Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55454 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAPI
N° : 4
Assignation du :
08 Juin 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 septembre 2026
par Patrick NAVARRI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La société JVIMMO, Société Civile Immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laura ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS - #E0941
DEFENDERESSE
La société V.P.T.S, Société par Actions Simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 14 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Patrick NAVARRI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 17 décembre 2020, la SCI JVIMMO, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail commercial à la SAS VPTS a assigné en référé cette dernière pour faire constater la résolution dudit bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 22.505,49 euros à valoir sur les loyers impayés, une indemnité d'occupation provisionnelle et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de 2.500 euros.
Par acte extrajudiciaire du 27 mars 2026, la SCI JVIMMO a fait délivrer à la SAS VPTS un commandement visant la clause résolutoire du bail.
Assignée par exploit remis à l'étude, la SAS VPTS n'a pas comparu.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation (introductive d'instance) et aux écritures déposées et développées oralement.
MOTIVATION
La SCI JVIMMO justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers (et charges) et reste lui devoir une somme de 22.595,49 euros.
L'obligation du locataire de payer cette somme n'étant pas sérieusement contestable, il convient d'accueillir la demande de provision.
Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du Code de commerce le 21 avril 2026, étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après. L'obligation de la SAS VPTS de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Le maintien dans les lieux de la SAS VPTS causant un préjudice à la SCI JVIMMO, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié.
La clause pénale tenant dans l'acquisition du dépôt de garantie étant susceptible d'être excessive et donc de subir une diminution, il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SCI JVIMMO l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens et il y a lieu de condamner la SAS VPTS à lui verser une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la SAS VPTS à payer à la SCI JVIMMO la somme provisionnelle de 22.595,49 euros correspondant aux loyers (charges, accessoires et indemnités d'occupation) impayés du 17 décembre 2024 au 17 mai 2026 avec les intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2026 pour la somme de 20.718,72 euros et pour le surplus à compter de l'assignation ;
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 21 mai 2026 ;
Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la SAS VPTS ou de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 3] ;
Disons qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte ;
Condamnons la SAS VPTS à payer à la SCI JVIMMO une indemnité d'occupation provisionnelle et ce, à compter du prononcé de la présente ordonnance et jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur l'astreinte, sur le dépôt de garantie ;
Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la SAS VPTS à payer à la SCI JVIMMO la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la SAS VPTS aux dépens et en ceux compris le coût du commandement, de l'assignation et de sa dénonciation ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 21 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Patrick NAVARRI
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