Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
N• de RG : 2026F00737
N• MINUTE : 2026F02877
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS SOVEAMIANT [Adresse 1] Représentant légal : STELLIANT, Président, [Adresse 2] comparant par Me Maryline LUGOSI [Adresse 3] (P073) et par Me Séverine TRIBOULET [Adresse 4]
DEFENDEUR(S):
* SAS CZC-BATEI [Adresse 5] Représentant légal : M. Philippe DEMAIZIERE, Président, comparant par Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 6] [Localité 1] (75P0240) et par Me [C] [Adresse 7] (D0683)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Bruno MAGNIN M. Charles CLAVREUL assistés de M. Edouard GRARDEL, commis greffier
DEBATS
Audience publique du 17 septembre 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Par acte du 3 mars 2026, La SASU SOVEAMIANT assigne la SAS CZC-BATEI à comparaître à l'audience publique du 19 mars 2026. La demande tend à voir :
Vu les articles 1103 et 1104 Code Civil, Vu les motifs précités, Vu les pièces versées au débat,
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société SOVEAMIANT;
CONDAMNER la société CZC-BATEI à payer à la société SOVEAMIANT la somme de 30 000 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de la facture, soit à compter du 31 octobre 2021 ;
CONDAMNER la société CZC-BATEI à payer à la société SOVEAMIANT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société CZC-BATEI aux entiers dépens.
La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 16 avril 2026.
A cette audience, les parties ont été régulièrement convoquées à une audience de règlement amiable (ARA), pour le 4 juin 2026.
Lors de cette audience, un accord a été trouvé entre les parties, et un procèsverbal d'accord a été signé, en présence du juge de l'ARA, dans les conditions de l'article 1532-3 du code de procédure civile ;
La cause a été renvoyée à l'audience de ce jour constater cet accord ;
MOTIFS
Attendu que le 4 juin 2026, les parties ont signé avec le juge de l'ARA un procèsverbal d'accord dans les conditions de l'article 1532-3 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront laissées à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal prend acte de l'accord des parties intervenu le 4 juin 2026, lors de l'audience du juge de l'audience de règlement amiable ;
Rappelle qu'aux termes des articles 1532-3 et 1542 du code de procédure civile, les extraits du procès-verbal dressé par le juge chargé de l'audience de règlement amiable valent titre exécutoire ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 55,69 Euros TTC (dont 9,06 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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