Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2026
CHAMBRE 1-11
RG : 2025053956
ENTRE :
SAS FERRO INGENIERIE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 387771306
Partie demanderesse : assistée du cabinet DOREAN AVOCATS - Me Simon DUBOIS, Avocat (E0430) et comparant par Me Alexandra PERQUIN, Avocat (B970)
ET :
1) SAS CONSTELLATION [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 850286451
Partie défenderesse : assistée de la SELAS TEYNIER PIC - Me Danny RIFAAT - Me Gonzague d'[Localité 3] - Me Victor CHOULIKA - Me Sofia GASPARI, Avocats (J053) et comparant par Me Pascal RENARD, Avocat (E1578)
2) SAS GLEEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 503402729
Partie défenderesse : assistée de la SELARL Cabinet ADRIEN VERCKEN AVOCATS -Me Adrien VERCKEN, Avocat (G566) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte du 26 juin 2025, la SAS FERRO INGENIERIE a assigné la SAS CONSTELLATION [Localité 2] et la SAS GLEEDS FRANCE,
L'affaire enregistrée pour l'audience du 11 septembre 2025 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 11 septembre 2026,
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SAS FERRO INGENIERIE déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS CONSTELLATION [Localité 2] et de la SAS GLEEDS FRANCE, et dépose des conclusions en ce sens,
Le conseil de la SAS CONSTELLATION [Localité 2] accepte le désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens,
Le conseil de la SAS GLEEDS FRANCE accepte le désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux sociétés FERRO INGENIERIE, CONSTELLATION [Localité 2] et GLEEDS FRANCE de leur désistement d'instance et d'action réciproque,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,62 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 septembre 2026 où siégeaient : M. Eric Pugliese, juge, présidant l'audience, M. Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot, juges, assistées de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier,
Le président.
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