Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Contentieux civil général de proximité
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
DU 16 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 24/00574 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDYP
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 17 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision avant dire droit, Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
Madame [K] [Y] épouse [C], demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.S.U. RAMI, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 6]
non comparant
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COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie conforme à ;
- Maître Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES
- Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE
- Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT
- Me Katia VILLEVIEILLE
- SASU RAMI
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 08 octobre 2021, Monsieur [M] [C] et son épouse, Madame [K] [C] née [Y], ont confié à Monsieur [F] [N] la rénovation de leur piscine et de leur garage pour un montant de 12.730,30 euros.
Selon assignation en date du 15 janvier 2024, les époux [C] ont attrait Monsieur [F] [N] sur le fondement des dispositions de l’article 1792-6 du code civil aux fins d’obtenir la condamnation de ce dernier à leur payer différentes sommes.
Par exploits introductifs d’instance en date des 03 et 17 avril 2024, Monsieur [F] [N] a régularisé l’appel en cause de son assureur, la SMABTP, de son sous-traitant, la S.A.S.U. RAMI et de l’assureur de ce dernier, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, aux fins de le relever et le garantir de toutes condamnations.
Par jugement avant dire droit en date du 26 mars 2025, la Quatrième chambre civile du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a ordonné la jonction du dossier principal enrôlé sous le numéro RG 00574/24 et de l’appel en cause enrôlé sous le numéro RG 03635/24, sous la seule référence RG 000574/24 et, a désigné en qualité d’expert judiciaire Monsieur [V] [Q] aux fins de de déterminer l’origine des désordres allégués par les parties, leur cause et leur incidence, notamment financière. Il a en outre sursis à statuer sur les autres demandes des parties, dans l’attente des opérations d’expertise et a réservé les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2026, et par dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2026, les époux [C] ont sollicité, au visa des articles 10 et 143 et suivants du code de procédure civile, le ré-enrôlement de l’affaire aux fins d’extension de la mission confiée à Monsieur [V] [Q], expert judiciaire. Ils sollicitent en outre de réserver les dépens et de débouter la société SMABTP de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Par conclusions notifiées par RPVA le 04 février 2026, la SMABTP a sollicité en défense :
A titre liminaire, de : SE DECLARER incompétent pour statuer sur la demande d’extension de la mission en l’état de la compétence confiée au Juge chargé du contrôle des expertises ; REJETER les demandes des époux [C] ; CONDAMNER solidairement les époux [C] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, de : Lui DONNER ACTE de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’extension de mission, laquelle sera limitée aux griefs visés par l’Expert judiciaire en page 7 de son compte rendu n°1 du 18 novembre 2025 ; REJETER les demandes d’extension pour le surplus ;RESERVER les frais irrépétibles et dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2026, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY a, pour sa part, sollicité au visa de l’article 14 du code de procédure civile, de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande d’extension d’expertise portant sur les désordres relatés dans le compte-rendu de l’expert judiciaire du 06 novembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2026 à laquelle Monsieur [F] [N] et la SASU RAMI n’ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la date du délibéré fixée au 16 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
En application de l’article 143 du code de procédure civile, « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible ».
Aux termes de l’article 10 du même code, « le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles ».
Lorsque les faits ont rendu nécessaire la désignation d’un expert judiciaire, l’article 279 du code de procédure civile prévoit que dans le cas où « l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge.
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis ».
Néanmoins, l’article 236 du même code prévoit également que « le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien ».
Il résulte de ces dispositions que le juge du fond est parfaitement compétent pour préciser, modifier ou étendre une mission d’expertise qu’il a lui-même ordonnée, et ce, même si un juge chargé du contrôle des expertises a été désigné, lequel ne dispose que d’une compétence fonctionnelle, limitée au suivi des opération.
L’exception d’incompétence soulevée par la société SMABTP est donc rejetée.
Sur la demande des époux [C], ces derniers sollicitent l’extension de la mission confiée à Monsieur [V] [Q] par jugement avant dire droit en date du 26 mars 2025, aux motifs que dans le compte-rendu dressé par ce dernier à l’issue de la première réunion d’expertise du 06 novembre 2025, de nouveaux désordres sont apparus, notamment :
« - carrelage sous auvent couvert avec pente inexistante
- fissurations du travertin en divers endroits sur : 2.00 + 0.60 + 1.00 + 1.00 + 0.55m - fissuration sur contre marche de l’escalier d’accès à la plage de la piscine sur 0.05m »
Ils produisent au soutien de leur prétention deux courriers en date des 18 novembre et 08 décembre 2025 adressés par Monsieur [V] [Q] au Service du contrôle des expertises du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux termes desquels il indique que « des documents indispensables à l’étude [du] dossier sont à communiquer », que « l’adresse de la Sasu RAMI […] ne permet pas de contacter cette société » et que « certains désordres allégués ne sont pas visés dans l’assignation et exigent en conséquence une extension de mission qui nécessitera l’organisation d’un nouvel accédit ».
De plus, il résulte de ces mêmes courriers que l’expert sollicite « afin de garantir le règlement des frais et honoraires d’expertise, et conformément à l’article 280 du code de procédure civile », une « consignation complémentaire de : 5 931.44 – 3 000.00 = 2 932.16 E ».
En outre, les époux [C] soutiennent avoir également découvert une dégradation très importante d’un joint au niveau des margelles de la piscine, coté Est, sur 2.10 mètres de long et 4 à 5 millimètres de larges. Ils versent en ce sens 05 photographies.
Dans ces conditions, il relève d'une bonne administration de la justice d'ordonner l’extension de la mission d’expertise confiée à Monsieur [V] [Q], dans les termes fixés au dispositif de la présente décision.
Par ailleurs, dans la mesure où ladite extension est de nature à générer des frais supplémentaires à la charge de l’expert judiciaire, il y a lieu de fixer une provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire, à hauteur de 2.932,16 euros en l’espèce.
Afin d’assurer l’effectivité du paiement de la consignation complémentaire, celle-ci est mise à la charge des demandeurs à l’extension, Monsieur [M] [C] et Madame [K] [Y] épouse [C], également demandeurs à l’expertise judiciaire initiale.
En outre, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, il est sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties au fond conformément aux dispositions de l’article 378 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, le Tribunal, par jugement avant dire droit réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par la SMABTP ;
ORDONNE l’extension de la mission confiée à Monsieur [V] [Q], selon jugement avant dire droit du 26 mars 2025 (minute 2025/28 - RG 24/00574), et dans les mêmes conditions, aux désordres suivants :
Carrelage sous auvent couvert avec pente inexistanteFissurations du travertin en divers endroits sur 2 m, 0,60 m, 1 m, 1 m et 0,55 mFissuration sur contre marche de l’escalier d’accès à la plage de la piscine sur 0.05m Dégradation d’un joint au niveau des margelles de la piscine côté Est ORDONNE la consignation complémentaire auprès du Régisseur du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN par Monsieur [M] [C] et Madame [K] [Y] épouse [C] d’une avance de 2.932,16 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans les deux mois de la présente décision (accompagnée de la copie de la présente décision),
DIT qu’à défaut de consignation complémentaire dans ce délai, l’extension de la mission de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,
ORDONNE le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes, principales et accessoires, dans l'attente du dépôt du rapport d’expertise ordonné par décision du 26 mars 2025 étendue à d’autres désordres par la présente décision ;
RESERVE les dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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