 euros au titre du contrat d’assurance loyers impayés.
Par acte de maître [C] [H], commissaire de justice à [Localité 2] (47), en date du 21 août 2025, la société MILA SERVICES a fait délivrer à monsieur [P] [X] et madame [O] [E] une sommation de payer la somme de 2490 euros avec dénonce de la quittance subrogative finale.
Par assignation délivrée le 04 août 2026 par maître [D] [R], commissaire de justice associé à Bordeaux (33), la société MILA SERVICES a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bergerac, des demandes suivantes contre monsieur [P] [X] et madame [O] [E] :
- condamner solidairement monsieur [P] [X] et madame [O] [E] à payer à la société MILA SERVICES la somme de 2490 euros représentant le montant des loyers et des charges impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation,
- condamner solidairement monsieur [P] [X] et madame [O] [E] à payer à la société MILA SERVICES la somme de 2600 euros de dommages et intérêts, leur résistance abusive ayant causé un préjudice qu’il convient de réparer,
- condamner solidairement monsieur [P] [X] et madame [O] [E] à payer à la société MILA SERVICES la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement monsieur [P] [X] et madame [O] [E] à payer à la société MILA SERVICES les entiers dépens de la procédure, conformément à l’article 696 du code de procédure civile,
- juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026 à laquelle elle a été examinée.
*****
La société MILA SERVICES, représentée par maître Yohann LEANDRI, avocat au barreau de Marseille, substitué par maître Pierre-Emmanuel BAROIS, avocat au barreau de Bergerac, maintient l’intégralité des demandes figurant à l’assignation.
Monsieur [P] [X] et madame [O] [E] n’ont pas comparu ni personne pour les représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des loyers
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En application de l’article L121-12 alinéa 1er du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé un dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 1346 du code civil que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
En l’espèce, il résulte du bulletin d’adhésion à l’assurance loyers impayés et de la quittance subrogative versée aux débats par la société MILA SERVICES que celle-ci a réglé à madame [W] la somme de 3209,80 euros au titre de l’arriéré locatif dû par monsieur [P] [X] et madame [O] [E] après restitution des biens loués.
Selon décompte actualisé au 18 juin 2025, la dette locative finale s’élève à 2490 euros, somme pour laquelle la société MILA SERVICES entend exercer son recours subrogatoire contre monsieur [P] [X] et madame [O] [E].
Il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse, que Monsieur [P] [X] et madame [O] [E] ont été régulièrement interpellés par la délivrance de la sommation de payer du 21 août 2025, mais n’ont pas réagi.
La créance de la société MILA SERVICES n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner solidairement monsieur [P] [X] et madame [O] [E] à payer à la société MILA SERVICES la somme de 2490 euros représentant le montant des loyers et charges impayés, en vertu de la quittance subrogative dont elle bénéficie.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive
La société MILA SERVICES sollicite la condamnation solidaire de monsieur [P] [X] et madame [O] [E] à lui payer la somme de 2600 euros à titre de dommages et intérêts au motif que leur résistance abusive lui aurait causé un préjudice qu’il convient de réparer.
Le tribunal relève qu’outre le fait que le fondement juridique de la demande n’est pas précisé, la société MILA SERVICES ne verse aux débats aucun élément objectif permettant d’apprécier la réalité de son préjudice.
Cette demande sera par conséquent rejetée.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens
L'article 700 du code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
L'article 696 du code de procédure civile dispose notamment que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MILA SERVICES la totalité des frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les dépens.
Il convient dès lors de condamner solidairement monsieur [P] [X] et madame [O] [E] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose notamment que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 515 du même code dispose que lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.
En l'espèce, il convient de rappeler que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement monsieur [P] [X] et madame [O] [E] à payer à la société MILA SERVICES la somme de 2490 euros (deux-mille-quatre-cent-quatre-vingt-dix euros) au titre des loyers et charges impayés, en vertu de la quittance subrogative et du décompte actualisé, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
REJETTE la demande la société MILA SERVICES au titre de la résistance abusive,
CONDAMNE solidairement monsieur [P] [X] et madame [O] [E] à payer à la société MILA SERVICES la somme de 1000 euros (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE solidairement monsieur [P] [X] et madame [O] [E] aux entiers dépens de la présente instance,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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