Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/05207 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3H5
Jugement (N° 24/000376) rendu le 28 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]
APPELANTE
Société Coopérative Banque Populaire du Nord agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Catherine Trognon Lernon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [Y], [Z] [L]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3] - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 2 janvier 2025 remis à personne
DÉBATS à l'audience publique du 09 septembre 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Ménegaire, conseiller
Tatiana Freyermuth, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 3 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 16 novembre 2021, la société Banque Populaire du Nord, ci-après 'la Banque Populaire du Nord', a consenti à M. [Y] [L] un prêt personnel d'un montant de 28 000 euros, remboursable en 48 mensualités, au taux nominal de 2,50 % l'an.
Des échéances étant impayées, la société Banque Populaire du Nord a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mai 2023, vainement mis M. [L] en demeure de lui payer la somme de 3 444,90 euros, puis par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 mai 2023, reçu le 30 mai suivant, elle a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit.
Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024, la Banque Populaire du Nord a fait assigner M. [L] de justice aux fins notamment de le voir condamner à lui payer le solde exigible du contrat de crédit.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 28 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras a débouté la Banque Populaire du Nord de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 1er novembre 2024, la Banque Populaire du Nord a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement.
Aux termes des ses conclusions déposées le 17 décembre 2024 et signifiées à M. [L] par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025, l'appelante demande à la cour de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
vu les articles 1366 et 1367 du code civil,
vu les articles 1227 et 1229 du code civil,
vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation,
- Infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection en date du 28 juin 2024 en ce qu'il a débouté la Banque Populaire du Nord de sa demande de constatation de la déchéance du terme et à défaut de résiliation judiciaire du contrat, et de sa demande de condamnation à l'encontre de M. [L] à hauteur de 25 130,35 euros avec intérêts au taux de 2,5 % sur le capital restant dû de 18 401,58 euros à compter du 2 mai 2023, date de la mise en demeure, outre la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce que le tribunal a condamné la Banque Populaire du Nord aux entiers dépens,
en conséquence,
- constater la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues,
- à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat,
- condamne M. [L] à payer à la Banque Populaire du Nord la somme de 25 130,35 euros avec intérêts au taux de 2,5 % sur le capital restant dû de 18 401,58 euros à compter du 2 mai 2023,
- condamner M. [L] à payer la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et de 2 000 euros au titre de la procédure d'appel,
- condamner M. [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont recouvrement au profit de Me Catherine Trognon-Lernon, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 2 janvier 2025 à personne, M. [L] n'a pas constitué avocat.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la Banque Populaire du Nord pour l'exposé de ses moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la signature électronique du contrat de crédit
L'appelante fait grief au premier juge d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes au motif erroné que la preuve de l'engagement contractuel n'était pas rapportée, les documents produits n'étant pas suffisants pour démontrer que la signature électronique du contrat de crédit pouvait être attribuée à M. [L].
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 1366 du code civil dispose que : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'état l'intégrité".
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que "Lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d'État".
L'article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée, et que constitue "une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement dont il s'agit et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l'article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement".
En l'espèce, la Banque Populaire du Nord fonde son action en paiement sur une offre de crédit établie au nom de M. [Y] [L] qui comporte la mention 'Signé électroniquement : le 16/11/2021 M. [Y] [L]', portant sur un prêt personnel de 28 000 euros. Cette même mention figure sur la fiche de dialogue, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, la fiche de devoir d'explication, la fiche d'adhésion à l'assurance, le mandat de prélèvement Sepa, l'avis de conseil relatif à un produit d'assurance emprunteur.
Il appartient à la banque de démontrer que l'identité du signataire a pu être vérifiée et que le processus de signature électronique est fiable.
S'agissant de l'identité du signataire du contrat produit par l'appelante, elle est corroborée par la production de plusieurs pièces, au premier rang desquelles figure la copie de la carte nationale d'identité de M. [L]. D'autres pièces aux nom et adresse de l'intimé et contemporaines de la signature du contrat sont également jointes : les bulletins de salaires de M. [L] et une attestation de contrat d'énergie de Sowee pour son logement sis [Adresse 3].
S'agissant de la fiabilité du processus de signature électronique, l'appelante verse aux débats:
- l'attestation de preuve de l'ICG justifiant de la date et de l'heure à laquelle les documents ont été signés, retraçant chronologiquement le parcours de signature électronique,
- la chronologie de la transaction ,
- la copie de la boîte de dialogue reprenant la signature numérique,
- le fichier XML sur lequel apparaît le nom du client et son numéro de téléphone portable,
- le certificat d'agrément de LTSI Certinomis.
En outre, l'historique de compte communiqué atteste du financement de 28 000 euros le 23 novembre 2021, et de remboursement à compter du 28 décembre 2021 par prélèvements du compte bancaire de M. [L].
Ces éléments établissent suffisamment l'obligation dont se prévaut l'appelante à l'appui de son action en paiement.
C'est donc à tort que le premier juge a rejeté l'intégralité des demandes de la Banque Populaire du Nord.
Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion
En application de l'article R. 312-35 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable au litige, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.
Il ressort de l'historique du compte et du tableau d'amortissement que le premier incident de paiement non régularisé remonte à l'échéance impayée du 15 octobre 2022.
L'action en paiement introduite par acte du 11 avril 2024, soit dans le délai biennal de forclusion, est en conséquence recevable.
Sur la créance du prêteur
En application de l'articles L. 312-39 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable au litige, en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement d'un crédit à la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil.
A titre liminaire, il est rappelé que la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée par courrier reommandé avec accusé de réception du 24 mai 2023, reçu le 30 mai 2023, après que la Banque Populaire du Nord ait, par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mai 2023 ('avisé mais non réclamé'), vainement mis M. [L] de lui payer les échéances impayées sous huit jours sous peine de procédure judiciaire pour le recouvrement de l'intégralité du solde du crédit.
La déchéance du terme est donc régulièrement acquise et n'est d'ailleurs pas été contestée par l'emprunteur.
Au regard des pièces produites aux débats, notamment le contrat de crédit, l'historique du compte, la mise en demeure et la lettre de déchéance du terme du 24 mai 2022, le décompte de créance arrêté au 22 mars 2024, l'appelante justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M. [L], se décomposant comme suit :
- mensualités échues impayées : 5 256,64 euros
- capital non échu : 18 401,58 euros
- indemnité conventionnelle de 8 % : 1 472,13 euros
- total : 25 130,35 euros
Dès lors, réformant le jugement entrepris, M. [L] sera condamné à payer à la Banque Populaire du Nord la somme de 25 130,35 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,5 % sur la somme de 18 401,58 euros et au taux légal sur le surplus, à compter du 30 mai 2023, date de réception de la lettre de déchéance du terme et de mise en demeure.
Sur les demandes accessoires
M. [L], succombant, le jugement sera réformé en ses dispositions relatives aux dépens, et l'intimé sera condamné aux dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction, pour ceux d'appel, au profit de Me Catherine Trognon-Lernon, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
L'équité et la situation économique respective des parties commandent d'écarter toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et la Banque Populaire du Nord sera déboutée de sa demande à ce titre en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt réputé contradictoire ;
Réforme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la société Banque Populaire du Nord de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau ;
Déclare l'action en paiement formée par la société Banque Populaire du Nord
recevable ;
Constate que la déchéance du terme du contrat de crédit n° 43472190639001 conclu le 16 novembre 2021 entre la société Banque Populaire du Nord et M. [Y] [L] a été prononcée le 24 mai 2023 ;
Condamne M. [Y] [L] à payer à la société Banque Populaire du Nord la somme de 25 130,35 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,5 % sur la somme de 18 401,58 euros et au taux légal sur le surplus, à compter du 30 mai 2023;
Déboute la société Banque Populaire du Nord de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Y] [L] aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux d'appel, au profit de Me Catherine Trognon-Lernon, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.